Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et procédures > Avocat pour les enfants entendus par le JAF

Avocat pour les enfants entendus par le JAF

Les enfants qui passent devant le JAF peuvent-ils avoir un avocat ? Si oui, comment procéder ?

Oui. Un enfant peut demander à être entendu par le JAF. Il peut avoir son propre avocat.

Le mineur qui a choisi d'être entendu avec un avocat bénéficie de plein droit de l'aide juridictionnelle.

S'il n'a pas déjà choisi d'avocat, le juge demandera à ce qu'un avocat soit désigné par le bâtonnier pour assister l'enfant.

Imprimer cette fiche   Flux RSS

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : i26xut

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Appel d’une décision du JAF Appel d’une décision du JAF Peut-on faire appel d’une décision du JAF, et quelle est la procédure ? Oui bien sûr. délai : 1 mois à compter de la signification, par voie d'huissier de justice, d'un jugement ou 15 jours si...
  • Refus de la convention de divorce Refus de la convention de divorce Si je refuse la convention de divorce proposée par mon mari, que se passe-t-il ? S’il s’agit d’une procédure par consentement mutuel, la procédure devient caduque du fait du refus de...