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Procédure de séparation pour couples non mariés
Lorsqu’on n’est pas marié, quelle procédure engager pour officialiser la séparation et organiser la garde ?
Il existe un formulaire permettant de saisir le JAF (hors divorce) pour faire fixer les droits et devoirs de chacun des parents sur leurs enfants naturels : autorité parentale, résidence de l’enfant, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire. L’avocat n’est pas obligatoire. Les parents peuvent le remplir conjointement ou non. Ils sont convoqués tous les deux à l’audience. Les mesures concernant les enfants sont toujours révisables.
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