Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et procédures > Avocat et connaissance du dossier médical de l'ex-conjoint

Avocat et connaissance du dossier médical de l'ex-conjoint

Un avocat peut il avoir le dossier médical d'un conjoint (prouvant violence et alcoolisme) ou faire un courrier corroborant les dires de sa cliente ?

Non. L'avocat peut retranscrire les dires de sa cliente dans les conclusions qu'il rédige. Il peut aussi demander au Juge de faire une sommation de communiquer un document à l'adversaire si utile aux débats.

Poster un commentaire

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée


Dossiers similaires

  • Séparation de fait : l'officialiser pratiquement Séparation de fait : l'officialiser pratiquement Dans le cas de la séparation de fait, comment le conjoint qui quitte le domicile familial doit-il officialiser la séparation, sur le plan purement pratique et administratif ? Si les parties sont...
  • Modification des conditions du DVH Modification des conditions du DVH Pour modifier les conditions de visite et d'hébergement inscrites sur mon ordonnance, ai-je besoin d'un avocat pour saisir le JAF ? Quel est le délai de procédure ? Oui, avocat pas obligatoire....
  • Protocole d'accord de divorce signé, puis refusé Protocole d'accord de divorce signé, puis refusé En instance de divorce, non encore prononcé, nous avons signé un protocole d'accord. Aujourd’hui, mon ex mari ne veut plus de ce protocole. Que va-t-il se passer ? S’il s’agit d’une...
  • Valeur des témoignages de proches Valeur des témoignages de proches Les témoignages de proches (y compris parents) sont-ils vérifiés par le juge et quelle valeur ont-ils ? Ils sont lus mais pas vérifiés (attestation sur l’honneur) sauf si faux témoignage...
  • Intervention directe à l'audience de Cour d'Appel Intervention directe à l'audience de Cour d'Appel Mon ex ne s'est pas présentée ni fait représenter lors de l'audience du Jaf. Lors de l'audience d'appel, peut-elle intervenir directement auprès de la cour ? Pour l'appel, la constitution d'un...
  • Mission d'avocat arrêtée en cours de procédure Mission d'avocat arrêtée en cours de procédure Depuis le début de la procédure, nous avions un avocat chacun, mais mon ex n'en a plus, à la veille du jugement : a-t-il le droit en cours de procédure ? L’avocat n’est pas obligatoire lors...