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Résidence alternée, garde alternée et prestations familiales

Partage des prestations familiales en résidence alternée

La résidence alternée progresse, elle concernait en 2012 environ 1 enfant sur 5. Pendant longtemps, les prestations familiales ont été versées à un seul des deux parents, la CAF ne reconnaissant qu’un seul allocataire. Fort heureusement, les choses ont évolué et aujourd’hui, la résidence alternée permet aux parents d’opter pour le partage des allocations familiales, mais pas de toutes les prestations familiales…

Quelques définitions

Prestations Familiales : ensemble des aides que la CAF verse aux familles, en général du fait de la présence d'enfants (mais ce n'est pas obligatoire pour des aides au logement). Certaines sont soumises à conditions de revenus mais pas toutes.

Allocations Familiales (AF) : une des prestations, versée lorsqu'il y a 2 enfants ou plus dans le foyer, sans condition de ressources.

Résidence Alternée: situation où un enfant, suite au divorce ou à la séparation de ses parents, réside alternativement chez un parent puis chez l'autre. La période d'alternance peut aller de quelques jours à plusieurs semaines, selon les situations. La répartition du temps de résidence entre les deux parents se veut «équilibrée», sans être pour autant strictement égale. C'est la loi du 4 mars 2002 qui a autorisé les Juges aux Affaires Familiales à mettre en place officiellement ce mode de résidence.

Allocataire : personne au nom de laquelle sont ouverts les droits à Prestations Familiales. Il s'agit généralement du bénéficiaire des versements.

Définir la résidence alternée

CAF

Pour la caisse d'allocations familiales (Caf), ou si vous relevez du régime agricole, pour la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA), la résidence alternée concerne les enfants qui résident alternativement au domicile de chacun des parents, peu importe le rythme retenu, mais lorsque cela découle soit :

  • d’une décision du juge aux affaires familiales et que cette résidence alternée est mise en œuvre et respectée,
  • d’une déclaration de résidence alternée effectuée ensemble par les parents,
  • d’une déclaration de résidence alternée effectuée par un parent et non contestée par l'autre.

L’existence de la résidence alternée étant admise, tout dépendra ensuite des parents, s’ils sont d’accord ou non pour un partage des allocations familiales.

Choix des parents

Le rappel des définitions en début de dossier était important cr tout ceci ne s’applique qu’aux allocations familiales. Les autres prestations qui concernent les enfants (allocation de rentrée scolaire par exemple) sont attribuées au parent qui est le premier à en faire la demande.

Cas des parents d'accord pour un partage des allocations familiales

Lorsque les parents pratiquant la résidence alternée de leurs enfants sont d'accord pour un partage des allocations familiales, ils peuvent d'un commun accord :

  • soit désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l'ensemble des prestations familiales,
  • soit choisir le partage des allocations familiales et désigner 1 bénéficiaire unique (l’un des deux parents) pour les autres prestations familiales.

Ce choix sera applicable durant 1 an et ne pourra pas être modifié avant 12 mois sauf si les conditions de résidence des enfants sont modifiées.

Cas des parents en désaccord sur le partage des allocations familiales

Si les parents pratiquant la résidence alternée pour leurs enfants ne sont pas d’accord sur le partage des allocations familiales, la Caf ou la MSA applique les principes suivants :

  • les allocations familiales sont versées automatiquement à chacun des parents,
  • les autres prestations familiales continuent à être versées au parent qui les percevait avant la séparation ou le divorce.

Que les parents soient d’accord entre eux ou non, il convient de remplir le formulaire cerfa n°14000*01 incluant la déclaration de situation, et l’envoyer à la Caf ou à la MSA selon de quel organisme vous dépendez.

(Dossier rédigé avec le concours de R1M)

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1 commentaire

Écrit par SteJ le 05/10/2016 à 07h53

Papa de trois enfants en résidence alternée, séparé de fait depuis décembre dernier, j'ai décidé de renoncer aux prestations familiales afin d'égaliser les revenus de ma future ex épouse et les miens dès notre séparation.

Cette situation mise en place dès janvier dernier et avalisée en août dernier par un document signé par les deux parents que nous sommes, m'apparaissait équitable.

Or je suis confronté depuis la rentrée à la demande récurrente d'organismes divers, d'information sur mon quotient familial afin de mettre en place des tarifs de facturation solidaire. (Ecole de musique, transport, etc...)

N'etant pas allocataire et ne pouvant produire un tel document, certains m'ont initialement annoncé ne pas vouloir prendre en compte ma situation familiale, ou pire vouloir prendre en compte le montant des prestations versées à la maman de mes enfants pour la facturation de services que je paye seul.

Il m'a donc été conseillé par les services de la caf de faire une demande d'APL, sans intention de la toucher, afin d'obtenir un numéro d'allocataire et donc un calcul de quotient familial.

Quelle n'a pas été ma surprise quand j'ai constaté que la caf considère que mes enfant ne sont pas à ma charge et calcule un quotient familial sans les prendre en compte.

Que les prestations soient versées à un seul des deux parents est une chose, mais que l'indicateur de nos revenus reconnu par beaucoup d'administrations me fasse apparaître comme n'ayant pas la charge de mes enfants pour moitié m'apparaît injuste.

Ce n'est pourtant pas le cas pour le ministère des finances qui lui reparti les parts fiscales entre les parents.

Existe t il un moyen de faire prendre en compte par la caf ce cas, certes particulier, mais j'imagine pas isolé.



Vous remerciant par avance de l'éclairage que vous voudrez bien apporter à ma question.

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