L'enquête sociale

L'enquête sociale vise à mieux cerner la situation de la famille et les conditions dans lesquelles évoluent et sont éduqués les enfants.

En demandant une enquête sociale, le juge aux affaires familiales recueille, par l'intermédiaire de psychologues, médecins, etc, grâce à l'audition des parents, des enfants, de l'entourage familial, du milieu scolaire, les renseignements nécessaires pour décider des mesures concernant les enfants (droit de visite et d'hébergement, résidence, autorité parentale...).

L’enquête sociale est systématiquement ordonnée, dès le début de la procédure lors d’une ordonnance de non conciliation, en cas de conflit entre les époux.

L’enquête donne lieu à un rapport où sont rassemblées les constatations faites par l’enquêteur et les solutions qu’il suggère. Attention au prix de l'enquête sociale : soit le prix est partagé en 2, soit l'un est condamné aux dépens, soit le coût est pris en charge par l'aide juridictionnelle quand elle est totale.

L’importance de l’enquête sociale

L’enquête sociale est très importante car ses conclusions sont très souvent retenues par le juge. Il convient de rester soi-même et d’informer l’enfant des raisons et conséquences de cette visite. Mettre en avant ses qualités éducatives et sa disponibilité pour l’enfant est essentiel.

A l’issue du rapport, si celui-ci ne vous convient pas, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales un complément d’enquête ou une contre enquête.

L’enquête médico-psychologique est différente : elle n’intervient que lorsque les faits reprochés à l’autre parent sont graves.

Elle peut être décidée par le juge aux affaires familiales dans certains cas de séparation très conflictuels, accompagnés de grandes souffrances pour l'enfant, de troubles du comportement, de pathologie des parents...

Cette enquête médico-psychologique est généralement effectuée par une équipe pluridisciplinaire, composée d'enquêteurs sociaux, de médecins et de psychologues.

Pour mémoire, seul l'intérêt de l'enfant, et non celui des parents, guide le juge aux affaires familiales. Quand les parents n'arrivent pas à s'entendre et que l'enfant exprime des souhaits, il est normal et légitime que le JAF souhaite en savoir plus : il ne vous connait pas autrement qu'au travers de vos déclarations et de celles de votre conjoint...

La décision du Juge ne se fait pas uniquement à partir de cette enquête mais il s'agit d'un élément supplémentaire. Il s'agit d'une mesure d'instruction. Le juge tire les conséquences des conclusions du rapport d'enquête sociale.

Les textes

L'enquête sociale est régie par l’article 373-2-12 du Code Civil :

« Avant toute décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants.

Si l'un des parents conteste les conclusions de l'enquête sociale, une contre-enquête peut à sa demande être ordonnée.

L'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce. »

Les expertises éventuellement faites sont réglementées à l’article 373-2-11 du Code Civil :

« Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération :

1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ;

2° Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 ;

3° L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ;

4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant ;

5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12. »