Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et procédures > Jugement de séparation et signification par huissier

Jugement de séparation et signification par huissier

Un jugement de séparation est-il valable qu’après notification par voie d'huissier ? Est-ce obligatoire pour déposer plainte ?

Inutile de faire signifier un jugement qui homologue l’accord des parties. En revanche, s’il est rendu à la requête d’une partie contre l’autre, pour être définitif, le délai d’appel doit être expiré. Pour ça, il faut le faire signifier par voie d’huissier. On peut également faire signer un acte d’acquiescement à chacune des parties, qui indiquent renoncer à faire appel de la décision.

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : rJUzQt

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Enquête sociale et décision du JAF Enquête sociale et décision du JAF La décision du juge se fait-elle uniquement à partir de cette enquête sociale ? La décision du Juge ne se fait pas uniquement à partir de cette enquête mais il s'agit d'un élément...
  • Délai pour faire appel d'une décision du Jaf Délai pour faire appel d'une décision du Jaf Après une notification de jugement concernant la garde d'un enfant, quel est le délai pour faire appel et si on ne fait pas appel, la situation est-elle irréversible ? Un mois, allongé de 2 mois...
  • Appel de la décision du JAF : quid en attendant Appel de la décision du JAF : quid en attendant En cas d'appel d'une décision rendue par le JAF, celle-ci est-elle suspensive ? Non mais en principe la mention de « l’exécution provisoire » est indiquée, cela veut dire par exemple que les...
  • Exécution forcée d'une décision de justice Exécution forcée d'une décision de justice Peut-on forcer l'application d'une décision de justice ? Existe-t-il une plainte pour non application de la décision ? Oui. On peut demander l'exécution forcée des décisions de justice à...