Avocat pour les enfants entendus par le JAF

Les enfants qui passent devant le JAF peuvent-ils avoir un avocat ? Si oui, comment procéder ?

Oui. Un enfant peut demander à être entendu par le JAF. Il peut avoir son propre avocat.

Le mineur qui a choisi d'être entendu avec un avocat bénéficie de plein droit de l'aide juridictionnelle.

S'il n'a pas déjà choisi d'avocat, le juge demandera à ce qu'un avocat soit désigné par le bâtonnier pour assister l'enfant.

Partager cette page sur les réseaux sociaux

S'exprimer devant le JAF en présence de l'avocat Peut-on s'exprimer devant le juge des affaires familiales en présence de l'avocat ? Oui.
Intervention directe à l'audience de Cour d'Appel Mon ex ne s'est pas présentée ni fait représenter lors de l'audience du Jaf. Lors de l'audience d'appel, peut-elle intervenir directement auprès de la cour ? Pour l'appel, la constitution d'un...

Délai entre l'assignation de la partie adverse et la prononciation du divorce Dans un divorce par acceptation du principe lors de l'audience de (non) conciliation, quel délai maximal entre l'assignation de la partie adverse par mon avocat et la prononciation du divorce ? Le...
Refus de la convention de divorce Si je refuse la convention de divorce proposée par mon mari, que se passe-t-il ? S’il s’agit d’une procédure par consentement mutuel, la procédure devient caduque du fait du refus de...

Abandon du domicile conjugal Mon mari refuse le divorce : puis-je quitter le domicile conjugal ?L'article 215 du Code Civil prévoit l'exigence mutuelle de communauté de vie pour les époux. Il précise aussi les conditions de...
Texto ou SMS recevable par un juge Un texto est-il recevable par un juge ? Pour le texto, pourquoi pas : il faudrait le faire retranscrire par un huissier.

Recherche

Suivez-nous !

Parent Solo

Rubriques pratiques

Agenda

Petites annonces

Autres sites complémentaires !

N'hésitez pas à visiter nos autres sites qui intéressent les familles :

Sondage

Seuil de pauvreté : où vous situez-vous ?

Suivez-nous !