Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et procédures > Avocat pour les enfants entendus par le JAF
Avocat pour les enfants entendus par le JAF
Les enfants qui passent devant le JAF peuvent-ils avoir un avocat ? Si oui, comment procéder ?
Oui. Un enfant peut demander à être entendu par le JAF. Il peut avoir son propre avocat.
Le mineur qui a choisi d'être entendu avec un avocat bénéficie de plein droit de l'aide juridictionnelle.
S'il n'a pas déjà choisi d'avocat, le juge demandera à ce qu'un avocat soit désigné par le bâtonnier pour assister l'enfant.
Poster un commentaire
Dossiers similaires
- Exécution forcée d'une décision de justice Peut-on forcer l'application d'une décision de justice ? Existe-t-il une plainte pour non application de la décision ? Oui. On peut demander l'exécution forcée des décisions de justice à...
- Prix d'une enquête sociale Quel est le prix d'une enquête sociale ? Qui la paye ? Sous quel délai ? Pour les enquêtes sociales, le Trésor avance les frais mais à la fin, le Trésor envoie la facture aux parties...
- Frais pris en charge par l'aide juridictionnelle L'aide juridictionnelle peut-elle rembourser des frais de déplacement pour passer devant le JAF quand le domicile du parent est éloigné de celui de l'enfant ? Non pas du tout. L'Aide...
- Intervention directe à l'audience de Cour d'Appel Mon ex ne s'est pas présentée ni fait représenter lors de l'audience du Jaf. Lors de l'audience d'appel, peut-elle intervenir directement auprès de la cour ? Pour l'appel, la constitution d'un...
- Tribunal compétent pour une révision de pension alimentaire Quel tribunal est compétent pour une révision de pension alimentaire ? Le JAF près le Tribunal de Grande Instance.
- Avocat et connaissance du dossier médical de l'ex-conjoint Un avocat peut il avoir le dossier médical d'un conjoint (prouvant violence et alcoolisme) ou faire un courrier corroborant les dires de sa cliente ? Non. L'avocat peut retranscrire les dires de sa...
Suivez-nous !
Rubriques pratiques
Autres sites complémentaires !
N'hésitez pas à visiter nos autres sites qui intéressent les familles :
Sondage
Seuil de pauvreté : où vous situez-vous ?
Suivez-nous !