L'autorité parentale : évolution en quelques dates
Depuis les années 1970, où une importante réforme de la famille avait été engagée, l’autorité parentale a beaucoup évolué, dans un souci d’adaptation aux réalités familiales.
La loi du 4 juin 1970
La loi du 4 juin 1970 relative à l’autorité parentale avait pour ambition de mettre en œuvre une conception plus juste et plus humaine de la réalité familiale : la toute puissance paternelle est remplacée par l’autorité parentale qui échoit désormais en partage aux deux parents. Si les père et mère sont divorcés ou séparés de corps, l'autorité parentale est exercée par celui d'entre eux à qui le tribunal a confié la garde de l'enfant. Cependant, la situation reste absurde pour les enfants naturels puisque seule la mère naturelle exerce l’autorité parentale même si le père naturel a reconnu l’enfant…
Cette loi faisait donc un grand pas en avant, mais uniquement pour les couples mariés, au sein desquels le père et la mère doivent maintenant partager un droit et un devoir de garde, de surveillance et d’éducation. La famille divorcée et la famille naturelle sont ignorés.
Au cours des années 1980, l’inadaptation ce cette loi devient flagrante : l’augmentation du nombre de divorces, le développement du concubinage, le nombre croissant d’enfants naturels le prouvent.
La loi du 22 juillet 1987
La loi du 22 juillet 1987 veut remédier à ce dysfonctionnement en créant le principe de la coparentalité qui doit exister même en cas de divorce : ainsi, lorsque les parents divorcent, l’autorité parentale sera exercée en commun ou par l’un des deux seulement, en fonction de l’intérêt de l’enfant. Le juge sera chargé de désigner le parent chez qui l’enfant aura sa résidence principale.
L’autre volet de cette loi se préoccupe de la famille naturelle : les mères et pères naturels (vivant ou non ensemble) peuvent exercer l’autorité parentale en commun, dès lors qu’ils sont d’accord, en présentant une demande conjointe devant le juge des tutelles.
La famille évoluant toujours et la Convention Internationale des Droits de l’Enfant étant applicable depuis 1990 en France, il convient d’adapter encore le Code Civil.
La loi du 8 janvier 1993
La loi du 8 janvier 1993 place l’autorité parentale comme le principe, et confère à l’enfant, quelle que soit sa filiation (légitime ou naturelle), le droit d’être élevé par ses deux parents. Ainsi, en cas de divorce, l’exercice en commun de l’autorité parentale devient la règle, à laquelle il sera dérogé uniquement dans l’intérêt de l’enfant. Le juge intervient pour fixer la résidence de l’enfant, uniquement en cas de mésentente des parents, et non plus systématiquement.
Les transformations de la famille contemporaine et les réformes que celles-ci pourraient appeler font l’objet d’un rapport rédigé par Irène Théry. Un groupe de travail présidé par Françoise Dekeuwer-Defossez va, par la suite, formuler de nouvelles propositions pour valoriser l’autorité parentale, renforcer le principe de coparentalité et favoriser les relations de l’enfant avec ses deux parents.
La loi du 4 mars 2002
La loi du 4 mars 2002, soutenue par Ségolène Royal, alors Ministre déléguée à la famille, va donner une nouvelle définition de l’autorité parentale, mettant l’accent sur les droits et les devoirs, mais surtout sur l’intérêt de l’enfant. Cette loi consacre le principe de coparentalité que Françoise Dekeuwer-Defossez définit comme « l’idée selon laquelle il est de l’intérêt de l’enfant d’être élevé par ses deux parents, dans la famille fondée sur le mariage comme dans la famille créée hors mariage, que le couple parental soit uni ou qu’il soit désuni. »
Ainsi, lorsque les parents se séparent, il leur revient de régler eux-mêmes les conséquences de leur séparation : ils peuvent, s’ils le souhaitent, soumettre leur accord au juge aux affaires familiales. Uniquement en cas de mésentente, le juge intervient pour fixer l’autorité parentale. L’enfant a le droit de voir ses deux parents. La garde alternée intègre le Code Civil.
Aujourd’hui…
Aujourd’hui, deux volets de cette loi en vigueur font l’objet de débats : la résidence alternée d’une part, et la place des tiers (beau-parent, grand-parent, etc) auprès de l’enfant. La défenseur des enfant a, en novembre 2006, proposé de donner un statut aux tiers. Il est certain que le Code Civil va encore évoluer, dans les mois ou années à venir, pour coller au plus près de la réalité de la famille.
( merci à hana pour sa participation collaborative à ce dossier, et à ASH Magazine à partir duquel ce dossier a été réalisé)
1 commentaire
L'enfant est élevé par ses deux parents (loi 08/07/1987).
L'enfant est élevé par ses deux parents dans l'intérêt de l'enfant (loi 08/01/1993)
L'intérêt de l'enfant est la règle-coparentalité-,"il est de l'intérêt de l'enfant d'être élevé par ses deux parents"(loi 04/03/2002).
Ces textes sont explicites, la coparentalité s'exerce dans le cocon familiale et pas alternativement chez ou chez l'autre, souvent de manière différente et parfois conflictuelle.
Je prône l'idée, dans l'intérêt de l'enfant, que le parent en charge de sa résidence soit le seul en charge de l'exercice de l'autorité parentale. L'intérêt de l'enfant est ainsi préservé. Il n'a pas à devenir un petit tyran. Les tensions voire les drames entre parents sont ainsi évités. Voir l'exercice de l'autorité parentale au Japon.
Poster un commentaire
Dossiers similaires
- L’audition de l’enfant par le juge aux affaires familiales Vous avez une procédure de divorce en cours et vous avez reçu le fameux courrier avec la date d’audience de tentative de conciliation qui prévoit : "Si les époux ont des enfants mineurs...
- Nom d'usage et nom de jeune fille Selon le Code Civil, à la suite d’un divorce, chaque époux perd le nom de son conjoint (article 264 alinéa 1).Cependant, après son divorce, la femme peut conserver le nom d’usage de son...
- Divorce et vacances à l'étranger avec son enfant A l'approche des vacances d'été, nombreux sont les parents séparés ou divorcés qui se demandent comment partir en vacances à l'étranger avec leur(s) enfants, en toute légalité. Dans tous les...
- Comment protéger le Livret A de l'enfant lors d'un divorce ? Mon ex a vidé le Livret A de notre enfant ! Comment protéger le compte épargne de mon enfant ? Quels supports d'épargne choisir pour mon enfant sans que mon ex y ait accès ? Etc. Toutes ces...
- Qui garde l'animal de compagnie en cas de divorce ? La question peut sembler futile ou saugrenue au regard du partage de la garde des enfants et de leur résidence habituelle, et pourtant le devenir des chiens, des chats ou autres petites bêtes comme...
- La gestion d'un bien commun aprés la séparation Que vous soyez mariés ou non, la séparation a des conséquences importantes sur la gestion d'un bien immobilier acheté à deux lors de la vie commune.Les protagonistes se retrouvent alors en...