Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et procédures > Dénoncer l'article 233 du Code Civil

Dénoncer l'article 233 du Code Civil

Peut-on revenir sur une procédure de divorce quand on a signé selon l'article 233 du Code Civil ? Si oui, dans quel cas ?

Il s’agit du divorce par consentement mutuel. C’est une sorte de contrat que l’on signe, on s’engage mutuellement. Il est difficile d’y revenir sauf à démontrer que notre consentement a été vicié…

Article 233 du Code Civil : Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.

Imprimer cette fiche   Flux RSS

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : RXfaCZ

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires