Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et procédures > Frais pris en charge par l'aide juridictionnelle
Frais pris en charge par l'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle peut-elle rembourser des frais de déplacement pour passer devant le JAF quand le domicile du parent est éloigné de celui de l'enfant ?
Non pas du tout. L'Aide Juridictionnelle ne prend en charge, totalement ou partiellement, que les frais d'avocat, d'avoué et d'huissier.
Poster un commentaire
Dossiers similaires
-
S'exprimer devant le JAF en présence de l'avocat Peut-on s'exprimer devant le juge des affaires familiales en présence de l'avocat ? Oui.
-
Texto ou SMS recevable par un juge Un texto est-il recevable par un juge ? Pour le texto, pourquoi pas : il faudrait le faire retranscrire par un huissier.
-
Délai pour faire appel d'une décision du Jaf Après une notification de jugement concernant la garde d'un enfant, quel est le délai pour faire appel et si on ne fait pas appel, la situation est-elle irréversible ? Un mois, allongé de 2 mois...
-
Garde, pension, en attendant la prononciation du divorce Si mon mari revient sur la convention mise en place avec notre avocate, le divorce est reporté. Qu’en est-il en attendant de la garde, la pension, etc ? Si aucune décision de justice n'avait...
-
Différence entre demander le divorce et accepter un divorce Existe-t-il une différence juridique entre « demander le divorce » et « accepter un divorce » ? Oui. Lorsqu’on demande le divorce, on est demandeur à la procédure, c’est nous qui...
-
Eléments recevables par le JAF Quels sont les différents éléments de preuves qu'un JAF peut accepter ? (témoignages, photos, enregistrement, certificat médical,...) ? Existe t il une liste des éléments recevables ? Oui,...
Recherche
Suivez-nous !
Rubriques pratiques
Autres sites complémentaires !
N'hésitez pas à visiter nos autres sites qui intéressent les familles :
Sondage
Seuil de pauvreté : où vous situez-vous ?
Suivez-nous !
