Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et procédures > Exécution forcée d'une décision de justice

Exécution forcée d'une décision de justice

Peut-on forcer l'application d'une décision de justice ? Existe-t-il une plainte pour non application de la décision ?

Oui. On peut demander l'exécution forcée des décisions de justice à condition qu'elles soient définitives (plus de recours possibles).Les huissiers de justice sont là pour faire exécuter les jugements rendus. Ils ont besoin de la grosse, c'est à dire de l'original de la décision de justice (pas de plainte).

 
 

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : eymRFV

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Représentation par un avocat devant le JAF Représentation par un avocat devant le JAF Lors d’une convocation du JAF concernant la garde de l’enfant, doit-on être présent ou peut-on se faire représenter par un avocat ? Pour les convocations devant le JAF, en dehors des divorces...
  • Refus de la convention de divorce Refus de la convention de divorce Si je refuse la convention de divorce proposée par mon mari, que se passe-t-il ? S’il s’agit d’une procédure par consentement mutuel, la procédure devient caduque du fait du refus de...