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L'allongement de l'aide à la garde d'enfant de 6 à 12 ans n'est pas pour demain

Une belle annonce avait été faite lors du conseil des ministres du 14 septembre 2022 par le ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées, Jean-Christophe Combe, qui y avait présenté une communication relative aux mesures en faveur des familles monoparentales. Parmi celles-ci figurait l'extension des aides à la garde d’enfant jusqu'à 11 ans. Où en est-on aujourd'hui ?

Réforme de la CMG : des décrets d'application pour plus tard

Cette mesure figurait bien dans le projet de loi de finances de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, qui a été présenté lundi 26 septembre 2022 en Conseil des ministres. L'effet d'annonce a forcément créé une forte attente de la part des bénéficiaires potentiels.

effet d'annonce de la réforme de la CMG

En ce début 2023, des familles monoparentales nous sollicitent pour savoir si elles peuvent bénéficier de cette disposition qui leur serait d'une aide précieuse au quotidien, notamment financièrement. Elles attendent les décrets d'application de cette réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG) permettant l'aide à la garde d'enfant jusqu'à l'entrée au collège (11 ans) plutôt que jusqu'à l'entrée au CP (6 ans) comme actuellement.

Avec la complicité d'un père de famille concerné par cette mesure, nous avons essayé d'en savoir plus. Et, sans surprise, la Caisse d'Allocations Familiales lui a répondu "Le PLFSS est un projet de loi, rien n'a été validé ce jour et les CAF n'ont reçu aucun décret annonçant le changement dans la durée du droit au CMG."

Sa députée, du groupe Renaissance, sollicitée lui a indiqué que "La mesure votée dans la LFSS pour 2023 prévoit bien qu'elle [la mesure] doit entrer en vigueur au 1er décembre 2025 au plus tard.(...). Il y aurait un chantier technique important à conduire qui pourrait justifier ce délai."...

Le PLFSS a bien été voté pour devenir la "LFSS" ou Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, et nous découvrons que ce satané diable se cache bien toujours dans les détails puisque le IV de l'article 5 prévoit, dans son article 3, que :

"A la fin de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « du 1er janvier 2023 » sont remplacés par les mots : « d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2024 »." donc "le 3° du I du présent article s'applique aux déclarations réalisées au titre des périodes d'emploi de salariés à domicile courant à compter du 1er janvier 2023 « d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2024 »".

Pour écrire les choses très clairement, vous ne bénéficierez pas de l'allongement de l'aide à la garde d'enfant de 6 à 12 ans dans les prochains mois. 2024, 2025 ?... Armez vous de patience, et surtout n'embauchez pas de personne pour garder vos enfants âgés de plus de 6 ans en comptant sur cette aide !

Publié le 20/02/2023

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27 commentaires

Écrit par LG le 20/02/2023 à 13h17

Je suis mère isolée à temps complet, aujourd'hui ma santé est hors jeu et je me retrouve à déposer le dossier de surendettement, j'ai 40 ans, mon fils va avoir 8 ans.

Il faut absolument se mobiliser, pétitions et autres actions, collectivement avec d'autres collectif de parent isolés.

De plus en plus d'associations voient le jour, on va être stigmatisés et ça ne va pas favoriser l'indépendance des familles monoparentales que la séparation soit subi ou choisie.

On ne peut pas laisser passer ça.

Écrit par Nehemta le 26/02/2023 à 10h37

Merci pour l'information. Encore une fois le gouvernement nous annonce des dates mais sont incapables de tenir leur promesse. Personnellement, je comptais bien sur cette réforme étant maman solo avec, en plus, un neuro-atypique, pouvoir reprendre mon job aux horaires atypiques sans laisser mes 2 bras. C'est lamentable !

Écrit par Johanna le 11/04/2023 à 22h07

Je me suis permise de laisser un message sur le site de l’Élysée (écrire au Président de la République).

Je sais que ça peut paraître utopique mais je me dis que si chacun envoi un message de demande de relance du projet d'allongement de la garde d'enfant de 6 à 12 ans, alors peut être que nous serons entendus. Il ne s'agit pas d'être dans la contestation mais juste d'exposer notre quotidien et notre situation en quelques lignes afin d'assister sur l'importance de ce décret pour nous famille monoparentale.

Je redoute déjà le mois de juillet 2023 (les 6 ans de ma fille) !

Écrit par Stephanie le 17/05/2023 à 15h26

Merci pour l'information. Ma fille va avoir 6 ans en octobre 2023. Je suis dans la cata. Je travaille du lundi au samedi à partir de 6h.

Écrit par Eva le 20/05/2023 à 20h34

Merci de ces informations claires. j'avais écrit à ma CAF qui me disait n'avoir pas de renseignements et n'était pas au courant malgré les liens que je leur avais transmis vers les infos parues dans la presse au moment de "l'annonce" de cette loi. Idem pour O2 l'organisme qui employait la nounou et qui ne savait ce qu'il en était.. Maman solo de 3 enfants et travaillant du mardi au samedi, j'espérais ce prolongement au delà des 6 ans de ma dernière fille. J'ai du faire sans, en comptant sur l'aide de mon fils aîné pour remplacer la nounou que je ne pouvais plus payer sans l'aide de la Caf.

Écrit par Claire le 25/05/2023 à 20h36

Je suis maman solo d'une petite fille unique qui aura 5 ans en décembre 2023. Je travaille à temps plein et parfois jusqu'à 20h. J'appréhende le mois de décembre. Financièrement, je ne pourrais garder mon asmat et je ne sais comment faire le soir. J'attendais beaucoup cette prolongation du Cmg jusqu'au 11ans. Comme si un enfant de 6ans était capable de se garder tout seul !

Écrit par Caroline le 27/05/2023 à 11h07

Merci pour tous vos renseignements !

Je suis également maman solo de deux petites filles, je suis en garde alternée 1 semaine sur 2 et je travaille en horaires décalés 3x8. J'emploi une garde à domicile qui m'est d'une aide très précieuse sans qui je ne pourrais pas garder mon boulot ou même perdre la garde alternée de mes filles. La plus petite de mes filles va avoir 6 ans en aout 2023 donc à partir de septembre le coup de ma garde à domicile va exploser du fait de la perte des aides ! Cela va considérablement plomber mon budget financièrement et je ne sais pas si je pourrais réussir à tenir sur du long therme ! Je n'ai ni famille proche pour m'aider et il est inconcevable de laisser de enfants de 6 et 10 ans seul chez soi à 4h de matin ! L'allongement des aides de la CAF jusqu'au 11 ans serait tellement précieux pour moi !

En espérant que tous nos messages soient lus et entendu par le gouvernement !

Écrit par Sanbo le 01/06/2023 à 10h35

Je viens de lire l'article. Merci pour cette information.

Ma fille va avoir 6 ans en octobre. Donc à part le crédit d'impôts de 50% pour la garde à domicile, aucune aide.

Je trouve cela aberrant de faire une annonce et qu'il n'ait pas de décret derrière ou dans 2 ans. C'est ubuesque.

Écrit par Jatie le 03/06/2023 à 00h41

Je suis aide soignante, j'ai des horaires décalés, depuis novembre ma fille a plus de 6ans ... On se sert la ceinture, on survit... Je crois que je vais quitter le métier. Beaucoup de mes collègues ont quitté le métier pour cette raison ! Après on se demande pourquoi il y a pénurie de soignants.

Écrit par Mandy le 09/06/2023 à 20h02

Bonjour merci de l'info... quelqu'un connaît il une autre aide, augmentation d'une prestation de la caf. Je suis mère isolé d'une fille qui va prendre 6 ans en septembre. Je commence tôt le matin jai pas les moyens de payer une nourrice plein tarif. J'angoisse d'avance comment je vais faire avec mon travaille.

La situation est très compliquée, un risque de perdre son travaille qu'elle honte je suis épuisé de ce système.

Écrit par Lénou le 27/06/2023 à 13h58

Pourquoi parler de « 2025 » si la loi prévoit : A la fin de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « du 1er janvier 2023 » sont remplacés par les mots : « d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2024 » ?

J’attendais tellement de cette « trop belle » annonce … Maman solo, un job à temps-plein, une petite fille de 8 ans … plus de grands-parents…

Croisons les doigts que ce décret si attendu arrive vite ….

Écrit par Yo le 10/07/2023 à 10h09

Quelle tristesse ! J'ai dû annoncer a mon assmat qu'au mois de novembre je ne pourrai plus continuer avec elle à contre coeur vraiment. Je travaille à temps plein jusqu'à 20h30 chaque soir... Ma dernière va avoir 6 ans début novembre. Ça va devenir compliqué de garder mon emploi malheureusement.... J'attendais tellement de cette réforme aussi .

Écrit par Marielle le 05/08/2023 à 07h07

C'est très compliqué ! je suis maman solo et ma fille de 6 ans va chez une nounou car je travaille de nuit dans un hôpital, je ne peux faire autrement,et j'avoue que le salaire à verser plus l'urssaf me coute une petite fortune, et je suis à mi temps... 6 nuit et 2 journées. J'ai le grand espoir que ce décret s'applique avant les approximations données : soit juillet 2025...

Écrit par Laety le 05/08/2023 à 15h55

C’est effrayant comment cette société nous met une pression de dingue, afin de ne pas être stigmatisée de paresseuse et assistée, on passe plus de temps à supporter des collègues et on voit à peine nos enfants grandir.

Après leurs 6 ans, pour 39h de garde on doit payer plus de 1100e en passant par des agences, sur un salaire en moyenne de 1500e.

Leurs délires de crédit d’impôt bla-bla-bla perso je le trouve compliqué et beaucoup trop de paperasse encore une fois dans ces institutions. Une vraie folie qui peut pousser à bout car maintenant on nous reproche de travailler.

Bref je constate que je suis pas la seule dans les calculs, cela me réjouit pas mais m’attriste car jusqu’au bout il y a cette volonté de nuire. Alors que l’on veut juste vivre et allier famille avec le pro.

Écrit par Julie le 09/09/2023 à 06h51

Je viens d’apprendre avec stupeur que la loi ne passerai pas cette année !

J’élève seule ma fille de 5 ans puisque le père ne s’en soucie pas et que les lois ne sont jamais appliquées (2 ans de prison et 15 000 euros d’amende pour abandon d’enfant ? Les prisons devraient être pleine de pères irresponsables mais où sont-ils ? Tranquillement entrain de refaire leur vie)

Les femmes doivent se débrouiller seules, mais comment bosser quand le prix d’une nourrice est quasi équivalent à un demi salaire ? On nous explique ?

Écrit par Severine le 14/09/2023 à 01h08

Je vais aussi me retrouver dans une situation très compliquée en août 2024, si je n ai plus droit à cette aide étant maman solo de deux enfants de 9 ans et 5 ans.

Je ne pourrai plus me permettre de prendre de garde à domicile... Je vais devoir arrêter de travailler.

Écrit par Virginie le 01/10/2023 à 18h00

Comme vous toutes, je ne sais pas comment je vais faire pour payer l'ass mat. Comment faire pour payer le salaire et les charges patronales ? La cmg me permet de travailler !

En fait vous nous incitez à faire du black ! Ça va être impossible de payer une nounou, notre carburant pour aller travailler !

La France est vouée à la pauvreté.

Écrit par cleophee13 le 10/10/2023 à 11h28

Je suis maman solo à plein temps. Ma fille aura 6 ans en août 2024, je commence à anticiper car la garde va être compliquée sans aucune aide. Le crédit d'impôt ne suffira pas. Je trouve absurde que les impôts aient anticipé en prenant en charge les frais au delà des 6 ans pour les familles monoparentales et que pour la CAF rien n'ait été fait. Un enfant ne se garde pas tout seul à 6ans. Avec toutes les augmentations qu'on subit de part et d'autre, c'est compliqué. On m'a parlé de lisser la participation des impôts mensuellement en passant par l'Urssaf. Je n'ai pas bien compris la démarche à faire le moment venu.

Écrit par Tchoute y6 le 24/10/2023 à 14h51

Mon fils va divorcer, il est papa d'un petit garçon de 3ans j'espère que d'ici ses 6ans c'est à dire en 2026 la loi passera : je croise les doigts pour lui et pour vous tous, la vie est trop difficile de nos jours.

Écrit par Stella le 27/10/2023 à 16h04

Cette annonce me laissait aussi pleine d espoir. Étant enseignante, j'ai des réunions le soir ou des formations. J'ai également des soucis de dos et médicalement je dois faire du sport et cela participe à mon équilibre car maman à temps plein.

Jusqu'aux 6 ans de ma dernière fille je faisais appel à une agence avec contrat cae le père s'en fout et là fini.

C'est super dur pour les réunions surtout que je voudrais impulser 1 projet pour améliorer mon travail auprès des élèves et obtenir de l argent pour moi avec le pacte enseignant..mais j'ai le sentiment d être bloquée et une oubliée pour améliorer mon quotidien ! Et c'est sans compter sur le psychique comme fini le sport et le dos qui reste à gérer. C'est stupide, car si rechute et bien il faudra une prise en charge médicale et la société payera aussi.

J'imagine bien le quotidien des autres mamans et partage leur angoisse.

En 2025, ma grande aura 11 ans et seule ma petite aura 8 ans. C'est maintenant que j'ai besoin !

Ne pourrait-on pas faire une pétition pour accélérer les choses ou interpeller nos députés?

J'ai vu une publication d'un député qui a essayé d'en parler mais je n'ai pas vu la réponse de l'assemblée. Apparemment un autre décret + complexe sur le financement avait pu être appliqué + rapidement...

Bon courage à toutes les parents solos!

Écrit par Orkynus le 09/11/2023 à 13h25

Comme beaucoup d'entre nous, j'attendais cette aide depuis janvier mais malheureusement ça n'arrive pas.

Étant seule avec ma fille de six ans, j'ai été obligée de travailler du vendredi au lundi matin pour pouvoir élever ma fille la semaine .

J'emploie une assistante maternelle du vendredi au lundi pour qu'elle puisse s'occuper de ma fille pendant mes heures de travail. Le coût de la garde est très élevé. Je ne vis pas, je survis.

Serait-il envisageable de faire une pétition pour que les choses avancent le plus rapidement possible ? Qu'en pensez-vous ?

Écrit par Marie le 12/11/2023 à 10h53

A-t-on des nouvelles de la date de mise en application de cette réforme ?

Écrit par Lucile le 12/11/2023 à 20h54

@ Johanna : pour le message à la présidence, moi je l'ai fait il y a plus d'un an, car je comprends pas pourquoi des choses aussi importantes et essentielles ne sont pas remboursées correctement mais que pendant ce temps là pendant que j'inscris ma fille au théâtre en activité je suis remboursée à 80%, que je reçois un chèque vacaf alors que les vacances ne sont pas vitales. J'ai pas compris les priorités de ce pays..

Écrit par Amandine le 05/12/2023 à 07h32

Superbe réforme mais faudrait qu’elle voit rapidement le jour. Vous avez trouvé une pétition ou quelque chose ? Pouvons-nous lancer un mouvement collectif sur le sujet ?

Écrit par Nounou le 15/01/2024 à 14h15

Je trouve horrible de faire croire à cette aide alors qu'elle finit aux oubliettes. J’accueille des enfants de plus de 6 ans, les parents se saignent pour payer la nounou et l'URSSAF. C'est honteux, alors que ce sont des femmes, des pères dans le besoin de confier leur enfant à une assistante maternelle qui veut bien les accueillir pour aller travailler.

Écrit par Laure le 26/03/2024 à 09h34

Je me permets vous contacter pour savoir où en est la mesure d'allongement de l'aide à la garde d'enfants de 6 à 12 ans. Cela fait des mois que je scrute la presse afin de voir les suites des annonces de 2022 et toujours rien… Ma fille aura 6 ans cet été et la rentrée de septembre sans baby-sitter pour me permettre de survivre quelques soirs par semaine m'angoisse.

En vous remerciant pour les nouvelles que vous pourrez me donner.

Écrit par Najusi le 16/04/2024 à 07h23

Je suppose que ce projet d'extension de l'âge n'est plus d'actualité pour 2024-2025 ? Merci

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