Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et procédures > Enquête sociale et décision du JAF
Enquête sociale et décision du JAF
La décision du juge se fait-elle uniquement à partir de cette enquête sociale ?
La décision du Juge ne se fait pas uniquement à partir de cette enquête mais il s'agit d'un élément supplémentaire. Il s'agit d'une mesure d'instruction. Le juge tire les conséquences des conclusions du rapport d'enquête sociale.
Poster un commentaire
Dossiers similaires
-
Tribunal compétent pour une révision de pension alimentaire
Quel tribunal est compétent pour une révision de pension alimentaire ? Le JAF près le Tribunal de Grande Instance.
-
Texto ou SMS recevable par un juge
Un texto est-il recevable par un juge ? Pour le texto, pourquoi pas : il faudrait le faire retranscrire par un huissier.
-
Contrat client/avocat pour le montant des honoraires
Le client et l'avocat doivent-ils signer un contrat pour le montant des honoraires ? Si oui que doit-il y avoir dedans ?La question des honoraires doit être évoquée dès le premier contact et le...
-
Avocat obligatoire ou non
La représentation par un avocat lors d'une séparation, d’un divorce est-elle obligatoire ? Oui si les parties sont mariées.
-
Appel d’un jugement : combien de fois
Combien de fois peut-on faire appel d’un jugement ? On peut former appel une fois d’une décision (sauf si jugement rendu en dernier ressort). Ensuite le pourvoi en cassation est possible dans...
-
Frais pris en charge par l'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle peut-elle rembourser des frais de déplacement pour passer devant le JAF quand le domicile du parent est éloigné de celui de l'enfant ? Non pas du tout. L'Aide...
Recherche
Suivez-nous !
Rubriques pratiques
Autres sites complémentaires !
N'hésitez pas à visiter nos autres sites qui intéressent les familles :
Sondage
Seuil de pauvreté : où vous situez-vous ?
Suivez-nous !
