Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et procédures > Mission d'avocat arrêtée en cours de procédure
Mission d'avocat arrêtée en cours de procédure
Depuis le début de la procédure, nous avions un avocat chacun, mais mon ex n'en a plus, à la veille du jugement : a-t-il le droit en cours de procédure ?
L’avocat n’est pas obligatoire lors de l’audience de conciliation mais l’époux défendeur doit constituer avocat lorsque lui est délivrée, dans un deuxième temps, l’assignation en divorce. A défaut, le JAF tranchera sur les seuls éléments fournis par le demandeur.
Poster un commentaire
Dossiers similaires
-
Aide juridictionnelle en étant propriétaire d'un bien Propriétaire d'un bien immobilier, l'aide juridictionnelle m'est refusée ? Il est possible de déposer quand-même un dossier mais oui, le bureau d'aide juridictionnelle va prendre en compte ce...
-
Tribunal compétent pour une révision de pension alimentaire Quel tribunal est compétent pour une révision de pension alimentaire ? Le JAF près le Tribunal de Grande Instance.
-
Jugement de séparation et signification par huissier Un jugement de séparation est-il valable qu’après notification par voie d'huissier ? Est-ce obligatoire pour déposer plainte ? Inutile de faire signifier un jugement qui homologue l’accord des...
-
Avocat obligatoire ou non La représentation par un avocat lors d'une séparation, d’un divorce est-elle obligatoire ? Oui si les parties sont mariées.
-
Appel d’une décision du JAF Peut-on faire appel d’une décision du JAF, et quelle est la procédure ? Oui bien sûr. délai : 1 mois à compter de la signification, par voie d'huissier de justice, d'un jugement ou 15 jours si...
-
S'exprimer devant le JAF en présence de l'avocat Peut-on s'exprimer devant le juge des affaires familiales en présence de l'avocat ? Oui.
Suivez-nous !
Rubriques pratiques
Autres sites complémentaires !
N'hésitez pas à visiter nos autres sites qui intéressent les familles :
Sondage
Seuil de pauvreté : où vous situez-vous ?
Suivez-nous !