Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et procédures > Aide juridictionnelle en étant propriétaire d'un bien

Aide juridictionnelle en étant propriétaire d'un bien

Propriétaire d'un bien immobilier, l'aide juridictionnelle m'est refusée ?

Il est possible de déposer quand-même un dossier mais oui, le bureau d'aide juridictionnelle va prendre en compte ce bien immobilier.

Le bureau d'AJ va prendre une décision (commission une fois par mois) et en cas d'AJ partielle ou de rejet, un recours est possible dans le délai d'un mois.

L'avocate a par ailleurs toujours la possibilité d'accepter un paiement échelonné !

 
 

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : pmBHcn

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Enquête sociale et décision du JAF Enquête sociale et décision du JAF La décision du juge se fait-elle uniquement à partir de cette enquête sociale ? La décision du Juge ne se fait pas uniquement à partir de cette enquête mais il s'agit d'un élément...
  • Avocat obligatoire ou non Avocat obligatoire ou non La représentation par un avocat lors d'une séparation, d’un divorce est-elle obligatoire ? Oui si les parties sont mariées.
  • Enquête par un détective privé recevable par un juge Enquête par un détective privé recevable par un juge Une enquête par un détective privé est-elle recevable devant un juge ? Il est possible de communiquer cette pièce au même titre qu'une autre, oui. Le Juge appréciera et l'adversaire en aura,...
  • Enquête sociale : définition Enquête sociale : définition En cours de divorce, le JAF a demandé une enquête sociale : en quoi consiste-t-elle ? L'enquête sociale est une enquête sur les conditions de vie des parents (conditions d'hébergement,...
  • Procédure de séparation pour couples non mariés Procédure de séparation pour couples non mariés Lorsqu’on n’est pas marié, quelle procédure engager pour officialiser la séparation et organiser la garde ? Il existe un formulaire permettant de saisir le JAF (hors divorce) pour faire fixer...
  • Séparation de fait : l'officialiser pratiquement Séparation de fait : l'officialiser pratiquement Dans le cas de la séparation de fait, comment le conjoint qui quitte le domicile familial doit-il officialiser la séparation, sur le plan purement pratique et administratif ? Si les parties sont...