Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et procédures > Procédure de séparation pour couples non mariés

Procédure de séparation pour couples non mariés

Lorsqu’on n’est pas marié, quelle procédure engager pour officialiser la séparation et organiser la garde ?

Il existe un formulaire permettant de saisir le JAF (hors divorce) pour faire fixer les droits et devoirs de chacun des parents sur leurs enfants naturels : autorité parentale, résidence de l’enfant, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire. L’avocat n’est pas obligatoire. Les parents peuvent le remplir conjointement ou non. Ils sont convoqués tous les deux à l’audience. Les mesures concernant les enfants sont toujours révisables.

 
 

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : EEbEq4

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Protocole d'accord de divorce signé, puis refusé Protocole d'accord de divorce signé, puis refusé En instance de divorce, non encore prononcé, nous avons signé un protocole d'accord. Aujourd’hui, mon ex mari ne veut plus de ce protocole. Que va-t-il se passer ? S’il s’agit d’une...
  • Avocat obligatoire ou non Avocat obligatoire ou non La représentation par un avocat lors d'une séparation, d’un divorce est-elle obligatoire ? Oui si les parties sont mariées.
  • Représentation par un avocat devant le JAF Représentation par un avocat devant le JAF Lors d’une convocation du JAF concernant la garde de l’enfant, doit-on être présent ou peut-on se faire représenter par un avocat ? Pour les convocations devant le JAF, en dehors des divorces...
  • Dénoncer l'article 233 du Code Civil Dénoncer l'article 233 du Code Civil Peut-on revenir sur une procédure de divorce quand on a signé selon l'article 233 du Code Civil ? Si oui, dans quel cas ? Il s’agit du divorce par consentement mutuel. C’est une sorte de...
  • Appel d’une décision du JAF Appel d’une décision du JAF Peut-on faire appel d’une décision du JAF, et quelle est la procédure ? Oui bien sûr. délai : 1 mois à compter de la signification, par voie d'huissier de justice, d'un jugement ou 15 jours si...
  • Appel d’un jugement : combien de fois Appel d’un jugement : combien de fois Combien de fois peut-on faire appel d’un jugement ? On peut former appel une fois d’une décision (sauf si jugement rendu en dernier ressort). Ensuite le pourvoi en cassation est possible dans...