Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et procédures > Aide juridictionnelle en étant propriétaire d'un bien

Aide juridictionnelle en étant propriétaire d'un bien

Propriétaire d'un bien immobilier, l'aide juridictionnelle m'est refusée ?

Il est possible de déposer quand-même un dossier mais oui, le bureau d'aide juridictionnelle va prendre en compte ce bien immobilier.

Le bureau d'AJ va prendre une décision (commission une fois par mois) et en cas d'AJ partielle ou de rejet, un recours est possible dans le délai d'un mois.

L'avocate a par ailleurs toujours la possibilité d'accepter un paiement échelonné !

Poster un commentaire

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée


Dossiers similaires

  • Assister à l'audience en Cour d'Appel et intervention des avocats Assister à l'audience en Cour d'Appel et intervention des avocats Peut-on assister à une audience lors d'un passage en Cour d'Appel ? Les avocats sont-ils présents et interviennent-ils directement dans le débat ? Oui, les clients eux-mêmes peuvent assister à...
  • Abandon du domicile conjugal Abandon du domicile conjugal Mon mari refuse le divorce : puis-je quitter le domicile conjugal ?L'article 215 du Code Civil prévoit l'exigence mutuelle de communauté de vie pour les époux. Il précise aussi les conditions de...
  • Garde, pension, en attendant la prononciation du divorce Garde, pension, en attendant la prononciation du divorce Si mon mari revient sur la convention mise en place avec notre avocate, le divorce est reporté. Qu’en est-il en attendant de la garde, la pension, etc ? Si aucune décision de justice n'avait...
  • Ecrire directement au JAF Ecrire directement au JAF Le JAF est-il tenu de prendre en compte les courriers envoyés directement par un parent sans passer par un avocat dans le cadre d'une procédure de fixation de droits et de pension? L’avocat...