Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et procédures > Différence entre demander le divorce et accepter un divorce
Différence entre demander le divorce et accepter un divorce
Existe-t-il une différence juridique entre « demander le divorce » et « accepter un divorce » ?
Oui. Lorsqu’on demande le divorce, on est demandeur à la procédure, c’est nous qui l’engageons. Lorsqu’on l’accepte, c’est l’autre partie qui est à l’initiative de la procédure.
Poster un commentaire
Dossiers similaires
-
Procédure de séparation pour couples non mariés
Lorsqu’on n’est pas marié, quelle procédure engager pour officialiser la séparation et organiser la garde ? Il existe un formulaire permettant de saisir le JAF (hors divorce) pour faire fixer les...
-
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Que signifie « dit n'y avoir lieu à application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile » ? L’article 700 correspond aux frais de procédure (cela permet de rembourser une partie des...
-
Juge compétent en cas d'éloignement géographique d'un parent
Comment obtenir du JAF qu'il missionne un juge près de chez moi qui réside à plus de 400 km du domicile familial ? Pas possible. On ne choisit pas. Le Tribunal compétent est celui du lieu de...
-
Contrat client/avocat pour le montant des honoraires
Le client et l'avocat doivent-ils signer un contrat pour le montant des honoraires ? Si oui que doit-il y avoir dedans ? La question des honoraires doit être évoquée dès le premier contact et le mode...
-
Récupérer le dossier de divorce auprès de l'avocat
J'aimerai savoir si il était possible de récupérer le dossier de mon divorce, auprès de mon avocat? celui-ci étant fini depuis plusieurs mois. On me dit que c'est impossible et que tout va à...
-
Mission d'avocat arrêtée en cours de procédure
Depuis le début de la procédure, nous avions un avocat chacun, mais mon ex n'en a plus, à la veille du jugement : a-t-il le droit en cours de procédure ? L’avocat n’est pas obligatoire lors de...
Suivez-nous !
Rubriques pratiques
Autres sites complémentaires !
N'hésitez pas à visiter nos autres sites qui intéressent les familles :
Sondage
Seuil de pauvreté : où vous situez-vous ?
Suivez-nous !
