Ecrire directement au JAF

Le JAF est-il tenu de prendre en compte les courriers envoyés directement par un parent sans passer par un avocat dans le cadre d'une procédure de fixation de droits et de pension?

L’avocat n’est pas obligatoire pour une procédure hors divorce. Ainsi, chacun des parents peut écrire directement au JAF qu’il soit à l’origine de la procédure ou en défense.

Poster un commentaire

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée


Dossiers similaires

  • Appel de la décision du JAF : quid en attendant Appel de la décision du JAF : quid en attendant En cas d'appel d'une décision rendue par le JAF, celle-ci est-elle suspensive ? Non mais en principe la mention de « l’exécution provisoire » est indiquée, cela veut dire par exemple que les...
  • Jugement de séparation et signification par huissier Jugement de séparation et signification par huissier Un jugement de séparation est-il valable qu’après notification par voie d'huissier ? Est-ce obligatoire pour déposer plainte ? Inutile de faire signifier un jugement qui homologue l’accord des...
  • Modification des conditions du DVH Modification des conditions du DVH Pour modifier les conditions de visite et d'hébergement inscrites sur mon ordonnance, ai-je besoin d'un avocat pour saisir le JAF ? Quel est le délai de procédure ? Oui, avocat pas obligatoire....
  • Garde, pension, en attendant la prononciation du divorce Garde, pension, en attendant la prononciation du divorce Si mon mari revient sur la convention mise en place avec notre avocate, le divorce est reporté. Qu’en est-il en attendant de la garde, la pension, etc ? Si aucune décision de justice n'avait...