Les droits des grands parents
L’article 371-4 alinéa premier du Code civil, issu de la loi du 04 mars 2002, dispose :
L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit.
Cette loi étend à tous les ascendants, que ce soient les grands parents, ou les arrières grands parents la possibilité d’entretenir des relations avec leurs petits enfants ou arrières petits enfants.
Ce faisant, elle reprend une jurisprudence déjà ancienne et bien établie.
Ce texte sert fréquemment à l’introduction d’actions judiciaires, de plus en plus fréquentes avec l’essor des familles recomposées.
En effet, une fois séparé, il n’est pas évident de maintenir des relations avec sa belle famille.
Il n’est pas non plus aisé d’emmener ses enfants chez ses parents durant le bref exercice de ses droits de visite et d’hébergement.
Les grands parents dépossédés de leur rôle ont alors très souvent recours à un avocat, aux fins de voir restaurer ces fameuses "relations personnelles".
Par relations personnelles, il faut entendre la possibilité d’échanger des correspondances, de se rencontrer, plus ou moins progressivement, selon que le lien a été rompu depuis longtemps ou non, d’organiser des séjours durant les vacances de l’enfant, mais aussi de participer à l’éducation de l’enfant par une influence morale , intellectuelle ou religieuse.
Les modalités de ces relations, fixées par le Juge aux Affaires Familiales après avis du Parquet, peuvent interférer avec les droits du père, de la mère ou avec une mesure de placement.
Le Juge apprécie alors souverainement l’intérêt de l’enfant, et ne peut rejeter la demande des ascendants que pour motifs graves, ceux-ci étant interprétés tout aussi souverainement.
A titre d’exemple, la jurisprudence a ainsi estimé que constituaient des motifs graves faisant échec à l’exercice de relations personnelles entre les grands parents et l’enfant :
- Une mésentente aiguë imputable aux grands parents,
- Un climat de violence crée par les grands parents (incidents à l’école),
- Un conflit successoral
- Une condamnation de la grand-mère pour dénonciation calomnieuse,
- Le dépôt d’une plainte sans fondement par les grands parents pour faux et usage de faux,
- Les carences éducatives avérées des grands parents sur leurs enfants,
- La violence de la grand-mère à l’égard de la mère en présence des petits enfants.
La jurisprudence a également estimé, à l’inverse, que l’appartenance à une secte ne constituait pas un motif grave dès lors que les grands parents ne se livraient à aucun prosélytisme et qu’aucun élément ne démontrait que l’éducation ou la santé de l’enfant étaient menacées.
En tout état de cause, cette procédure n’aboutit jamais si elle s’avère être un moyen détourné pour le parent, privé de droits de visite, de rencontrer son enfant.
Dossier réalisé par :
Maître Laurence SAMSON FRANCOIS
Avocat au Barreau de Paris
3 rue de Lasteyrie - 75116 PARIS
laurence-samson.avocat_AT_orange.fr (remplacer _AT_ par @)
Poster un commentaire
Dossiers similaires
-
Mère célibataire et heureuse : possible ? Oui, aujourd'hui, il est possible d'être mère célibataire sans être totalement déprimée. Bien évidemment, chaque cas est particulier et surtout, chaque stade de la vie en solo est différent...
-
Repenser la garde des enfants du divorce - Le Monde du 12 novembre 2010 Voici le texte de la tribune publiée dans le quotidien Le Monde du 12 novembre 2010, cosignée par les personnalités listées ci-dessous : "L'autorité parentale appartient aux père et mère...
-
L'autorité parentale : évolution en quelques dates Depuis les années 1970, où une importante réforme de la famille avait été engagée, l’autorité parentale a beaucoup évolué, dans un souci d’adaptation aux réalités familiales.La loi du...
-
Séparation ou divorce : à qui appartient le contrat d’assurance-vie ? Lorsque deux conjoints divorcent, la communauté conjugale est dissoute. Cette dissolution peut donner lieu à un partage entre les deux époux. Au même titre que les autres biens, un contrat...
-
Qui garde l'animal de compagnie en cas de divorce ? La question peut sembler futile ou saugrenue au regard du partage de la garde des enfants et de leur résidence habituelle, et pourtant le devenir des chiens, des chats ou autres petites bêtes comme...
-
Le crédit pour les parents solos et familles monoparentales Que ce soit pour se lancer dans de nouveaux projets ou pour sortir d’une situation compliquée, il existe des crédits pour chaque étape de la vie. Voici un tour d’horizon complet de ces...