Test de paternité : un procédé très encadré

Les offres de test de paternité fleurissent sur internet, garantissant des résultats à 99,9999 %, mais attention ces propositions viennent de l'étranger, sans aucun avertissement au regard de la législation française très encadrée par la loi de bioéthique du 6 août 2004, et sans aucune valeur devant les tribunaux français. Une harmonisation européenne et des contrôles seraient les bienvenus.

Selon la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique, "l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ne peut être entrepris qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique". Le texte poursuit dans son article 16 : "Le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'examen, après qu'elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de l'examen. Il est révocable sans forme et à tout moment". Le non-respect de la loi est "puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende"(article 226-28 du Code pénal).

Les progrès de la science permettent aujourd'hui de déterminer avec certitude le père d'un enfant grâce l'une des deux méthodes suivantes : l'examen comparé des sangs ou l'identification par les empreintes génétiques (test ADN), de l'enfant et du père supposé.

La loi française impose qu'un juge ordonne ce test et qu'un expert soit nommé pour procéder à ce test. En effet, seules sont habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques les personnes ayant fait l'objet d'un agrément dans les conditions fixées par décret du 6 février 1997 et inscrites sur une liste d'experts judiciaires. Cette recherche en paternité doit s'inscrire dans le cadre d'une action judiciaire relative à la filiation (établissement ou contestation) ou à l'obtention ou à la suppression de subsides. (article16-11 du code civil, introduit par la loi du 29 juillet 1994)

Le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli, mais il n'est pas possible d'obliger les personnes concernées à se soumettre à ce test, toutefois Cependant, la loi prévoit que le juge pourra tirer les conséquences d'un refus de se soumettre à un test de paternité. Par exemple, si une femme prouve qu'elle a eu une relation suivie avec un homme durant la période de conception de l'enfant et désigne cet homme comme étant le père, dans le cas où ce dernier refuserait de faire le test de paternité, le juge considèrera qu'il s'agit d'un aveu permettant de le déclarer père de l'enfant. Dès lors, il devra assumer ses obligations légales de père : participer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (versement d'une pension alimentaire), faire hériter cet enfant au même titre que ses autres enfants éventuels, voire même obtenir un droit de visite et d'hébergement, l'autorité parentale ou la résidence de l'enfant.

Il faut savoir que :

• les procédures sont assez complexes et variables suivant les situations personnelles que, seul l'avocat est en mesure d'indiquer.
• la recherche en paternité n'est pas anodine psychologiquement et la détresse devant un résultat qu'on ne souhaitait parfois pas, peut être grande.