Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et procédures > Garde, pension, en attendant la prononciation du divorce

Garde, pension, en attendant la prononciation du divorce

Si mon mari revient sur la convention mise en place avec notre avocate, le divorce est reporté. Qu’en est-il en attendant de la garde, la pension, etc ?

Si aucune décision de justice n'avait été rendue précédemment, les parents ont les mêmes droits sur l'enfant donc ils se mettent d'accord... Si une décision avait antérieurement été rendue (ordonnance de non conciliation) par rapport à ladîte convention, elle s'applique.

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : yDw7JU

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Article 700 du nouveau Code de procédure civile Article 700 du nouveau Code de procédure civile Que signifie « dit n'y avoir lieu à application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile » ? L’article 700 correspond aux frais de procédure (cela permet de rembourser une partie...
  • Jugement de séparation et signification par huissier Jugement de séparation et signification par huissier Un jugement de séparation est-il valable qu’après notification par voie d'huissier ? Est-ce obligatoire pour déposer plainte ? Inutile de faire signifier un jugement qui homologue l’accord des...