Parent-Solo
Accueil Actualités Dossiers sur la famille Questions / Réponses juridiques Petites annonces Agenda Appel à témoins Contact
Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et procédures > Refus de la convention de divorce

Refus de la convention de divorce

Si je refuse la convention de divorce proposée par mon mari, que se passe-t-il ?

S’il s’agit d’une procédure par consentement mutuel, la procédure devient caduque du fait du refus de l’épouse. Le mari peut alors engager une autre procédure, contentieuse par exemple, et le Juge tranchera. Quoiqu’il en soit, une séparation de fait de 2 ans suffit pour obtenir le divorce malgré le refus d’un des époux.

Poster un commentaire

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée


Dossiers similaires

  • Dénoncer l'article 233 du Code Civil Dénoncer l'article 233 du Code Civil Peut-on revenir sur une procédure de divorce quand on a signé selon l'article 233 du Code Civil ? Si oui, dans quel cas ? Il s’agit du divorce par consentement mutuel. C’est une sorte de contrat que...
  • Garde, pension, en attendant la prononciation du divorce Garde, pension, en attendant la prononciation du divorce Si mon mari revient sur la convention mise en place avec notre avocate, le divorce est reporté. Qu’en est-il en attendant de la garde, la pension, etc ? Si aucune décision de justice n'avait été...