Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et procédures > Garde, pension, en attendant la prononciation du divorce

Garde, pension, en attendant la prononciation du divorce

Si mon mari revient sur la convention mise en place avec notre avocate, le divorce est reporté. Qu’en est-il en attendant de la garde, la pension, etc ?

Si aucune décision de justice n'avait été rendue précédemment, les parents ont les mêmes droits sur l'enfant donc ils se mettent d'accord... Si une décision avait antérieurement été rendue (ordonnance de non conciliation) par rapport à ladîte convention, elle s'applique.

Poster un commentaire

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée


Dossiers similaires

  • Modification des conditions du DVH Modification des conditions du DVH Pour modifier les conditions de visite et d'hébergement inscrites sur mon ordonnance, ai-je besoin d'un avocat pour saisir le JAF ? Quel est le délai de procédure ? Oui, avocat pas obligatoire....
  • Avocat et connaissance du dossier médical de l'ex-conjoint Avocat et connaissance du dossier médical de l'ex-conjoint Un avocat peut il avoir le dossier médical d'un conjoint (prouvant violence et alcoolisme) ou faire un courrier corroborant les dires de sa cliente ? Non. L'avocat peut retranscrire les dires de sa...
  • Prix d'une enquête sociale Prix d'une enquête sociale Quel est le prix d'une enquête sociale ? Qui la paye ? Sous quel délai ? Pour les enquêtes sociales, le Trésor avance les frais mais à la fin, le Trésor envoie la facture aux parties...
  • Enquête sociale et décision du JAF Enquête sociale et décision du JAF La décision du juge se fait-elle uniquement à partir de cette enquête sociale ? La décision du Juge ne se fait pas uniquement à partir de cette enquête mais il s'agit d'un élément...