Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Sites utiles > Juridiques > Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires

Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires

L'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires fonctionne depuis le 1er janvier 2017 pour vous aider à recouvrer jusqu’à deux ans d’impayés de pensions alimentaires.

Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires

Seulement deux conditions suffisent pour bénéficier de cette aide au recouvrement de l’Agence :

  • être le parent d’un enfant de moins de 20 ans pour lequel la pension alimentaire a été fixée par un jugement, une convention judiciairement homologuée ou une convention de divorce par consentement mutuel ou un acte authentique,
  • que cette pension alimentaire soit impayée depuis au moins 1 mois.

Désormais, les montants dus depuis 24 mois pourront être récupérés directement auprès du parent défaillant, de son employeur ou de sa banque. Pour bénéficier de cette aide, vos démarches sont simplifiées : aucun recours préalable auprès d’un huissier n’est nécessaire. Comment faire ? Complétez simplement une demande d’aide au recouvrement des pensions alimentaires, joignez les pièces justificatives nécessaires et envoyez-la à votre Caf ou votre MSA.

Visiter le site : http://www.pension-alimentaire.caf.fr

Imprimer cette fiche   Flux RSS

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : KT77hH

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Conseils départementaux d'accès au droit (CDAD) Conseils départementaux d'accès au droit (CDAD) Les CDAD (Conseils départementaux d'accès au droit) ont été créés dans le cadre de la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la justice de proximité. Ils sont chargés...
  • Notaires de France - Portail des Notaires Notaires de France - Portail des Notaires Le rôle du notaire et ses principaux domaines d'intervention sont expliqués en détail sur ce portail. La famille fait partie des sujets directement concernés par le Notaire : vivre en couple,...
  • Union nationale des Médiateurs - Chambre syndicale de la Médiation Union nationale des Médiateurs - Chambre syndicale de la Médiation L'union nationale des médiateurs regroupe des médiateurs indépendants. Elle délivre le Certificat d'Aptitude à la Profession de médiateur, offre une possibilité d'assurance RCP à ses membres,...
  • 60 Millions de consommateurs 60 Millions de consommateurs Le site de 60 Millions de consommateurs, 60millions-mag.com est au service de tous les consommateurs.60millions-mag.com est à la fois un guide d’achat de produits et de services et un guide des...
  • UFC Que Choisir UFC Que Choisir L'UFC-Que Choisir est une association loi 1901 forte de près de 170 associations locales constituées de bénévoles assistés d'une équipe de salariés : ingénieurs, juristes, journalistes......
  • Elledivorce.com - Le site des femmes divorcées Elledivorce.com - Le site des femmes divorcées elledivorce.com a compris que le divorce est une aventure humaine autant qu'une épreuve juridique. Simplifier le complexe, rendre amusant ce qui ne l'est pas forcément, donner de l'espoir et de la...