Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et procédures > Contrat client/avocat pour le montant des honoraires

Contrat client/avocat pour le montant des honoraires

Le client et l'avocat doivent-ils signer un contrat pour le montant des honoraires ? Si oui que doit-il y avoir dedans ?

La question des honoraires doit être évoquée dès le premier contact et le mode de facturation doit être idéalement inscrit dans une convention d'honoraires écrite ou dans une lettre de mission.

Les principaux modes de facturation pour les honoraires d'avocat sont :

  • le prix forfaitaire : un montant global est fixé, qui devra être payé par le client à l'avocat qui aura exercé son mandat,
  • le tarif horaire : facturation au client en fonction du nombre d'heures que l'avocat consacre au dossier, selon un tarif fixé avant de débuter le travail,
  • la rémunération au pourcentage : la rémunération ne peut pas être seulement au pourcentage. Une convention d'honoraire devra prévoir un montant fixe et un pourcentage, fixé avant tout début du travail et faisant l'objet d'un écrit.

Dans la pratique, généralement, l'avocat annonce oralement son tarif pour la procédure et le client accepte ou non les honoraires qui se règlent par provisions.

A compter du 1er janvier 2013, il sera obligatoire de signer entre l'avocat et ses clients, une convention d'honoraires d'avocat, en cas d'engagement d'une procédure de divorce contentieux ou non.

Poster un commentaire

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée


Dossiers similaires

  • Différence entre demander le divorce et accepter un divorce Différence entre demander le divorce et accepter un divorce Existe-t-il une différence juridique entre « demander le divorce » et « accepter un divorce » ? Oui. Lorsqu’on demande le divorce, on est demandeur à la procédure, c’est nous qui...
  • Enquête sociale et décision du JAF Enquête sociale et décision du JAF La décision du juge se fait-elle uniquement à partir de cette enquête sociale ? La décision du Juge ne se fait pas uniquement à partir de cette enquête mais il s'agit d'un élément...
  • Appel d’une décision du JAF Appel d’une décision du JAF Peut-on faire appel d’une décision du JAF, et quelle est la procédure ? Oui bien sûr. délai : 1 mois à compter de la signification, par voie d'huissier de justice, d'un jugement ou 15 jours si...
  • Age de l'enfant entendu par le JAF Age de l'enfant entendu par le JAF Y a-t-il un âge précis à partir duquel l’enfant est entendu par le JAF concernant le choix du lieu de résidence ? Pas d'âge fixe, c'est au cas par cas, selon l'appréciation du magistrat. La...