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Divorce par consentement mutuel : un ou deux avocats ?

Peut-on divorcer par consentement mutuel avec un seul avocat ?

La réforme du divorce par consentement mutuel en application depuis le 1er janvier 2017 nécessite impérativement l’intervention de deux avocats.

En effet aux termes de l’article 229-1 du Code civil : "Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374.

Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3. Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 229-4.

Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire."

Chaque époux doit donc être assisté de son conseil et les deux avocats ne peuvent appartenir à la même structure d’exercice. Cette dualité permet d’assurer la défense effective des intérêts de chacun des époux.

Dans un seul cas, très marginal, il est néanmoins toujours possible de divorcer par consentement mutuel avec un seul avocat.

En effet aux termes de la nouvelle loi, si un enfant mineur demande à être entendu par le juge, les époux ne peuvent divorcer par consentement mutuel par convention contresignée par avocats et enregistrée chez le notaire (article 229-2 du Code civil).

Dans ce cas ils peuvent néanmoins divorcer par consentement mutuel en déposant une requête devant le Juge aux affaires familiales (article 230 du Code civil).

Dans ce cas, et seulement dans ce cas, les époux peuvent être représentés par le même avocat (article 250 du Code civil).

Toutefois il est très rare qu’un enfant mineur demande à être entendu par le juge à l’occasion du divorce par consentement mutuel de ses parents.

Le divorce par consentement mutuel avec un seul avocat est donc devenu très marginal.

Réponse rédigée par :
Maître Dominique FERRANTE
Avocat au Barreau de Paris

 
 

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