Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et procédures > Différence entre demander le divorce et accepter un divorce

Différence entre demander le divorce et accepter un divorce

Existe-t-il une différence juridique entre « demander le divorce » et « accepter un divorce » ?

Oui. Lorsqu’on demande le divorce, on est demandeur à la procédure, c’est nous qui l’engageons. Lorsqu’on l’accepte, c’est l’autre partie qui est à l’initiative de la procédure.

Poster un commentaire

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée


Dossiers similaires

  • Prix d'une enquête sociale Prix d'une enquête sociale Quel est le prix d'une enquête sociale ? Qui la paye ? Sous quel délai ? Pour les enquêtes sociales, le Trésor avance les frais mais à la fin, le Trésor envoie la facture aux parties...
  • Abandon du domicile conjugal Abandon du domicile conjugal Mon mari refuse le divorce : puis-je quitter le domicile conjugal ?L'article 215 du Code Civil prévoit l'exigence mutuelle de communauté de vie pour les époux. Il précise aussi les conditions de...
  • Appel d’une décision du JAF Appel d’une décision du JAF Peut-on faire appel d’une décision du JAF, et quelle est la procédure ? Oui bien sûr. délai : 1 mois à compter de la signification, par voie d'huissier de justice, d'un jugement ou 15 jours si...
  • Procédure de séparation pour couples non mariés Procédure de séparation pour couples non mariés Lorsqu’on n’est pas marié, quelle procédure engager pour officialiser la séparation et organiser la garde ? Il existe un formulaire permettant de saisir le JAF (hors divorce) pour faire fixer...