Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et procédures > Juge compétent en cas d'éloignement géographique d'un parent

Juge compétent en cas d'éloignement géographique d'un parent

Comment obtenir du JAF qu'il missionne un juge près de chez moi qui réside à plus de 400 km du domicile familial ?

Pas possible. On ne choisit pas. Le Tribunal compétent est celui du lieu de résidence des enfants, ou à défaut, du défendeur... J'imagine qu'ici, l'épouse a assigné le mari devant le Tribunal du lieu de son habitation, ayant les enfants avec elle.

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : WRRUAE

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Exécution forcée d'une décision de justice Exécution forcée d'une décision de justice Peut-on forcer l'application d'une décision de justice ? Existe-t-il une plainte pour non application de la décision ? Oui. On peut demander l'exécution forcée des décisions de justice à...
  • Jugement de séparation et signification par huissier Jugement de séparation et signification par huissier Un jugement de séparation est-il valable qu’après notification par voie d'huissier ? Est-ce obligatoire pour déposer plainte ? Inutile de faire signifier un jugement qui homologue l’accord des...