Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et procédures > Juge compétent en cas d'éloignement géographique d'un parent

Juge compétent en cas d'éloignement géographique d'un parent

Comment obtenir du JAF qu'il missionne un juge près de chez moi qui réside à plus de 400 km du domicile familial ?

Pas possible. On ne choisit pas. Le Tribunal compétent est celui du lieu de résidence des enfants, ou à défaut, du défendeur... J'imagine qu'ici, l'épouse a assigné le mari devant le Tribunal du lieu de son habitation, ayant les enfants avec elle.

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : HpN66h

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Age de l'enfant entendu par le JAF Age de l'enfant entendu par le JAF Y a-t-il un âge précis à partir duquel l’enfant est entendu par le JAF concernant le choix du lieu de résidence ? Pas d'âge fixe, c'est au cas par cas, selon l'appréciation du magistrat. La...
  • Divorce par consentement mutuel : un ou deux avocats ? Divorce par consentement mutuel : un ou deux avocats ? Peut-on divorcer par consentement mutuel avec un seul avocat ? La réforme du divorce par consentement mutuel en application depuis le 1er janvier 2017 nécessite impérativement l’intervention de...
  • Contrat client/avocat pour le montant des honoraires Contrat client/avocat pour le montant des honoraires Le client et l'avocat doivent-ils signer un contrat pour le montant des honoraires ? Si oui que doit-il y avoir dedans ?La question des honoraires doit être évoquée dès le premier contact et le...
  • Mission d'avocat arrêtée en cours de procédure Mission d'avocat arrêtée en cours de procédure Depuis le début de la procédure, nous avions un avocat chacun, mais mon ex n'en a plus, à la veille du jugement : a-t-il le droit en cours de procédure ? L’avocat n’est pas obligatoire lors...