Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et procédures > Frais pris en charge par l'aide juridictionnelle

Frais pris en charge par l'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle peut-elle rembourser des frais de déplacement pour passer devant le JAF quand le domicile du parent est éloigné de celui de l'enfant ?

Non pas du tout. L'Aide Juridictionnelle ne prend en charge, totalement ou partiellement, que les frais d'avocat, d'avoué et d'huissier.

Poster un commentaire

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée


Dossiers similaires

  • Appel d’un jugement : combien de fois Appel d’un jugement : combien de fois Combien de fois peut-on faire appel d’un jugement ? On peut former appel une fois d’une décision (sauf si jugement rendu en dernier ressort). Ensuite le pourvoi en cassation est possible dans...
  • Dénoncer l'article 233 du Code Civil Dénoncer l'article 233 du Code Civil Peut-on revenir sur une procédure de divorce quand on a signé selon l'article 233 du Code Civil ? Si oui, dans quel cas ? Il s’agit du divorce par consentement mutuel. C’est une sorte de...
  • Mission d'avocat arrêtée en cours de procédure Mission d'avocat arrêtée en cours de procédure Depuis le début de la procédure, nous avions un avocat chacun, mais mon ex n'en a plus, à la veille du jugement : a-t-il le droit en cours de procédure ? L’avocat n’est pas obligatoire lors...
  • Valeur des témoignages de proches Valeur des témoignages de proches Les témoignages de proches (y compris parents) sont-ils vérifiés par le juge et quelle valeur ont-ils ? Ils sont lus mais pas vérifiés (attestation sur l’honneur) sauf si faux témoignage...