Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et procédures > Différence entre demander le divorce et accepter un divorce
Différence entre demander le divorce et accepter un divorce
Existe-t-il une différence juridique entre « demander le divorce » et « accepter un divorce » ?
Oui. Lorsqu’on demande le divorce, on est demandeur à la procédure, c’est nous qui l’engageons. Lorsqu’on l’accepte, c’est l’autre partie qui est à l’initiative de la procédure.
Poster un commentaire
Dossiers similaires
-
Frais pris en charge par l'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle peut-elle rembourser des frais de déplacement pour passer devant le JAF quand le domicile du parent est éloigné de celui de l'enfant ? Non pas du tout. L'Aide...
-
Ecrire directement au JAF
Le JAF est-il tenu de prendre en compte les courriers envoyés directement par un parent sans passer par un avocat dans le cadre d'une procédure de fixation de droits et de pension? L’avocat...
-
Séparation de fait : l'officialiser pratiquement
Dans le cas de la séparation de fait, comment le conjoint qui quitte le domicile familial doit-il officialiser la séparation, sur le plan purement pratique et administratif ? Si les parties sont...
-
Contrat client/avocat pour le montant des honoraires
Le client et l'avocat doivent-ils signer un contrat pour le montant des honoraires ? Si oui que doit-il y avoir dedans ?La question des honoraires doit être évoquée dès le premier contact et le...
-
Enquête sociale : définition
En cours de divorce, le JAF a demandé une enquête sociale : en quoi consiste-t-elle ? L'enquête sociale est une enquête sur les conditions de vie des parents (conditions d'hébergement,...
-
Enquête sociale et décision du JAF
La décision du juge se fait-elle uniquement à partir de cette enquête sociale ? La décision du Juge ne se fait pas uniquement à partir de cette enquête mais il s'agit d'un élément...
Recherche
Suivez-nous !
Rubriques pratiques
Autres sites complémentaires !
N'hésitez pas à visiter nos autres sites qui intéressent les familles :
Sondage
Seuil de pauvreté : où vous situez-vous ?
Suivez-nous !
