Qui garde l'animal de compagnie en cas de divorce ?

La question peut sembler futile ou saugrenue au regard du partage de la garde des enfants et de leur résidence habituelle, et pourtant le devenir des chiens, des chats ou autres petites bêtes comme animaux de compagnie, peut faire l’objet de vives tensions et envenimer les situations parfois déjà conflictuelles comme nous le confirme Vincent Polette, gérant de Toutoupourlechien.com.

Quel est le statut des animaux domestiques ?

Jusqu’en janvier 2015, les animaux de compagnie étaient considérés comme des biens meubles au sens de l'art. 528 du code civil. Avec la loi publiée au Journal Officiel du 17 février 2015 modifiant le statut juridique des animaux dans le Code civil, l’article 515-14 définit les animaux comme des "êtres vivants doués de sensibilité".

Toutefois, rien n’est précisé concernant leur sort en cas de divorce, comme l’avait demandé le député Frédéric Lefèvre en 2013 ! Et dans la pratique, ils restent traités comme des biens meubles.

Le Jaf décide-t-il du devenir des animaux domestiques en cas de divorce ?

Le devenir du chien fait bien partie des "affaires familiales" que le Jaf est amené à trancher, au même titre que la résidence des enfants ou le partage des armoires ! C’est notamment le cas lorsqu’un couple marié sous le régime de la communauté a, par la suite, adopté un chien : ce dernier appartient autant aux deux ex conjoints et chacun va défendre son attachement à l’animal dans le but de remporter le droit de le conserver à ses côtés !

Dans la pratique, les cas de conflits pour la garde des animaux de compagnie restent peu fréquents, heureusement. Le bon sens incite souvent les parents à convenir que l’attachement des enfants au chien ou au chat prime sur le leur et décident que l’animal restera auprès des enfants pour qui l'animal a été choisi, donc chez celui ou celle qui obtiendra la résidence habituelle des enfants, mais les petites bêtes peuvent également – bien que ce soit plus rare – vivre une résidence alternée calquée sur le rythme des enfants. Des solutions d’accord amiable entre les parents sont trouvées dans la très grande majorité des cas.

Si le couple était marié sous le régime de la séparation de biens, que l’animal a été acquis après le mariage, c’est celui qui avait acheté l’animal et qui détient les papiers d’identité de l’animal à son nom qui le récupère au moment du divorce.

Si la bête a été acquise avant le mariage par l’un des ex-époux, quel que soit le régime matrimonial du couple, elle reste sa propriété et lui revient après la séparation.

Si le couple n’était pas marié, il doit trouver une solution ou demander au Jaf de trancher… Il va de soi que les nouveaux logements des ex-conjoints pourront jouer sur le choix de vie de l’animal, notamment s’il s’agit d’un gros chien qui a besoin d’espace : entre maison et appartement, lui offrir les meilleures conditions de vie primera.

Qui assume financièrement l’animal de compagnie après le divorce ?

Il revient à celui qui récupère l’animal de compagnie de l’ex-couple d’assumer financièrement les charges liées à son entretien. Aucune "pension" n’est prévue qui contraindrait l’autre parent à un tel versement au profit du parent gardien, non le chien n’est pas traité comme les enfants !

Toutefois, dans de rares cas où il s’agissait de chiens au pedigree particulièrement impressionnant, il est arrivé que la prestation compensatoire en tienne compte.

Dans ce domaine des animaux de compagnie, il apparait donc aussi important de se préoccuper, dès l’acquisition du chien ou du chat, de son devenir en cas de divorce ou séparation, vous éviterez peut-être bien des tracas futurs.