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Contrat client/avocat pour le montant des honoraires

Le client et l'avocat doivent-ils signer un contrat pour le montant des honoraires ? Si oui que doit-il y avoir dedans ?

La question des honoraires doit être évoquée dès le premier contact et le mode de facturation doit être idéalement inscrit dans une convention d'honoraires écrite ou dans une lettre de mission.

Les principaux modes de facturation pour les honoraires d'avocat sont :

  • le prix forfaitaire : un montant global est fixé, qui devra être payé par le client à l'avocat qui aura exercé son mandat,
  • le tarif horaire : facturation au client en fonction du nombre d'heures que l'avocat consacre au dossier, selon un tarif fixé avant de débuter le travail,
  • la rémunération au pourcentage : la rémunération ne peut pas être seulement au pourcentage. Une convention d'honoraire devra prévoir un montant fixe et un pourcentage, fixé avant tout début du travail et faisant l'objet d'un écrit.

Dans la pratique, généralement, l'avocat annonce oralement son tarif pour la procédure et le client accepte ou non les honoraires qui se règlent par provisions.

A compter du 1er janvier 2013, il sera obligatoire de signer entre l'avocat et ses clients, une convention d'honoraires d'avocat, en cas d'engagement d'une procédure de divorce contentieux ou non.

 
 

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