Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et procédures > Procédure de séparation pour couples non mariés

Procédure de séparation pour couples non mariés

Lorsqu’on n’est pas marié, quelle procédure engager pour officialiser la séparation et organiser la garde ?

Il existe un formulaire permettant de saisir le JAF (hors divorce) pour faire fixer les droits et devoirs de chacun des parents sur leurs enfants naturels : autorité parentale, résidence de l’enfant, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire. L’avocat n’est pas obligatoire. Les parents peuvent le remplir conjointement ou non. Ils sont convoqués tous les deux à l’audience. Les mesures concernant les enfants sont toujours révisables.

Poster un commentaire

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée


Dossiers similaires

  • Texto ou SMS recevable par un juge Texto ou SMS recevable par un juge Un texto est-il recevable par un juge ? Pour le texto, pourquoi pas : il faudrait le faire retranscrire par un huissier.
  • Appel d’un jugement : combien de fois Appel d’un jugement : combien de fois Combien de fois peut-on faire appel d’un jugement ? On peut former appel une fois d’une décision (sauf si jugement rendu en dernier ressort). Ensuite le pourvoi en cassation est possible dans...
  • Séparation de fait : l'officialiser pratiquement Séparation de fait : l'officialiser pratiquement Dans le cas de la séparation de fait, comment le conjoint qui quitte le domicile familial doit-il officialiser la séparation, sur le plan purement pratique et administratif ? Si les parties sont...
  • Article 700 du nouveau Code de procédure civile Article 700 du nouveau Code de procédure civile Que signifie « dit n'y avoir lieu à application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile » ? L’article 700 correspond aux frais de procédure (cela permet de rembourser une partie...
  • Appel de la décision du JAF : quid en attendant Appel de la décision du JAF : quid en attendant En cas d'appel d'une décision rendue par le JAF, celle-ci est-elle suspensive ? Non mais en principe la mention de « l’exécution provisoire » est indiquée, cela veut dire par exemple que les...
  • Avocat obligatoirement de la même ville que le JAF Avocat obligatoirement de la même ville que le JAF Mon ex habite en dehors de Paris, peut-elle prendre un avocat sur Paris pour être representée devant le JAF de Boulogne ? L'avocat de Paris (avocat plaidant) peut, si c'est loin, contacter un...