Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et procédures > Délai pour faire appel d'une décision du Jaf

Délai pour faire appel d'une décision du Jaf

Après une notification de jugement concernant la garde d'un enfant, quel est le délai pour faire appel et si on ne fait pas appel, la situation est-elle irréversible ?

Un mois, allongé de 2 mois si domicile à l'étranger. Après le jugement devient définitif. Il y a toujours possibilité de revoir les modalités concernant les enfants en saisissant le JAF si élément nouveau et l'avocat n'est pas obligatoire (formulaire à remplir).

Poster un commentaire

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée


Dossiers similaires

  • Intervention directe à l'audience de Cour d'Appel Intervention directe à l'audience de Cour d'Appel Mon ex ne s'est pas présentée ni fait représenter lors de l'audience du Jaf. Lors de l'audience d'appel, peut-elle intervenir directement auprès de la cour ? Pour l'appel, la constitution d'un...
  • Age de l'enfant entendu par le JAF Age de l'enfant entendu par le JAF Y a-t-il un âge précis à partir duquel l’enfant est entendu par le JAF concernant le choix du lieu de résidence ? Pas d'âge fixe, c'est au cas par cas, selon l'appréciation du magistrat. La...
  • Frais pris en charge par l'aide juridictionnelle Frais pris en charge par l'aide juridictionnelle L'aide juridictionnelle peut-elle rembourser des frais de déplacement pour passer devant le JAF quand le domicile du parent est éloigné de celui de l'enfant ? Non pas du tout. L'Aide...
  • Abandon du domicile conjugal Abandon du domicile conjugal Mon mari refuse le divorce : puis-je quitter le domicile conjugal ?L'article 215 du Code Civil prévoit l'exigence mutuelle de communauté de vie pour les époux. Il précise aussi les conditions de...
  • Refus de la convention de divorce Refus de la convention de divorce Si je refuse la convention de divorce proposée par mon mari, que se passe-t-il ? S’il s’agit d’une procédure par consentement mutuel, la procédure devient caduque du fait du refus de...
  • Appel d’une décision du JAF Appel d’une décision du JAF Peut-on faire appel d’une décision du JAF, et quelle est la procédure ? Oui bien sûr. délai : 1 mois à compter de la signification, par voie d'huissier de justice, d'un jugement ou 15 jours si...