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Nom d'usage et nom de jeune fille

Selon le Code Civil, à la suite d’un divorce, chaque époux perd le nom de son conjoint (article 264 alinéa 1).

Cependant, après son divorce, la femme peut conserver le nom d’usage de son ex-mari si :

  • le mari donne son accord,
  • ou si le juge donne son accord,
  • ou si l'intérêt de la femme le justifie ( par ex si elle a créé une société devenue notoire qui a ce nom)
  • ou si la convention de divorce, homologuée par le juge, lui en donne la possibilité.

Sachez que le "nom de jeune fille" n'existe pas. Il s'appelle le nom de famille (ex "nom patronymique").

Le nom d'usage peut être abandonné sans formalité, et repris idem, selon l'art. 43 de la loi du 23 déc. 1985 : "Toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien. A l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale".

La loi - toujours en vigueur - qui dit qu'on nait, vit et meurt sous un seul nom est la loi du 6 Fructidor An II précise dans son article 1er que "aucun citoyen ne pourra porter de nom, ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance. Ceux qui les auraient quittés sont tenus de les reprendre".

Si on vous impose un changement de nom, vous pouvez menacer d'une plainte au pénal en vous appuyant sur l'art. 433-19 du Code pénal : "est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait, dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l'autorité publique et hors les cas où la réglementation en vigueur autorise à souscrire ces actes ou documents sous un état civil d'emprunt :

1° De prendre un nom ou un accessoire du nom autre que celui assigné par l'état civil ;

2° De changer, altérer ou modifier le nom ou l'accessoire du nom assigné par l'état civil."

 
 

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