Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Que signifie « dit n'y avoir lieu à application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile » ?

L’article 700 correspond aux frais de procédure (cela permet de rembourser une partie des frais d’avocat et autres que l’on à dû régler).

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Jugement de séparation et signification par huissier Un jugement de séparation est-il valable qu’après notification par voie d'huissier ? Est-ce obligatoire pour déposer plainte ? Inutile de faire signifier un jugement qui homologue l’accord des...
Mission d'avocat arrêtée en cours de procédure Depuis le début de la procédure, nous avions un avocat chacun, mais mon ex n'en a plus, à la veille du jugement : a-t-il le droit en cours de procédure ? L’avocat n’est pas obligatoire lors...

Divorce par consentement mutuel : un ou deux avocats ? Peut-on divorcer par consentement mutuel avec un seul avocat ? La réforme du divorce par consentement mutuel en application depuis le 1er janvier 2017 nécessite impérativement l’intervention de...
Abandon du domicile conjugal Mon mari refuse le divorce : puis-je quitter le domicile conjugal ?L'article 215 du Code Civil prévoit l'exigence mutuelle de communauté de vie pour les époux. Il précise aussi les conditions de...

Protocole d'accord de divorce signé, puis refusé En instance de divorce, non encore prononcé, nous avons signé un protocole d'accord. Aujourd’hui, mon ex mari ne veut plus de ce protocole. Que va-t-il se passer ? S’il s’agit d’une...
Texto ou SMS recevable par un juge Un texto est-il recevable par un juge ? Pour le texto, pourquoi pas : il faudrait le faire retranscrire par un huissier.

Recherche

Suivez-nous !

Parent Solo

Rubriques pratiques

Petites annonces

Sondage

Ressentez-vous le besoin de trouver du soutien localement ?

Suivez-nous !