Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et procédures > Refus de la convention de divorce

Refus de la convention de divorce

Si je refuse la convention de divorce proposée par mon mari, que se passe-t-il ?

S’il s’agit d’une procédure par consentement mutuel, la procédure devient caduque du fait du refus de l’épouse. Le mari peut alors engager une autre procédure, contentieuse par exemple, et le Juge tranchera. Quoiqu’il en soit, une séparation de fait de 2 ans suffit pour obtenir le divorce malgré le refus d’un des époux.

Poster un commentaire

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée


Dossiers similaires

  • Appel d’une décision du JAF Appel d’une décision du JAF Peut-on faire appel d’une décision du JAF, et quelle est la procédure ? Oui bien sûr. délai : 1 mois à compter de la signification, par voie d'huissier de justice, d'un jugement ou 15 jours si...
  • Garde, pension, en attendant la prononciation du divorce Garde, pension, en attendant la prononciation du divorce Si mon mari revient sur la convention mise en place avec notre avocate, le divorce est reporté. Qu’en est-il en attendant de la garde, la pension, etc ? Si aucune décision de justice n'avait...