Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et procédures > Ecrire directement au JAF
Ecrire directement au JAF
Le JAF est-il tenu de prendre en compte les courriers envoyés directement par un parent sans passer par un avocat dans le cadre d'une procédure de fixation de droits et de pension?
L’avocat n’est pas obligatoire pour une procédure hors divorce. Ainsi, chacun des parents peut écrire directement au JAF qu’il soit à l’origine de la procédure ou en défense.
Poster un commentaire
Dossiers similaires
-
Juge compétent en cas d'éloignement géographique d'un parent
Comment obtenir du JAF qu'il missionne un juge près de chez moi qui réside à plus de 400 km du domicile familial ? Pas possible. On ne choisit pas. Le Tribunal compétent est celui du lieu de...
-
Avocat et connaissance du dossier médical de l'ex-conjoint
Un avocat peut il avoir le dossier médical d'un conjoint (prouvant violence et alcoolisme) ou faire un courrier corroborant les dires de sa cliente ? Non. L'avocat peut retranscrire les dires de sa...
-
Refus de la convention de divorce
Si je refuse la convention de divorce proposée par mon mari, que se passe-t-il ? S’il s’agit d’une procédure par consentement mutuel, la procédure devient caduque du fait du refus de l’épouse. Le...
-
Jugement de séparation et signification par huissier
Un jugement de séparation est-il valable qu’après notification par voie d'huissier ? Est-ce obligatoire pour déposer plainte ? Inutile de faire signifier un jugement qui homologue l’accord des...
-
Représentation par un avocat devant le JAF
Lors d’une convocation du JAF concernant la garde de l’enfant, doit-on être présent ou peut-on se faire représenter par un avocat ? Pour les convocations devant le JAF, en dehors des divorces (avocat...
-
Mission d'avocat arrêtée en cours de procédure
Depuis le début de la procédure, nous avions un avocat chacun, mais mon ex n'en a plus, à la veille du jugement : a-t-il le droit en cours de procédure ? L’avocat n’est pas obligatoire lors de...
Suivez-nous !
Rubriques pratiques
Autres sites complémentaires !
N'hésitez pas à visiter nos autres sites qui intéressent les familles :
Sondage
Seuil de pauvreté : où vous situez-vous ?
Suivez-nous !
