L’ordonnance de protection conjoint-violent

A quelques jours de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femme, qui est fixée au dimanche 25 novembre 2012, il est intéressant de parler de l’ordonnance de protection conjoint-violent (article 515-9 et suivants du Code civil).

Tout d’abord il faut définir la violence, ce n’est pas seulement la violence physique. En effet, cela comprend également les violences psychologiques, c’est à dire tout acte de nature à causer un choc émotif.

Une ordonnance de protection pourra donc être obtenue même en cas de violence psychologique, en fonction des circonstances, si une situation de danger existe.

La protection fonctionne pour tout conjoint, pacsé, marié, ou simplement concubin.

Dans l’hypothèse de violence, votre avocat pourra saisir le juge aux affaires familiales soit par requête soit par assignation en cas de grande urgence qui sera signifiée à votre conjoint et au Procureur de la République .

Dans le cadre de cette procédure, le Juge aux affaires familiales pourra notamment(article 515-11 du Code civil) :

• Attribuer la jouissance du logement à la victime des violences,
• Se prononcer sur la prise en charge par le conjoint violent des charges relatives au logement (loyer/prêt immobilier),
• En cas de mariage, le Juge pourra même se prononcer sur la contribution aux charges du mariage ou sur l’aide matérielle en cas de pacs,
• En présence d’enfants, il pourra également statuer sur l’exercice de l’autorité parentale (résidence des enfants et droits de visite pour l’autre parent) et la fixation de la pension alimentaire,
• Interdire au conjoint violent d’entrer en relation avec la victime,
• Autoriser la victime à dissimuler son domicile.

Cette ordonnance permet ainsi d’expulser le conjoint violent du domicile pour une durée de quatre mois au maximum sauf si une procédure de divorce est lancée pour permettre le renouvellement des mesures prises dans l’ordonnance de protection.

En cas de pacs ou de concubinage, l’ordonnance de protection ne peut pas être renouvelée et il existe donc un risque de voir revenir le conjoint violent au domicile…

Le non respect des mesures est sanctionné pénalement, ce qui offre une protection importante à la victime.

En savoir plus :

• plate-forme Internet stop-violences-femmes.gouv.fr
• le 39 19 : Violences Femmes Info, numéro d’écoute national et anonyme, ouvert du lundi au samedi, de 8h à 22h et les jours fériés de 10h à 20h (sauf les 1er janvier, 1er mai et 25 décembre).

Dossier réalisé par :

Maître Manon CHERASSE

Avocat au Barreau de Clermont-Ferrand

12 Avenue Marx Dormoy 63000 CLERMONT-FERRAND

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