Abandon du domicile conjugal

Mon mari refuse le divorce : puis-je quitter le domicile conjugal ?

L'article 215 du Code Civil prévoit l'exigence mutuelle de communauté de vie pour les époux. Il précise aussi les conditions de fixation - d'un commun accord - du lieu de résidence de la famille. Vivre sous le même toit est bien l'un des fondements du mariage. C’est donc une faute de quitter le domicile conjugal. Le conjoint qui reste au domicile peut s’en servir contre vous dans une procédure de divorce pour faute.

Seule l'ordonnance de non-conciliation entraine la dispense de cohabitation, sauf dans les cas de situation de crises (époux violent ou dangereux pour les enfants ou pour l'ex). En cas de violences physiques subies, il vous faudra alors les faire constater par un médecin et la police et saisir le juge pour qu'il prononce des mesures d'urgence.

Vous pouvez aussi faire signer à votre conjoint une lettre vous autorisant à partir. Le dépôt d'une main courante n'a pas de valeur juridique : elle n'est qu'un élément probant qui devra être étayé.

Attention si vous êtes propriétaires du domicile : celui qui en garde la jouissance va conserver un avantage majeur financièrement.

Lorsque vous aurez quitté le domicile conjugal depuis plus de 2 ans, vous pourrez engager une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal.

 
 

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