Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et procédures > Différence entre demander le divorce et accepter un divorce
Différence entre demander le divorce et accepter un divorce
Existe-t-il une différence juridique entre « demander le divorce » et « accepter un divorce » ?
Oui. Lorsqu’on demande le divorce, on est demandeur à la procédure, c’est nous qui l’engageons. Lorsqu’on l’accepte, c’est l’autre partie qui est à l’initiative de la procédure.
Poster un commentaire
Dossiers similaires
-
Eléments recevables par le JAF
Quels sont les différents éléments de preuves qu'un JAF peut accepter ? (témoignages, photos, enregistrement, certificat médical,...) ? Existe t il une liste des éléments recevables ? Oui,...
-
S'exprimer devant le JAF en présence de l'avocat
Peut-on s'exprimer devant le juge des affaires familiales en présence de l'avocat ? Oui.
-
Protocole d'accord de divorce signé, puis refusé
En instance de divorce, non encore prononcé, nous avons signé un protocole d'accord. Aujourd’hui, mon ex mari ne veut plus de ce protocole. Que va-t-il se passer ? S’il s’agit d’une...
-
Assister à l'audience en Cour d'Appel et intervention des avocats
Peut-on assister à une audience lors d'un passage en Cour d'Appel ? Les avocats sont-ils présents et interviennent-ils directement dans le débat ? Oui, les clients eux-mêmes peuvent assister à...
-
Refus de la convention de divorce
Si je refuse la convention de divorce proposée par mon mari, que se passe-t-il ? S’il s’agit d’une procédure par consentement mutuel, la procédure devient caduque du fait du refus de...
-
Appel de la décision du JAF : quid en attendant
En cas d'appel d'une décision rendue par le JAF, celle-ci est-elle suspensive ? Non mais en principe la mention de « l’exécution provisoire » est indiquée, cela veut dire par exemple que les...
Recherche
Suivez-nous !
Rubriques pratiques
Autres sites complémentaires !
N'hésitez pas à visiter nos autres sites qui intéressent les familles :
Sondage
Seuil de pauvreté : où vous situez-vous ?
Suivez-nous !
