L'allongement de l'aide à la garde d'enfant de 6 à 12 ans n'est pas pour demain

Une belle annonce avait été faite lors du conseil des ministres du 14 septembre 2022 par le ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées, Jean-Christophe Combe, qui y avait présenté une communication relative aux mesures en faveur des familles monoparentales. Parmi celles-ci figurait l'extension des aides à la garde d’enfant jusqu'à 11 ans. Où en est-on aujourd'hui ?

Réforme de la CMG : des décrets d'application pour plus tard

Cette mesure figurait bien dans le projet de loi de finances de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, qui a été présenté lundi 26 septembre 2022 en Conseil des ministres. L'effet d'annonce a forcément créé une forte attente de la part des bénéficiaires potentiels.

En ce début 2023, des familles monoparentales nous sollicitent pour savoir si elles peuvent bénéficier de cette disposition qui leur serait d'une aide précieuse au quotidien, notamment financièrement. Elles attendent les décrets d'application de cette réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG) permettant l'aide à la garde d'enfant jusqu'à l'entrée au collège (11 ans) plutôt que jusqu'à l'entrée au CP (6 ans) comme actuellement.

Avec la complicité d'un père de famille concerné par cette mesure, nous avons essayé d'en savoir plus. Et, sans surprise, la Caisse d'Allocations Familiales lui a répondu "Le PLFSS est un projet de loi, rien n'a été validé ce jour et les CAF n'ont reçu aucun décret annonçant le changement dans la durée du droit au CMG."

Sa députée, du groupe Renaissance, sollicitée lui a indiqué que "La mesure votée dans la LFSS pour 2023 prévoit bien qu'elle [la mesure] doit entrer en vigueur au 1er décembre 2025 au plus tard.(...). Il y aurait un chantier technique important à conduire qui pourrait justifier ce délai."...

Le PLFSS a bien été voté pour devenir la "LFSS" ou Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, et nous découvrons que ce satané diable se cache bien toujours dans les détails puisque le IV de l'article 5 prévoit, dans son article 3, que :

"A la fin de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « du 1er janvier 2023 » sont remplacés par les mots : « d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2024 »." donc "le 3° du I du présent article s'applique aux déclarations réalisées au titre des périodes d'emploi de salariés à domicile courant à compter du 1er janvier 2023 « d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2024 »".

Pour écrire les choses très clairement, vous ne bénéficierez pas de l'allongement de l'aide à la garde d'enfant de 6 à 12 ans dans les prochains mois. 2024, 2025 ?... Armez vous de patience, et surtout n'embauchez pas de personne pour garder vos enfants âgés de plus de 6 ans en comptant sur cette aide !