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L'aide juridictionnelle : comment en bénéficier depuis le 1er janvier 2021 ?

L'aide juridictionnelle vous permet d'avoir une prise en charge par l'Etat de vos frais de procédure ou de transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais d'expertise…) mais pas les frais que vous pourriez être condamné à payer (amendes, dommages et intérêts...). Cette aide peut être partielle ou totale. Depuis le 1er janvier 2021, elle dépend de votre revenu fiscal de référence et de la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier, qui ne doivent pas dépasser pas certains plafonds.

Quelles que soient les juridictions judiciaires et administratives, cette aide peut intervenir : tribunal d'instance, tribunal de grande instance, conseil de prud'hommes, tribunal de commerce, cour d'appel, Cour de cassation, tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État…

Vous êtes libre de solliciter le professionnel du droit qui vous convient. La demande d'aide juridictionnelle se fait auprès du tribunal concerné par l'affaire, avant ou après qu'elle soit engagée, via le formulaire Cerfa 15626*02.

Les conditions d'obtention

Pour pouvoir en bénéficier, il faut remplir 3 conditions :

  • Ne pas avoir une assurance protection juridique qui couvre la totalité de vos frais de justice
  • Être de nationalité française ou européenne, ou résider de manière habituelle en France (un court séjour est exclu)
  • Avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à certains plafonds

Les conditions de ressources

Le revenu fiscal de référence est celui de votre foyer fiscal, celui qui figure sur votre avis d'imposition ou de non imposition sur les revenus. Il est calculé au niveau du foyer fiscal et regroupe l'ensemble des revenus d'un contribuable, qu'ils soient imposables ou non.

Si votre foyer fiscal compte plusieurs personnes, les plafonds à ne pas dépasser tiennent compte des revenus de toutes ces personnes (couples mariés ou pacsés, parents et enfants mineurs...) sauf si la procédure relative à la demande d'aide juridictionnelle concerne un conflit qui vous oppose à un membre du foyer fiscal, alors dans ce cas, l'examen des plafonds de revenus sera individualisé.

La valeur du patrimoine mobilier et immobilier regroupe l'ensemble des biens mobiliers (épargne financière, biens de valeur tels que bijoux, voiture, meubles, etc.) et des biens immobiliers (terrain, appartement, maison, etc.) à l'exception de votre résidence principale et de vos biens immobiliers indispensables à l'exercice de votre activité professionnelle.

Si votre foyer fiscal compte plusieurs personnes, les plafonds de revenus et de patrimoine à ne pas dépasser tiennent compte des revenus et du patrimoine mobilier et immobilier de toutes ces personnes (couples mariés ou pacsés, parents et enfants mineurs...) sauf si la procédure relative à la demande d'aide juridictionnelle concerne un conflit qui vous oppose à un membre du foyer fiscal, alors dans ce cas, l'examen des plafonds de revenus sera individualisé tout comme celui des plafonds du patrimoine.

Les plafonds et montants de l'aide

Les demandes d'aide juridictionnelles introduites depuis le 1er janvier 2021 sont soumises à ces nouvelles règles, mais si lademande a été introduite avant cette date, ce sont les règles qui étaient en vigueur en 2020 qui s'appliqueront.

Vos revenus et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne doivent donc pas dépasser pas certains plafonds présentés ci-dessous, pour vous permettre d'obtenir l'aide juridictionnelle totale (100%) ou partielle (55% ou 25%) selon vos revenus et la composition de votre foyer fiscal.

Foyer fiscal composé d'une seule personne :

  • Revenu fiscal de référence < 11 262 € (100%) ou entre 11 263 € et 13 312 € (55%) ou entre 13 313 € et 16 890 € (25%)
  • Valeur du patrimoine mobilier < 11 262 €
  • Valeur du patrimoine immobilier < 33 780 €

Un seul des 3 plafonds ci-dessus dépassé vous écarte des droits à l'attribution de l'aide juridictionnelle.

Foyer fiscal composé de 2 personnes :

  • Revenu fiscal de référence < 13 289 € (100%) ou entre 13 290 € et 15 339 € (55%) ou entre 15 340 € et 18 917 € (25%)
  • Valeur du patrimoine mobilier < 13 289 €
  • Valeur du patrimoine immobilier < 39 860 €

La progressivité se poursuit ainsi selon le nombre de personnes composant le foyer fiscal.

Cependant, l'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel, même si les conditions de ressources ne sont pas remplies (victimes d'actes criminels et terroristes) ou en cas de procédure d'urgence (victimes de violence conjugale) à condition de pouvoir justifier par la suite des critères de revenus et de patrimoine. Pour les mineurs qui demandent à être entendus par le Jaf, aucune condition n'est requise pour qu'ils bénéficient de l'aide juridictionnelle.

Accéder au simulateur pour vérifier si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

 
 

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