Convention d'honoraires et autorisation de sortie de territoire : du nouveau au 1er janvier 2013

A compter du 1er janvier 2013, il sera obligatoire de signer entre l'avocat et ses clients, une convention d'honoraires d'avocat, en cas d'engagement d'une procédure de divorce contentieux ou non. La convention d'honoraires pourra prévoir un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu à l'issue des procédures.

C'est la loi n° 2011-1862 du 13.12.2011, relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles qui prévoit cela, et notamment son article 14 :

"L'avocat est tenu de conclure avec son client une convention d'honoraires pour les procédures de divorce. Des barèmes indicatifs des honoraires pratiqués par les avocats pour ces procédures, établis à partir des usages observés dans la profession, sont publiés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis du Conseil national des barreaux. Ces barèmes sont révisés au moins tous les deux ans."

Cette mesure devrait permettre de réduire les litiges liés aux honoraires.

A compter du 1er janvier 2013, les autorisations de sortie du territoire (AST) individuelles et collectives pour les mineurs français voyageant à l'étranger sans leurs parents seront supprimées. Un mineur français pourra franchir les frontières, muni de son seul passeport en cours de validité ou de sa carte nationale d'identité.

Contrairement à ce que l'on pourrait penser, la suppression de cette mesure de sécurité est nécessaire pour faire barrage aux enlèvements parentaux ou aux fugues. En effet, dans les aéroports, ce type d'autorisation peut aujourd'hui se révéler source d'erreur d'appréciation. Un contrôleur pourrait s'en contenter plutôt que de consulter le fichier des personnes recherchées. Attention : si elle n'est plus demandée pour partir de France, l'autorisation peut être exigée dans certains pays pour l'atterrissage.

Écrit par Nathalie le 01/01/2013