Abandon du domicile conjugal

Mon mari refuse le divorce : puis-je quitter le domicile conjugal ?

L'article 215 du Code Civil prévoit l'exigence mutuelle de communauté de vie pour les époux. Il précise aussi les conditions de fixation - d'un commun accord - du lieu de résidence de la famille. Vivre sous le même toit est bien l'un des fondements du mariage. C’est donc une faute de quitter le domicile conjugal. Le conjoint qui reste au domicile peut s’en servir contre vous dans une procédure de divorce pour faute.

Seule l'ordonnance de non-conciliation entraine la dispense de cohabitation, sauf dans les cas de situation de crises (époux violent ou dangereux pour les enfants ou pour l'ex). En cas de violences physiques subies, il vous faudra alors les faire constater par un médecin et la police et saisir le juge pour qu'il prononce des mesures d'urgence.

Vous pouvez aussi faire signer à votre conjoint une lettre vous autorisant à partir. Le dépôt d'une main courante n'a pas de valeur juridique : elle n'est qu'un élément probant qui devra être étayé.

Attention si vous êtes propriétaires du domicile : celui qui en garde la jouissance va conserver un avantage majeur financièrement.

Lorsque vous aurez quitté le domicile conjugal depuis plus de 2 ans, vous pourrez engager une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Imprimer cette fiche   Flux RSS

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : Qtrybz

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Prix d'une enquête sociale Prix d'une enquête sociale Quel est le prix d'une enquête sociale ? Qui la paye ? Sous quel délai ? Pour les enquêtes sociales, le Trésor avance les frais mais à la fin, le Trésor envoie la facture aux parties...
  • Age de l'enfant entendu par le JAF Age de l'enfant entendu par le JAF Y a-t-il un âge précis à partir duquel l’enfant est entendu par le JAF concernant le choix du lieu de résidence ? Pas d'âge fixe, c'est au cas par cas, selon l'appréciation du magistrat. La...
  • Jugement de séparation et signification par huissier Jugement de séparation et signification par huissier Un jugement de séparation est-il valable qu’après notification par voie d'huissier ? Est-ce obligatoire pour déposer plainte ? Inutile de faire signifier un jugement qui homologue l’accord des...
  • Délai pour faire appel d'une décision du Jaf Délai pour faire appel d'une décision du Jaf Après une notification de jugement concernant la garde d'un enfant, quel est le délai pour faire appel et si on ne fait pas appel, la situation est-elle irréversible ? Un mois, allongé de 2 mois...