Dénoncer l'article 233 du Code Civil
Peut-on revenir sur une procédure de divorce quand on a signé selon l'article 233 du Code Civil ? Si oui, dans quel cas ?
Il s’agit du divorce par consentement mutuel. C’est une sorte de contrat que l’on signe, on s’engage mutuellement. Il est difficile d’y revenir sauf à démontrer que notre consentement a été vicié…
Article 233 du Code Civil : Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.
1 commentaire
La juge des affaires familiales, avec mon avocat, m'a fait signer cet article 233 du code civil alors que j'ai expliqué à la juge les violences conjugales et que mr allait passer en correctionnelle. Le jour de la non-conciliation j'étais pas en mesure de comprendre ce que j'ai signé. Aujourd'hui je comprends que mon avocat a aidé mon époux à gagner le divorce qui a mis 22 mois.
Aujourd'hui que puis-je faire ?
Poster un commentaire
Dossiers similaires
-
S'exprimer devant le JAF en présence de l'avocat Peut-on s'exprimer devant le juge des affaires familiales en présence de l'avocat ? Oui.
-
Procédure de séparation pour couples non mariés Lorsqu’on n’est pas marié, quelle procédure engager pour officialiser la séparation et organiser la garde ? Il existe un formulaire permettant de saisir le JAF (hors divorce) pour faire fixer...
-
Jugement de séparation et signification par huissier Un jugement de séparation est-il valable qu’après notification par voie d'huissier ? Est-ce obligatoire pour déposer plainte ? Inutile de faire signifier un jugement qui homologue l’accord des...
-
Assignation en référé : décision définitive ou non Lors d'une assignation en référé pour la garde d'un enfant (pas de caractère d'urgence), le JAF peut-il prendre une décision définitive (sur le fonds : garde de l'enfant, montant de la pension)...
-
Contrat client/avocat pour le montant des honoraires Le client et l'avocat doivent-ils signer un contrat pour le montant des honoraires ? Si oui que doit-il y avoir dedans ?La question des honoraires doit être évoquée dès le premier contact et le...
-
Texto ou SMS recevable par un juge Un texto est-il recevable par un juge ? Pour le texto, pourquoi pas : il faudrait le faire retranscrire par un huissier.
