Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et procédures > Jugement de séparation et signification par huissier
Jugement de séparation et signification par huissier
Un jugement de séparation est-il valable qu’après notification par voie d'huissier ? Est-ce obligatoire pour déposer plainte ?
Inutile de faire signifier un jugement qui homologue l’accord des parties. En revanche, s’il est rendu à la requête d’une partie contre l’autre, pour être définitif, le délai d’appel doit être expiré. Pour ça, il faut le faire signifier par voie d’huissier. On peut également faire signer un acte d’acquiescement à chacune des parties, qui indiquent renoncer à faire appel de la décision.
Poster un commentaire
Dossiers similaires
-
Enquête sociale et décision du JAF La décision du juge se fait-elle uniquement à partir de cette enquête sociale ? La décision du Juge ne se fait pas uniquement à partir de cette enquête mais il s'agit d'un élément...
-
Valeur des témoignages de proches Les témoignages de proches (y compris parents) sont-ils vérifiés par le juge et quelle valeur ont-ils ? Ils sont lus mais pas vérifiés (attestation sur l’honneur) sauf si faux témoignage...
-
S'exprimer devant le JAF en présence de l'avocat Peut-on s'exprimer devant le juge des affaires familiales en présence de l'avocat ? Oui.
-
Divorce par consentement mutuel : un ou deux avocats ? Peut-on divorcer par consentement mutuel avec un seul avocat ? La réforme du divorce par consentement mutuel en application depuis le 1er janvier 2017 nécessite impérativement l’intervention de...
-
Avocat et connaissance du dossier médical de l'ex-conjoint Un avocat peut il avoir le dossier médical d'un conjoint (prouvant violence et alcoolisme) ou faire un courrier corroborant les dires de sa cliente ? Non. L'avocat peut retranscrire les dires de sa...
-
Procédure de séparation pour couples non mariés Lorsqu’on n’est pas marié, quelle procédure engager pour officialiser la séparation et organiser la garde ? Il existe un formulaire permettant de saisir le JAF (hors divorce) pour faire fixer...
Suivez-nous !
Rubriques pratiques
Autres sites complémentaires !
N'hésitez pas à visiter nos autres sites qui intéressent les familles :
Sondage
Seuil de pauvreté : où vous situez-vous ?
Suivez-nous !