Parent-Solo
Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et procédures > Frais pris en charge par l'aide juridictionnelle

Frais pris en charge par l'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle peut-elle rembourser des frais de déplacement pour passer devant le JAF quand le domicile du parent est éloigné de celui de l'enfant ?

Non pas du tout. L'Aide Juridictionnelle ne prend en charge, totalement ou partiellement, que les frais d'avocat, d'avoué et d'huissier.

Poster un commentaire

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée


Dossiers similaires

  • Mission d'avocat arrêtée en cours de procédure Mission d'avocat arrêtée en cours de procédure Depuis le début de la procédure, nous avions un avocat chacun, mais mon ex n'en a plus, à la veille du jugement : a-t-il le droit en cours de procédure ? L’avocat n’est pas obligatoire lors de...
  • Divorce par consentement mutuel : un ou deux avocats ? Divorce par consentement mutuel : un ou deux avocats ? Peut-on divorcer par consentement mutuel avec un seul avocat ? La réforme du divorce par consentement mutuel en application depuis le 1er janvier 2017 nécessite impérativement l’intervention de deux...
  • Représentation par un avocat devant le JAF Représentation par un avocat devant le JAF Lors d’une convocation du JAF concernant la garde de l’enfant, doit-on être présent ou peut-on se faire représenter par un avocat ? Pour les convocations devant le JAF, en dehors des divorces (avocat...
  • Enquête sociale : définition Enquête sociale : définition En cours de divorce, le JAF a demandé une enquête sociale : en quoi consiste-t-elle ? L'enquête sociale est une enquête sur les conditions de vie des parents (conditions d'hébergement, équilibre,...