Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et procédures > Avocat et connaissance du dossier médical de l'ex-conjoint

Avocat et connaissance du dossier médical de l'ex-conjoint

Un avocat peut il avoir le dossier médical d'un conjoint (prouvant violence et alcoolisme) ou faire un courrier corroborant les dires de sa cliente ?

Non. L'avocat peut retranscrire les dires de sa cliente dans les conclusions qu'il rédige. Il peut aussi demander au Juge de faire une sommation de communiquer un document à l'adversaire si utile aux débats.

 
 

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : xwYaMj

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Contrat client/avocat pour le montant des honoraires Contrat client/avocat pour le montant des honoraires Le client et l'avocat doivent-ils signer un contrat pour le montant des honoraires ? Si oui que doit-il y avoir dedans ?La question des honoraires doit être évoquée dès le premier contact et le...
  • Avocat pour les enfants entendus par le JAF Avocat pour les enfants entendus par le JAF Les enfants qui passent devant le JAF peuvent-ils avoir un avocat ? Si oui, comment procéder ? Oui. Un enfant peut demander à être entendu par le JAF. Il peut avoir son propre avocat. Le mineur...
  • Eléments recevables par le JAF Eléments recevables par le JAF Quels sont les différents éléments de preuves qu'un JAF peut accepter ? (témoignages, photos, enregistrement, certificat médical,...) ? Existe t il une liste des éléments recevables ? Oui,...
  • Enquête sociale et décision du JAF Enquête sociale et décision du JAF La décision du juge se fait-elle uniquement à partir de cette enquête sociale ? La décision du Juge ne se fait pas uniquement à partir de cette enquête mais il s'agit d'un élément...