Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et procédures > Age de l'enfant entendu par le JAF
Age de l'enfant entendu par le JAF
Y a-t-il un âge précis à partir duquel l’enfant est entendu par le JAF concernant le choix du lieu de résidence ?
Pas d'âge fixe, c'est au cas par cas, selon l'appréciation du magistrat. La loi dit que l'enfant doit avoir le discernement (vers 7 ans).Les juges ordonnent souvent des examens médico-psy au cours desquels l'enfant est entendu en cas de désaccord des parents. Si tout le monde est d'accord, pas de problème.
Poster un commentaire
Dossiers similaires
- Frais pris en charge par l'aide juridictionnelle L'aide juridictionnelle peut-elle rembourser des frais de déplacement pour passer devant le JAF quand le domicile du parent est éloigné de celui de l'enfant ? Non pas du tout. L'Aide...
- Enquête sociale et décision du JAF La décision du juge se fait-elle uniquement à partir de cette enquête sociale ? La décision du Juge ne se fait pas uniquement à partir de cette enquête mais il s'agit d'un élément...
- Appel d’une décision du JAF Peut-on faire appel d’une décision du JAF, et quelle est la procédure ? Oui bien sûr. délai : 1 mois à compter de la signification, par voie d'huissier de justice, d'un jugement ou 15 jours si...
- Prix d'une enquête sociale Quel est le prix d'une enquête sociale ? Qui la paye ? Sous quel délai ? Pour les enquêtes sociales, le Trésor avance les frais mais à la fin, le Trésor envoie la facture aux parties...
- Ecrire directement au JAF Le JAF est-il tenu de prendre en compte les courriers envoyés directement par un parent sans passer par un avocat dans le cadre d'une procédure de fixation de droits et de pension? L’avocat...
- Aide juridictionnelle en étant propriétaire d'un bien Propriétaire d'un bien immobilier, l'aide juridictionnelle m'est refusée ? Il est possible de déposer quand-même un dossier mais oui, le bureau d'aide juridictionnelle va prendre en compte ce...
Suivez-nous !
Rubriques pratiques
Autres sites complémentaires !
N'hésitez pas à visiter nos autres sites qui intéressent les familles :
Sondage
Seuil de pauvreté : où vous situez-vous ?
Suivez-nous !