Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et procédures > Age de l'enfant entendu par le JAF

Age de l'enfant entendu par le JAF

Y a-t-il un âge précis à partir duquel l’enfant est entendu par le JAF concernant le choix du lieu de résidence ?

Pas d'âge fixe, c'est au cas par cas, selon l'appréciation du magistrat. La loi dit que l'enfant doit avoir le discernement (vers 7 ans).Les juges ordonnent souvent des examens médico-psy au cours desquels l'enfant est entendu en cas de désaccord des parents. Si tout le monde est d'accord, pas de problème.

 
 

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : R2jhdv

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Frais pris en charge par l'aide juridictionnelle Frais pris en charge par l'aide juridictionnelle L'aide juridictionnelle peut-elle rembourser des frais de déplacement pour passer devant le JAF quand le domicile du parent est éloigné de celui de l'enfant ? Non pas du tout. L'Aide...
  • Refus de la convention de divorce Refus de la convention de divorce Si je refuse la convention de divorce proposée par mon mari, que se passe-t-il ? S’il s’agit d’une procédure par consentement mutuel, la procédure devient caduque du fait du refus de...