Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Dossiers sur la famille > Droit, Finances & Assurance > Nom d'usage et nom de jeune fille

Nom d'usage et nom de jeune fille

Selon le Code Civil, à la suite d’un divorce, chaque époux perd le nom de son conjoint (article 264 alinéa 1).

Cependant, après son divorce, la femme peut conserver le nom d’usage de son ex-mari si :

  • le mari donne son accord,
  • ou si le juge donne son accord,
  • ou si l'intérêt de la femme le justifie ( par ex si elle a créé une société devenue notoire qui a ce nom)
  • ou si la convention de divorce, homologuée par le juge, lui en donne la possibilité.

Sachez que le "nom de jeune fille" n'existe pas. Il s'appelle le nom de famille (ex "nom patronymique").

Le nom d'usage peut être abandonné sans formalité, et repris idem, selon l'art. 43 de la loi du 23 déc. 1985 : "Toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien. A l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale".

La loi - toujours en vigueur - qui dit qu'on nait, vit et meurt sous un seul nom est la loi du 6 Fructidor An II précise dans son article 1er que "aucun citoyen ne pourra porter de nom, ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance. Ceux qui les auraient quittés sont tenus de les reprendre".

Si on vous impose un changement de nom, vous pouvez menacer d'une plainte au pénal en vous appuyant sur l'art. 433-19 du Code pénal : "est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait, dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l'autorité publique et hors les cas où la réglementation en vigueur autorise à souscrire ces actes ou documents sous un état civil d'emprunt :

1° De prendre un nom ou un accessoire du nom autre que celui assigné par l'état civil ;

2° De changer, altérer ou modifier le nom ou l'accessoire du nom assigné par l'état civil."

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : SmC7QW

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Le déménagement du parent qui a la résidence habituelle de l’enfant Le déménagement du parent qui a la résidence habituelle de l’enfant Suite à la séparation du couple, le Juge aux Affaires Familiales fixe la résidence du ou des enfants au domicile de l’un des deux parents, ou, de manière alternative au domicile de chacun des...
  • La séparation de fait La séparation de fait La séparation de fait, c’est lorsque chacun vit de son côté sans avoir demandé le divorce. La séparation doit être née soit d’un consentement mutuel des époux, soit, au moins, de la...
  • La protection de l'enfance La protection de l'enfance La protection de l’enfance est basée sur l’article 375 du code civil qui nomme la notion de « danger » : Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en...
  • Quel statut légal pour le beau-parent ? Quel statut légal pour le beau-parent ? Nombreuses ont été les actualités questionnant le rôle et les devoirs des beaux-parents en 2014. Au lendemain de l’annonce du décalage du projet de loi sur la famille en 2015, Romain Omer,...