Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et procédures > Tribunal compétent pour une révision de pension alimentaire

Tribunal compétent pour une révision de pension alimentaire

Quel tribunal est compétent pour une révision de pension alimentaire ?

Le JAF près le Tribunal de Grande Instance.

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Aide juridictionnelle en étant propriétaire d'un bien Propriétaire d'un bien immobilier, l'aide juridictionnelle m'est refusée ? Il est...
Délai pour faire appel d'une décision du Jaf Après une notification de jugement concernant la garde d'un enfant, quel est le délai...

Exécution forcée d'une décision de justice Peut-on forcer l'application d'une décision de justice ? Existe-t-il une plainte pour...
Prix d'une enquête sociale Quel est le prix d'une enquête sociale ? Qui la paye ? Sous quel délai ? Pour les...

Jugement de séparation et signification par huissier Un jugement de séparation est-il valable qu’après notification par voie d'huissier ?...
Texto ou SMS recevable par un juge Un texto est-il recevable par un juge ? Pour le texto, pourquoi pas : il faudrait le...

Recherche

Suivez-nous !

Parent Solo

Rubriques pratiques

Petites annonces

Sondage

Ressentez-vous le besoin de trouver du soutien localement ?

Suivez-nous !