Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et procédures > Juge compétent en cas d'éloignement géographique d'un parent

Juge compétent en cas d'éloignement géographique d'un parent

Comment obtenir du JAF qu'il missionne un juge près de chez moi qui réside à plus de 400 km du domicile familial ?

Pas possible. On ne choisit pas. Le Tribunal compétent est celui du lieu de résidence des enfants, ou à défaut, du défendeur... J'imagine qu'ici, l'épouse a assigné le mari devant le Tribunal du lieu de son habitation, ayant les enfants avec elle.

 
 

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : XWUyr8

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Séparation de fait : l'officialiser pratiquement Séparation de fait : l'officialiser pratiquement Dans le cas de la séparation de fait, comment le conjoint qui quitte le domicile familial doit-il officialiser la séparation, sur le plan purement pratique et administratif ? Si les parties sont...
  • Valeur des témoignages de proches Valeur des témoignages de proches Les témoignages de proches (y compris parents) sont-ils vérifiés par le juge et quelle valeur ont-ils ? Ils sont lus mais pas vérifiés (attestation sur l’honneur) sauf si faux témoignage...
  • Dénoncer l'article 233 du Code Civil Dénoncer l'article 233 du Code Civil Peut-on revenir sur une procédure de divorce quand on a signé selon l'article 233 du Code Civil ? Si oui, dans quel cas ? Il s’agit du divorce par consentement mutuel. C’est une sorte de...
  • Jugement de séparation et signification par huissier Jugement de séparation et signification par huissier Un jugement de séparation est-il valable qu’après notification par voie d'huissier ? Est-ce obligatoire pour déposer plainte ? Inutile de faire signifier un jugement qui homologue l’accord des...