Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et procédures > Frais pris en charge par l'aide juridictionnelle
Frais pris en charge par l'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle peut-elle rembourser des frais de déplacement pour passer devant le JAF quand le domicile du parent est éloigné de celui de l'enfant ?
Non pas du tout. L'Aide Juridictionnelle ne prend en charge, totalement ou partiellement, que les frais d'avocat, d'avoué et d'huissier.
Poster un commentaire
Dossiers similaires
-
Délai entre l'assignation de la partie adverse et la prononciation du divorce
Dans un divorce par acceptation du principe lors de l'audience de (non) conciliation, quel délai maximal entre l'assignation de la partie adverse par mon avocat et la prononciation du divorce ? Le...
-
Tribunal compétent pour une révision de pension alimentaire
Quel tribunal est compétent pour une révision de pension alimentaire ? Le JAF près le Tribunal de Grande Instance.
-
Intervention directe à l'audience de Cour d'Appel
Mon ex ne s'est pas présentée ni fait représenter lors de l'audience du Jaf. Lors de l'audience d'appel, peut-elle intervenir directement auprès de la cour ? Pour l'appel, la constitution d'un...
-
Assister à l'audience en Cour d'Appel et intervention des avocats
Peut-on assister à une audience lors d'un passage en Cour d'Appel ? Les avocats sont-ils présents et interviennent-ils directement dans le débat ? Oui, les clients eux-mêmes peuvent assister à...
-
Aide juridictionnelle en étant propriétaire d'un bien
Propriétaire d'un bien immobilier, l'aide juridictionnelle m'est refusée ? Il est possible de déposer quand-même un dossier mais oui, le bureau d'aide juridictionnelle va prendre en compte ce...
-
Protocole d'accord de divorce signé, puis refusé
En instance de divorce, non encore prononcé, nous avons signé un protocole d'accord. Aujourd’hui, mon ex mari ne veut plus de ce protocole. Que va-t-il se passer ? S’il s’agit d’une...
Recherche
Suivez-nous !
Rubriques pratiques
Autres sites complémentaires !
N'hésitez pas à visiter nos autres sites qui intéressent les familles :
Sondage
Seuil de pauvreté : où vous situez-vous ?
Suivez-nous !
