Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et procédures > Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Que signifie « dit n'y avoir lieu à application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile » ?

L’article 700 correspond aux frais de procédure (cela permet de rembourser une partie des frais d’avocat et autres que l’on à dû régler).

 
 

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : HrWqg8

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Appel de la décision du JAF : quid en attendant Appel de la décision du JAF : quid en attendant En cas d'appel d'une décision rendue par le JAF, celle-ci est-elle suspensive ? Non mais en principe la mention de « l’exécution provisoire » est indiquée, cela veut dire par exemple que les...
  • Représentation par un avocat devant le JAF Représentation par un avocat devant le JAF Lors d’une convocation du JAF concernant la garde de l’enfant, doit-on être présent ou peut-on se faire représenter par un avocat ? Pour les convocations devant le JAF, en dehors des divorces...
  • Procédure de séparation pour couples non mariés Procédure de séparation pour couples non mariés Lorsqu’on n’est pas marié, quelle procédure engager pour officialiser la séparation et organiser la garde ? Il existe un formulaire permettant de saisir le JAF (hors divorce) pour faire fixer...
  • Avocat pour les enfants entendus par le JAF Avocat pour les enfants entendus par le JAF Les enfants qui passent devant le JAF peuvent-ils avoir un avocat ? Si oui, comment procéder ? Oui. Un enfant peut demander à être entendu par le JAF. Il peut avoir son propre avocat. Le mineur...