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Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires

L'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires fonctionne depuis le 1er janvier 2017 pour vous aider à recouvrer jusqu’à deux ans d’impayés de pensions alimentaires.

Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires

Seulement deux conditions suffisent pour bénéficier de cette aide au recouvrement de l’Agence :

  • être le parent d’un enfant de moins de 20 ans pour lequel la pension alimentaire a été fixée par un jugement, une convention judiciairement homologuée ou une convention de divorce par consentement mutuel ou un acte authentique,
  • que cette pension alimentaire soit impayée depuis au moins 1 mois.

Désormais, les montants dus depuis 24 mois pourront être récupérés directement auprès du parent défaillant, de son employeur ou de sa banque. Pour bénéficier de cette aide, vos démarches sont simplifiées : aucun recours préalable auprès d’un huissier n’est nécessaire. Comment faire ? Complétez simplement une demande d’aide au recouvrement des pensions alimentaires, joignez les pièces justificatives nécessaires et envoyez-la à votre Caf ou votre MSA.

Visiter le site : http://www.pension-alimentaire.caf.fr

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