Parent-Solo
Accueil Actualités Dossiers sur la famille Questions / Réponses juridiques Petites annonces Agenda Appel à témoins Contact
Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et procédures > Dénoncer l'article 233 du Code Civil

Dénoncer l'article 233 du Code Civil

Peut-on revenir sur une procédure de divorce quand on a signé selon l'article 233 du Code Civil ? Si oui, dans quel cas ?

Il s’agit du divorce par consentement mutuel. C’est une sorte de contrat que l’on signe, on s’engage mutuellement. Il est difficile d’y revenir sauf à démontrer que notre consentement a été vicié…

Article 233 du Code Civil : Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.

1 commentaire

Écrit par Laurence le 24/09/2021 à 08h50

La juge des affaires familiales, avec mon avocat, m'a fait signer cet article 233 du code civil alors que j'ai expliqué à la juge les violences conjugales et que mr allait passer en correctionnelle. Le jour de la non-conciliation j'étais pas en mesure de comprendre ce que j'ai signé. Aujourd'hui je comprends que mon avocat a aidé mon époux à gagner le divorce qui a mis 22 mois.

Aujourd'hui que puis-je faire ?

Poster un commentaire

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée


Dossiers similaires

  • Modification des conditions du DVH Modification des conditions du DVH Pour modifier les conditions de visite et d'hébergement inscrites sur mon ordonnance, ai-je besoin d'un avocat pour saisir le JAF ? Quel est le délai de procédure ? Oui, avocat pas obligatoire....
  • Récupérer le dossier de divorce auprès de l'avocat Récupérer le dossier de divorce auprès de l'avocat J'aimerai savoir si il était possible de récupérer le dossier de mon divorce, auprès de mon avocat? celui-ci étant fini depuis plusieurs mois. On me dit que c'est impossible et que tout va à...
  • Appel d’un jugement : combien de fois Appel d’un jugement : combien de fois Combien de fois peut-on faire appel d’un jugement ? On peut former appel une fois d’une décision (sauf si jugement rendu en dernier ressort). Ensuite le pourvoi en cassation est possible dans...
  • Délai pour faire appel d'une décision du Jaf Délai pour faire appel d'une décision du Jaf Après une notification de jugement concernant la garde d'un enfant, quel est le délai pour faire appel et si on ne fait pas appel, la situation est-elle irréversible ? Un mois, allongé de 2 mois si...
  • Appel d’une décision du JAF Appel d’une décision du JAF Peut-on faire appel d’une décision du JAF, et quelle est la procédure ? Oui bien sûr. délai : 1 mois à compter de la signification, par voie d'huissier de justice, d'un jugement ou 15 jours si...
  • Procédure de séparation pour couples non mariés Procédure de séparation pour couples non mariés Lorsqu’on n’est pas marié, quelle procédure engager pour officialiser la séparation et organiser la garde ? Il existe un formulaire permettant de saisir le JAF (hors divorce) pour faire fixer les...