Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et procédures > Frais pris en charge par l'aide juridictionnelle
Frais pris en charge par l'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle peut-elle rembourser des frais de déplacement pour passer devant le JAF quand le domicile du parent est éloigné de celui de l'enfant ?
Non pas du tout. L'Aide Juridictionnelle ne prend en charge, totalement ou partiellement, que les frais d'avocat, d'avoué et d'huissier.
Poster un commentaire
Dossiers similaires
-
Enquête sociale : définition
En cours de divorce, le JAF a demandé une enquête sociale : en quoi consiste-t-elle ? L'enquête sociale est une enquête sur les conditions de vie des parents (conditions d'hébergement, équilibre,...
-
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Que signifie « dit n'y avoir lieu à application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile » ? L’article 700 correspond aux frais de procédure (cela permet de rembourser une partie des...
-
Ecrire directement au JAF
Le JAF est-il tenu de prendre en compte les courriers envoyés directement par un parent sans passer par un avocat dans le cadre d'une procédure de fixation de droits et de pension? L’avocat n’est pas...
-
Contrat client/avocat pour le montant des honoraires
Le client et l'avocat doivent-ils signer un contrat pour le montant des honoraires ? Si oui que doit-il y avoir dedans ? La question des honoraires doit être évoquée dès le premier contact et le mode...
-
Avocat et connaissance du dossier médical de l'ex-conjoint
Un avocat peut il avoir le dossier médical d'un conjoint (prouvant violence et alcoolisme) ou faire un courrier corroborant les dires de sa cliente ? Non. L'avocat peut retranscrire les dires de sa...
-
Séparation de fait : l'officialiser pratiquement
Dans le cas de la séparation de fait, comment le conjoint qui quitte le domicile familial doit-il officialiser la séparation, sur le plan purement pratique et administratif ? Si les parties sont...
Recherche
Suivez-nous !
Rubriques pratiques
Autres sites complémentaires !
N'hésitez pas à visiter nos autres sites qui intéressent les familles :
Sondage
Seuil de pauvreté : où vous situez-vous ?
Suivez-nous !
