Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et procédures > Tribunal compétent pour une révision de pension alimentaire

Tribunal compétent pour une révision de pension alimentaire

Quel tribunal est compétent pour une révision de pension alimentaire ?

Le JAF près le Tribunal de Grande Instance.

Imprimer cette fiche   Flux RSS

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : aHVfWA

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Refus de la convention de divorce Refus de la convention de divorce Si je refuse la convention de divorce proposée par mon mari, que se passe-t-il ? S’il s’agit d’une procédure par consentement mutuel, la procédure devient caduque du fait du refus de...
  • Texto ou SMS recevable par un juge Texto ou SMS recevable par un juge Un texto est-il recevable par un juge ? Pour le texto, pourquoi pas : il faudrait le faire retranscrire par un huissier.