Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et procédures > Procédure de séparation pour couples non mariés

Procédure de séparation pour couples non mariés

Lorsqu’on n’est pas marié, quelle procédure engager pour officialiser la séparation et organiser la garde ?

Il existe un formulaire permettant de saisir le JAF (hors divorce) pour faire fixer les droits et devoirs de chacun des parents sur leurs enfants naturels : autorité parentale, résidence de l’enfant, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire. L’avocat n’est pas obligatoire. Les parents peuvent le remplir conjointement ou non. Ils sont convoqués tous les deux à l’audience. Les mesures concernant les enfants sont toujours révisables.

Imprimer cette fiche   Flux RSS

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : 3Hvtmt

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Refus de la convention de divorce Refus de la convention de divorce Si je refuse la convention de divorce proposée par mon mari, que se passe-t-il ? S’il s’agit d’une procédure par consentement mutuel, la procédure devient caduque du fait du refus de...
  • Représentation par un avocat devant le JAF Représentation par un avocat devant le JAF Lors d’une convocation du JAF concernant la garde de l’enfant, doit-on être présent ou peut-on se faire représenter par un avocat ? Pour les convocations devant le JAF, en dehors des divorces...
  • Protocole d'accord de divorce signé, puis refusé Protocole d'accord de divorce signé, puis refusé En instance de divorce, non encore prononcé, nous avons signé un protocole d'accord. Aujourd’hui, mon ex mari ne veut plus de ce protocole. Que va-t-il se passer ? S’il s’agit d’une...
  • Avocat pour les enfants entendus par le JAF Avocat pour les enfants entendus par le JAF Les enfants qui passent devant le JAF peuvent-ils avoir un avocat ? Si oui, comment procéder ? Oui. Un enfant peut demander à être entendu par le JAF. Il peut avoir son propre avocat. Le mineur...