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Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires

Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires

L'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires fonctionne depuis le 1er janvier 2017 pour vous aider à recouvrer jusqu’à deux ans d’impayés de pensions alimentaires. Seulement deux conditions suffisent pour bénéficier de cette aide au recouvrement de l’Agence :

  • être le parent d’un enfant de moins de 20 ans pour lequel la pension alimentaire a été fixée par un jugement, une convention judiciairement homologuée ou une convention de divorce par consentement mutuel ou un acte authentique,
  • que cette pension alimentaire soit impayée depuis au moins 1 mois.

Désormais, les montants dus depuis 24 mois pourront être récupérés directement auprès du parent défaillant, de son employeur ou de sa banque. Pour bénéficier de cette aide, vos démarches sont simplifiées : aucun recours préalable auprès d’un huissier n’est nécessaire. Comment faire ? Complétez simplement une demande d’aide au recouvrement des pensions alimentaires, joignez les pièces justificatives nécessaires et envoyez-la à votre Caf ou votre MSA.

Visiter le site : http://www.pension-alimentaire.caf.fr

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