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Les derniers dossiers publiés - Page 19

Eléments nécessaires pour que le père ait la garde Suite à la négligence d'une mère vis à vis de ses enfants, un père peut il facilement obtenir la garde définitive ? Quelles preuves sont valables ? Tout dépend. il faut justifier d'une négligence... Dans Garde et résidence des enfants
Tierce personne pour récupérer les enfants lors du DVH Dans l’exercice du droit de visite et d'hébergement, une tierce personne peut-elle venir les chercher ? Le lieu pour les récupérer peut-il être changé ponctuellement ? Si les parents se sont mis... Dans Droits de visite et d'hébergement

Garde, pension, en attendant la prononciation du divorce Si mon mari revient sur la convention mise en place avec notre avocate, le divorce est reporté. Qu’en est-il en attendant de la garde, la pension, etc ? Si aucune décision de justice n'avait été... Dans Divorce et procédures
Carte d'identité et passeport de l'enfant de parents divorcés Le parent qui n’a pas la garde peut-il obtenir une carte d'identité et un passeport pour son enfant ? Oui bien sûr, pour pouvoir voyager avec son enfant librement. Dans Divorce et pays étrangers

Vacances à l'étranger durant le DVH Ayant l'autorité parentale conjointe, puis-je emmener mon enfant en vacances à l’étranger durant mon droit de visite et d’hébergement ? Oui. Mais l'autre parent est en droit de connaître l'endroit où... Dans Divorce et pays étrangers
Distance de déménagement possible d'un des parents Peut-on exiger de l’autre qu’il ne déménage pas à plus de x km, durant une période donnée ? Non, on ne peut pas exiger de l'autre qu'il ne déménage pas où bon lui semble. Dans Divers - famille et monoparentalité

Droits du père biologique quand l'enfant est reconnu par un autre Quels sont les droits du père biologique si l'enfant a été reconnu par un autre ? Comment peut-il procéder pour faire valoir ses droits de visite sachant qu'il ne s'est jamais préoccupé de cet enfant... Dans Divers - famille et monoparentalité
Non exercice du DVH et retrait de l'autorité parentale Un père peut-il se voir enlever l'autorité parentale si il n'exerce plus son droit d'hébergement et ne verse plus de pension ? Oui, la demande peut se faire sans avocat (formulaire) et le Juge... Dans Autorité parentale

Pension alimentaire lorsque le père n'est plus insolvable Par jugement, la garde m’a été attribuée, mais le père a été déclaré insolvable. Depuis, il a retrouvé un emploi : comment faire pour qu'il me verse une pension? Si le papa a retrouvé un emploi : il... Dans Pensions et prestations compensatoires
Pension alimentaire suite à reconnaissance tardive d'enfant Le papa de mon enfant de 2 ans l'a reconnu récemment. Puis-je lui demander une pension alimentaire ? Oui, la maman peut demander une pension alimentaire au papa qui vient de reconnaître son enfant. Dans Pensions et prestations compensatoires

Participation à des frais exceptionnels en plus de la pension Lorsque la pension alimentaire est minime, qu'elle est en cours de révision depuis 1 an (car associée a une autre requête), peut-on réclamer une participation à des frais exceptionnels tels que... Dans Pensions et prestations compensatoires
Révision de la pension alimentaire Dans quels cas la pension alimentaire peut-elle être révisée, voire arrêtée ? La pension alimentaire est toujours révisable. De façon identique, le même formulaire permet de cocher la case "pension... Dans Pensions et prestations compensatoires

Délai d'application de la décision du JAF Le JAF peut-il décider, en février, que la résidence alternée sera applicable en septembre, ou sa décision s'applique immédiatement ? En principe, les décisions du JAF s’appliquent immédiatement.... Dans Garde et résidence des enfants
Changement de résidence de l'enfant et ex-conjoints d'accord Quelle est la procédure à suivre lorsque l’enfant souhaite changer de résidence et que les ex-conjoints sont d’accord ? La procédure est simple et l'avocat n'est pas obligatoire. Les parents doivent... Dans Garde et résidence des enfants

Arguments pour obtenir la garde Après un appel qui m'a débouté de ma demande de garde, quels nouveaux éléments puis-je avancer pour appuyer ma demande ? Y a-t-il une liste ? Pas de liste. Justifier, par des attestations... Dans Garde et résidence des enfants
Non présentation d’enfant ou porter plainte pour séquestration d'enfant mineur La non présentation d’enfant étant souvent classée sans suite, porter plainte pour « séquestration d'enfant mineur par ascendant » serait-il plus efficace ? Il ne faut pas hésiter à porter plainte... Dans Droits de visite et d'hébergement

Droit de visite et d'hébergement obligatoire Peut-on obliger un parent à honorer son droit de garde, qu'il n'applique pas mais qui a été décidé par le JAF ? Non, on ne peut pas obliger un parent à exercer son droit de visite et d’hébergement.... Dans Droits de visite et d'hébergement
Droit d’hébergement contesté Peut-on s’opposer à un droit d’hébergement ? Oui, on peut s'opposer à un droit d'hébergement et solliciter un simple droit de visite en cas par exemple de défaut d'hébergement adéquat (pas de chambre... Dans Droits de visite et d'hébergement

Nouveau domicile du père et garde des enfants Mon ex a pris un appartement avec sa nouvelle compagne, alors qu'aucune procédure de divorce n'a été engagée. A-t-il le droit de prendre nos enfants pour plusieurs jours dans son nouveau domicile ?... Dans Droits de visite et d'hébergement
Droit de visite et d'hébergement non utilisé Lorsque le parent n’use pas de son droit de visite et d'hébergement, que doit-on faire et au bout de combien de temps d’absence ? On ne peut rien faire si le parent n'exerce pas son droit de visite... Dans Droits de visite et d'hébergement

Enquête sociale : définition En cours de divorce, le JAF a demandé une enquête sociale : en quoi consiste-t-elle ? L'enquête sociale est une enquête sur les conditions de vie des parents (conditions d'hébergement, équilibre,... Dans Divorce et procédures
Refus de la convention de divorce Si je refuse la convention de divorce proposée par mon mari, que se passe-t-il ? S’il s’agit d’une procédure par consentement mutuel, la procédure devient caduque du fait du refus de l’épouse. Le... Dans Divorce et procédures

Enquête sociale et décision du JAF La décision du juge se fait-elle uniquement à partir de cette enquête sociale ? La décision du Juge ne se fait pas uniquement à partir de cette enquête mais il s'agit d'un élément supplémentaire. Il... Dans Divorce et procédures
Représentation par un avocat devant le JAF Lors d’une convocation du JAF concernant la garde de l’enfant, doit-on être présent ou peut-on se faire représenter par un avocat ? Pour les convocations devant le JAF, en dehors des divorces (avocat... Dans Divorce et procédures

Ville où le divorce est prononcé Depuis la séparation, mon conjoint vit en Belgique, et mes enfants en France avec moi : le divorce peut-il être prononcé en Belgique ? Le Tribunal territorialement compétent est celui du lieu de... Dans Divorce et pays étrangers
Changements de situation de l'ex-conjoint Quelles sont les obligations de l'autre parent à tenir informé son ex quant aux changements de situation tels que mariage, naissance le concernant ? Aucune obligation pour le parent à tenir informé... Dans Divers - famille et monoparentalité

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