Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et procédures > Exécution forcée d'une décision de justice

Exécution forcée d'une décision de justice

Peut-on forcer l'application d'une décision de justice ? Existe-t-il une plainte pour non application de la décision ?

Oui. On peut demander l'exécution forcée des décisions de justice à condition qu'elles soient définitives (plus de recours possibles).Les huissiers de justice sont là pour faire exécuter les jugements rendus. Ils ont besoin de la grosse, c'est à dire de l'original de la décision de justice (pas de plainte).

 
 

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : CAeLLj

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Séparation de fait : l'officialiser pratiquement Séparation de fait : l'officialiser pratiquement Dans le cas de la séparation de fait, comment le conjoint qui quitte le domicile familial doit-il officialiser la séparation, sur le plan purement pratique et administratif ? Si les parties sont...
  • Appel de la décision du JAF : quid en attendant Appel de la décision du JAF : quid en attendant En cas d'appel d'une décision rendue par le JAF, celle-ci est-elle suspensive ? Non mais en principe la mention de « l’exécution provisoire » est indiquée, cela veut dire par exemple que les...
  • Dénoncer l'article 233 du Code Civil Dénoncer l'article 233 du Code Civil Peut-on revenir sur une procédure de divorce quand on a signé selon l'article 233 du Code Civil ? Si oui, dans quel cas ? Il s’agit du divorce par consentement mutuel. C’est une sorte de...
  • Abandon du domicile conjugal Abandon du domicile conjugal Mon mari refuse le divorce : puis-je quitter le domicile conjugal ?L'article 215 du Code Civil prévoit l'exigence mutuelle de communauté de vie pour les époux. Il précise aussi les conditions de...