Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et procédures > Refus de la convention de divorce

Refus de la convention de divorce

Si je refuse la convention de divorce proposée par mon mari, que se passe-t-il ?

S’il s’agit d’une procédure par consentement mutuel, la procédure devient caduque du fait du refus de l’épouse. Le mari peut alors engager une autre procédure, contentieuse par exemple, et le Juge tranchera. Quoiqu’il en soit, une séparation de fait de 2 ans suffit pour obtenir le divorce malgré le refus d’un des époux.

 
 

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : kDcLHm

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Assignation en référé : décision définitive ou non Assignation en référé : décision définitive ou non Lors d'une assignation en référé pour la garde d'un enfant (pas de caractère d'urgence), le JAF peut-il prendre une décision définitive (sur le fonds : garde de l'enfant, montant de la pension)...
  • Enquête sociale : définition Enquête sociale : définition En cours de divorce, le JAF a demandé une enquête sociale : en quoi consiste-t-elle ? L'enquête sociale est une enquête sur les conditions de vie des parents (conditions d'hébergement,...
  • Prix d'une enquête sociale Prix d'une enquête sociale Quel est le prix d'une enquête sociale ? Qui la paye ? Sous quel délai ? Pour les enquêtes sociales, le Trésor avance les frais mais à la fin, le Trésor envoie la facture aux parties...
  • Frais pris en charge par l'aide juridictionnelle Frais pris en charge par l'aide juridictionnelle L'aide juridictionnelle peut-elle rembourser des frais de déplacement pour passer devant le JAF quand le domicile du parent est éloigné de celui de l'enfant ? Non pas du tout. L'Aide...
  • Contrat client/avocat pour le montant des honoraires Contrat client/avocat pour le montant des honoraires Le client et l'avocat doivent-ils signer un contrat pour le montant des honoraires ? Si oui que doit-il y avoir dedans ?La question des honoraires doit être évoquée dès le premier contact et le...
  • Exécution forcée d'une décision de justice Exécution forcée d'une décision de justice Peut-on forcer l'application d'une décision de justice ? Existe-t-il une plainte pour non application de la décision ? Oui. On peut demander l'exécution forcée des décisions de justice à...