Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et procédures > Avocat et connaissance du dossier médical de l'ex-conjoint

Avocat et connaissance du dossier médical de l'ex-conjoint

Un avocat peut il avoir le dossier médical d'un conjoint (prouvant violence et alcoolisme) ou faire un courrier corroborant les dires de sa cliente ?

Non. L'avocat peut retranscrire les dires de sa cliente dans les conclusions qu'il rédige. Il peut aussi demander au Juge de faire une sommation de communiquer un document à l'adversaire si utile aux débats.

Poster un commentaire

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée


Dossiers similaires

  • Appel d’un jugement : combien de fois Appel d’un jugement : combien de fois Combien de fois peut-on faire appel d’un jugement ? On peut former appel une fois d’une décision (sauf si jugement rendu en dernier ressort). Ensuite le pourvoi en cassation est possible dans...
  • Récupérer le dossier de divorce auprès de l'avocat Récupérer le dossier de divorce auprès de l'avocat J'aimerai savoir si il était possible de récupérer le dossier de mon divorce, auprès de mon avocat? celui-ci étant fini depuis plusieurs mois. On me dit que c'est impossible et que tout va à...
  • Avocat obligatoire ou non Avocat obligatoire ou non La représentation par un avocat lors d'une séparation, d’un divorce est-elle obligatoire ? Oui si les parties sont mariées.
  • Protocole d'accord de divorce signé, puis refusé Protocole d'accord de divorce signé, puis refusé En instance de divorce, non encore prononcé, nous avons signé un protocole d'accord. Aujourd’hui, mon ex mari ne veut plus de ce protocole. Que va-t-il se passer ? S’il s’agit d’une...