Versement automatique des pensions alimentaires pour toutes les séparations

Chaque 1^er janvier connait son lot de changements et ce 1^er janvier 2023, une nouveauté concerne les familles monoparentales puisque les pensions alimentaires seront dorénavant versées automatiquement par l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) à tous les parents qui se séparent, alors que le dispositif concernait jusqu'alors uniquement les couples divorcés passés devant un juge. Face à la quantité importante de pensions alimentaires non payées ou partiellement versées, cette mesure devrait faire reculer le nombre d'impayés et de retards de paiement.

Histoire du versement automatique des pensions alimentaires

L’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa) a été créée le 1^er janvier 2017 sous la Présidence de François Hollande, grâce à Laurence Rossignol, Ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes de l'époque. En lien avec la Caisse des allocations familiales (CAF), elle permettait d’engager une procédure à l’encontre de l’ex-conjoint défaillant et même de se substituer à celui-ci en versant, à titre d’avance, une allocation de soutien familial d’un montant maximal de 115 euros par mois au parent bénéficiaire de la pension alimentaire.

Le nouveau "service public de versement des pensions alimentaires" est entré en application le 1er octobre 2020 pour prévenir les incidents de paiement et faciliter le recouvrement des pensions alimentaires grâce aux Caf (Caisse d'Allocations Familiales) qui devaient jouer un rôle d’intermédiaire dans le versement de ces pensions alimentaires.

Le 1er mars 2022 démarra le versement de toutes les pensions alimentaires, fixées par la justice dans le cadre d’un divorce, par l’intermédiaire de l'ARIPA, l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires.

Le Président de la République Emmanuel Macron a tenu parole puisque la dernière marche du dispositif entre enfin en application. Ainsi, à partir du 1er janvier 2023, toutes les pensions alimentaires seront prélevées sur le compte du parent débiteur puis reversées automatiquement par l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) au parent créancier, dès lors qu'elles aient été fixées de façon officielle, peu importe que les parents aient été mariés ou non, aient acté leur divorce ou leur séparation.

Comment se fait le versement automatique des pensions alimentaires

A partir du 1er janvier 2023, ce sont les professionnels du droit (juge, avocat, notaire) qui transmettront à l'Aripa les informations liées aux pensions dues. Les ex-conjoints devront simplement fournir leur relevé d'identité bancaire nécessaire au paiement.

• Les couples ayant divorcé avant le 1^er janvier 2023 ou ayant fait acter leur séparation pourront recourir à cette intermédiation également en contactant l'Aripa via soin site internet.

• Les couples qui se séparent sans passer devant un juge – à l'amiable – pourront également avoir recours aux services de l'Aripa en demandant à la Caf ou à la MSA selon leur statut, un titre exécutoire officialisant le montant de la pension.

L'intermédiation de l’Aripa se met en place dès qu'il y a un retard de paiement sans qu'il soit nécessaire qu'un parent signale un impayé, ce qui est un avantage non négligeable qui tend à apaiser les conflits.

Attention, toutefois, l'Aripa va devoir faire face à un afflux de demandes : on parle de 140 000 dossiers transmis par la justice chaque année, contre environ 30 000 jusqu’ici pour les divorces devant un juge. Espérons que les moyens suivront pour gérer tous ces dossiers !

• Site de l'Aripa, Service public des pensions alimentaires