Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Dossiers sur la famille > Droit, Finances & Assurance > L'aide juridictionnelle : comment en bénéficier ?

L'aide juridictionnelle : comment en bénéficier ?

L'aide juridictionnelle vous permet d'avoir une prise en charge par l'Etat de vos frais de procédure ou de transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais d'expertise…) Cette aide peut être partielle ou totale, elle dépend de vos revenus.

Quelles que soient les juridictions judiciaires et administratives, cette aide peut intervenir : tribunal d'instance, tribunal de grande instance, conseil de prud'hommes, tribunal de commerce, cour d'appel, Cour de cassation, tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État…

Les conditions de résidence

Pour pouvoir en bénéficier, soit vous avez la nationalité française, soit vous êtes de nationalité étrangère et dans ce cas vous devez être :

  • ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union Européenne,
  • ou ressortissant d'un Etat ayant conclu une convention internationale avec la France,
  • ou résidant habituellement en France en situation régulière.

Cette condition de résidence n'est pas exigée si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile.

L'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes morales à condition qu'elles soient :

  • à but non lucratif ;
  • aient leur siège en France ;
  • ne disposent pas de ressources suffisantes.

Les conditions de ressources

La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédant la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année.

Les ressources englobent celles de votre conjoint, partenaire, de vos enfants mineurs non émancipés et des personnes vivant habituellement au foyer.

En cas de divergence d'intérêt ou si la procédure oppose entre eux les conjoints ou partenaires ou les personnes vivant habituellement au foyer, on ne tiendra pas compte de leurs ressources.

Les ressources prises en compte sont :

  • les revenus du travail ;
  • toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires...) ;
  • l'ensemble de vos biens (mobiliers et immobiliers...)

Les conditions de ressources ne s'appliquent pas dans certains cas :

  • les bénéficiaires du RMI ou du Fonds national de solidarité ou d'insertion. Il suffit de fournir votre attestation,
  • les personnes formulant une demande sur le fondement du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,
  • les victimes des crimes d'atteintes les plus graves (d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne),
  • la personne détenue, pour une procédure devant la Commission de discipline de l'établissement pénitentiaire,
  • la personne gardée à vue, dont l'intervention d'un avocat désigné d'office pour s'entretenir avec elle, est nécessaire.

Le calcul des ressources

Le barème des plafonds de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle en 2018 est revalorisé par rapport à 2017 :

Pour les demandes déposées à partir du 16 janvier 2018, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2017 doit être inférieure ou égale à :

  • 1017 €, pour l'aide juridictionnelle totale ;
  • comprise entre 1.018 et 1.525 € pour l'aide juridictionnelle partielle.

A ces montants s'ajoutent 183,06 € pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (enfants, conjoint, concubin ou partenaire d'un PACS) et 115,63 € à partir de la troisième.

Au 1er janvier 2018, tranche des ressources mensuelles / part prise en charge par l'aide juridictionnelle :

  • 1.018 - 1.202 € : 55 %
  • 1.203 - 1525 € : 25 %

Cependant, l'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel, même si les conditions de ressources ne sont pas remplies.

Accéder au simulateur pour vérifier si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Imprimer cette fiche   Flux RSS

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : mUVZvZ

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Calculer le montant de la pension alimentaire Calculer le montant de la pension alimentaire Nombreux sont ceux et celles qui s'interrogent sur le montant "juste" de la pension alimentaire qu'ils doivent demander ou donner. Plusieurs pistes sont disponibles pour vous aider dans sa fixation...
  • Réforme du Nom de Famille Réforme du Nom de Famille Depuis le 1er Janvier 2005, la loi du 04/03/2002 modifie la transmission des noms de famille. Auparavant, l'enfant prenait systématiquement le nom du père (ou celui de la mère, dans le cas où...
  • Test de paternité : un procédé très encadré Test de paternité : un procédé très encadré Les offres de test de paternité fleurissent sur internet, garantissant des résultats à 99,9999 %, mais attention ces propositions viennent de l'étranger, sans aucun avertissement au regard de la...
  • Garde de l'enfant : utilisation erronée... Garde de l'enfant : utilisation erronée... Je m’interroge sur la persistance de l’usage d’un terme dans le langage commun concernant en particulier la situation des enfants issus de couples séparés. Il n’y a pas si longtemps, la...