Avocat pour les enfants entendus par le JAF

Les enfants qui passent devant le JAF peuvent-ils avoir un avocat ? Si oui, comment procéder ?

Oui. Un enfant peut demander à être entendu par le JAF. Il peut avoir son propre avocat.

Le mineur qui a choisi d'être entendu avec un avocat bénéficie de plein droit de l'aide juridictionnelle.

S'il n'a pas déjà choisi d'avocat, le juge demandera à ce qu'un avocat soit désigné par le bâtonnier pour assister l'enfant.

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Abandon du domicile conjugal Mon mari refuse le divorce : puis-je quitter le domicile conjugal ?L'article 215 du Code Civil prévoit l'exigence mutuelle de communauté de vie pour les époux. Il précise aussi les conditions de...
S'exprimer devant le JAF en présence de l'avocat Peut-on s'exprimer devant le juge des affaires familiales en présence de l'avocat ? Oui.

Assister à l'audience en Cour d'Appel et intervention des avocats Peut-on assister à une audience lors d'un passage en Cour d'Appel ? Les avocats sont-ils présents et interviennent-ils directement dans le débat ? Oui, les clients eux-mêmes peuvent assister à...
Appel d’un jugement : combien de fois Combien de fois peut-on faire appel d’un jugement ? On peut former appel une fois d’une décision (sauf si jugement rendu en dernier ressort). Ensuite le pourvoi en cassation est possible dans...

Divorce par consentement mutuel : un ou deux avocats ? Peut-on divorcer par consentement mutuel avec un seul avocat ? La réforme du divorce par consentement mutuel en application depuis le 1er janvier 2017 nécessite impérativement l’intervention de...
Ecrire directement au JAF Le JAF est-il tenu de prendre en compte les courriers envoyés directement par un parent sans passer par un avocat dans le cadre d'une procédure de fixation de droits et de pension? L’avocat...

Recherche

Suivez-nous !

Parent Solo

Rubriques pratiques

Petites annonces

Sondage

Ressentez-vous le besoin de trouver du soutien localement ?

Suivez-nous !