Abandon du domicile conjugal

Mon mari refuse le divorce : puis-je quitter le domicile conjugal ?

L'article 215 du Code Civil prévoit l'exigence mutuelle de communauté de vie pour les époux. Il précise aussi les conditions de fixation - d'un commun accord - du lieu de résidence de la famille. Vivre sous le même toit est bien l'un des fondements du mariage. C’est donc une faute de quitter le domicile conjugal. Le conjoint qui reste au domicile peut s’en servir contre vous dans une procédure de divorce pour faute.

Seule l'ordonnance de non-conciliation entraine la dispense de cohabitation, sauf dans les cas de situation de crises (époux violent ou dangereux pour les enfants ou pour l'ex). En cas de violences physiques subies, il vous faudra alors les faire constater par un médecin et la police et saisir le juge pour qu'il prononce des mesures d'urgence.

Vous pouvez aussi faire signer à votre conjoint une lettre vous autorisant à partir. Le dépôt d'une main courante n'a pas de valeur juridique : elle n'est qu'un élément probant qui devra être étayé.

Attention si vous êtes propriétaires du domicile : celui qui en garde la jouissance va conserver un avantage majeur financièrement.

Lorsque vous aurez quitté le domicile conjugal depuis plus de 2 ans, vous pourrez engager une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal.

 
 

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : 2xskvM

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Assister à l'audience en Cour d'Appel et intervention des avocats Assister à l'audience en Cour d'Appel et intervention des avocats Peut-on assister à une audience lors d'un passage en Cour d'Appel ? Les avocats sont-ils présents et interviennent-ils directement dans le débat ? Oui, les clients eux-mêmes peuvent assister à...
  • Valeur des témoignages de proches Valeur des témoignages de proches Les témoignages de proches (y compris parents) sont-ils vérifiés par le juge et quelle valeur ont-ils ? Ils sont lus mais pas vérifiés (attestation sur l’honneur) sauf si faux témoignage...
  • Article 700 du nouveau Code de procédure civile Article 700 du nouveau Code de procédure civile Que signifie « dit n'y avoir lieu à application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile » ? L’article 700 correspond aux frais de procédure (cela permet de rembourser une partie...
  • Appel d’une décision du JAF Appel d’une décision du JAF Peut-on faire appel d’une décision du JAF, et quelle est la procédure ? Oui bien sûr. délai : 1 mois à compter de la signification, par voie d'huissier de justice, d'un jugement ou 15 jours si...