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Le divorce par consentement mutuel depuis le 1er janvier 2017

divorce par consentement mutuel depuis le 1er janvier 2017

Le dernier bouleversement des procédures de divorce remontait à la réforme du divorce de 2005. Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel a été réformée et ne nécessite plus de passer devant le Juge aux affaires familiales (JAF). Cette déjudiciarisation requiert l’intervention d’avocats puis d’un notaire. Cependant, toute procédure entamée avant cette date reste régie par le passage devant le JAF.

Le nouveau divorce par consentement mutuel

Aujourd’hui, le divorce par consentement mutuel donne lieu à la rédaction d’une convention établie entre les époux par leur avocat respectif (avocat obligatoirement différent pour chacun), qui sera déposée chez un notaire. Les époux n'ont plus besoin de passer par le JAF sauf dans certains cas, notamment lorsqu’un enfant du couple demande à être auditionné par le juge ou si l'un des époux relève d’un régime de majeur protégé (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice).

Pour qu’un divorce par consentement mutuel puisse aboutir, il est nécessaire que les époux soient d’accord sur les conséquences de la rupture du mariage, à savoir résidence des enfants, autorité parentale, partage des biens, pension alimentaire, prestation compensatoire… Les séparations conflictuelles ont peu de chance de déboucher sur un accord accepté par les deux parties.

Le divorce par consentement mutuel n’impose pas aux époux de s’expliquer sur les raisons qui les amènent à mettre fin à leur union et aucun délai post-mariage n’est imposé.

La convention de divorce par consentement mutuel

Dès lors qu’un terrain d’entente a été trouvé entre les époux, un projet de convention est rédigé qui est adressé par chacun des avocats à l’époux qu’ils assistent, en courrier recommandé avec accusé de réception, marquant le départ du délai de réflexion de 15 jours qui s’impose avant toute signature. Les éléments suivants doivent obligatoirement figurer dans la convention :

  • les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux ;
  • la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications pour chacun de leurs enfants ;
  • le nom, l'adresse professionnelle et la structure d'exercice professionnel des avocats chargés d'assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ;
  • le nom du notaire ou celui de l'office notarial chargé d'enregistrer la convention ;
  • l'accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets ;
  • le versement d'une prestation compensatoire ou d'une pension alimentaire ;
  • l'acte authentique de l'état liquidatif du régime matrimonial et celui relatif aux biens soumis à publicité foncière ;
  • la mention précisant que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté (formulaire spécifique annexé à la convention de divorce).

Cette convention est un acte sous seing privé contresigné par chacun des avocats des époux et par les époux eux-mêmes, établie en 3 exemplaires destinés à chacun des époux et au notaire. Ce dernier doit recevoir la convention dans un délai de 7 jours suivant la date de sa signature.

Le rôle du notaire dans le divorce par consentement mutuel

rôle du notaire dans le divorce par consentement mutuel

La convention est ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire. "Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire" (article 229-1 du Code civil). C’est cette date qui marque la prise d’effet du divorce et la dissolution officielle du mariage, sauf si les époux ont stipulé dans la convention que les conséquences du divorce prennent effet à une date différée qui est souvent celle de leur séparation effective.

Le notaire ne contrôle pas le consentement des parties ni l’équilibre de la convention, il vérifie uniquement que la convention comprend bien tous les éléments obligatoires et que le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.

Si tout est conforme, la mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux.

Le coût du divorce par consentement mutuel

Le coût du divorce par consentement mutuel dépend d’abord des honoraires de chacun des avocats. Si rien n’est précisé dans la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié. Mais la convention peut préciser une autre répartition entre les époux, en sachant que si l’une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle, elle ne peut supporter plus de la moitié des frais du divorce.

Outre les frais d’avocats, il faut ajouter les frais de dépôt de la convention chez le notaire : 50,40 € TTC.

Des frais de notaires peuvent s’ajouter, en cas de liquidation de biens immobiliers, convention d'indivision, prestation compensatoire (droits de mutation, frais de conservation des hypothèques…).

Quel bilan du divorce par consentement mutuel, un an après ?

Un an après son entrée en vigueur, peut-on craindre que le divorce par consentement mutuel sans juge soit inéquitable ? A priori, ce n'est pas ce qui ressort même si il est encore l'objet de critiques. Dans de nombreux cas de divorces non conflictuels, il est adapté, sans oublier qu'en cas de soucis entre les époux, la procédure peut évoluer vers celles des autres divorces judiciarisés.

Références aux textes :

Article 50 de la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale

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