Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et procédures > Tribunal compétent pour une révision de pension alimentaire

Tribunal compétent pour une révision de pension alimentaire

Quel tribunal est compétent pour une révision de pension alimentaire ?

Le JAF près le Tribunal de Grande Instance.

 
 

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : FBW4kj

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Eléments recevables par le JAF Eléments recevables par le JAF Quels sont les différents éléments de preuves qu'un JAF peut accepter ? (témoignages, photos, enregistrement, certificat médical,...) ? Existe t il une liste des éléments recevables ? Oui,...
  • Aide juridictionnelle en étant propriétaire d'un bien Aide juridictionnelle en étant propriétaire d'un bien Propriétaire d'un bien immobilier, l'aide juridictionnelle m'est refusée ? Il est possible de déposer quand-même un dossier mais oui, le bureau d'aide juridictionnelle va prendre en compte ce...
  • Modification des conditions du DVH Modification des conditions du DVH Pour modifier les conditions de visite et d'hébergement inscrites sur mon ordonnance, ai-je besoin d'un avocat pour saisir le JAF ? Quel est le délai de procédure ? Oui, avocat pas obligatoire....
  • Récupérer le dossier de divorce auprès de l'avocat Récupérer le dossier de divorce auprès de l'avocat J'aimerai savoir si il était possible de récupérer le dossier de mon divorce, auprès de mon avocat? celui-ci étant fini depuis plusieurs mois. On me dit que c'est impossible et que tout va à...
  • Frais pris en charge par l'aide juridictionnelle Frais pris en charge par l'aide juridictionnelle L'aide juridictionnelle peut-elle rembourser des frais de déplacement pour passer devant le JAF quand le domicile du parent est éloigné de celui de l'enfant ? Non pas du tout. L'Aide...
  • Abandon du domicile conjugal Abandon du domicile conjugal Mon mari refuse le divorce : puis-je quitter le domicile conjugal ?L'article 215 du Code Civil prévoit l'exigence mutuelle de communauté de vie pour les époux. Il précise aussi les conditions de...