Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et procédures > Appel d’un jugement : combien de fois

Appel d’un jugement : combien de fois

Combien de fois peut-on faire appel d’un jugement ?

On peut former appel une fois d’une décision (sauf si jugement rendu en dernier ressort). Ensuite le pourvoi en cassation est possible dans certains cas (seulement pour des questions de droit).

1 commentaire

Écrit par François le 19/12/2023 à 18h18

Est il nécessaire, souhaitable, indispensable ou totalement sans intérêt d'être présent lors de l'audience en appel d'un juge du JAF ?

Poster un commentaire

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée


Dossiers similaires

  • Assignation en référé : décision définitive ou non Assignation en référé : décision définitive ou non Lors d'une assignation en référé pour la garde d'un enfant (pas de caractère d'urgence), le JAF peut-il prendre une décision définitive (sur le fonds : garde de l'enfant, montant de la pension)...
  • Abandon du domicile conjugal Abandon du domicile conjugal Mon mari refuse le divorce : puis-je quitter le domicile conjugal ?L'article 215 du Code Civil prévoit l'exigence mutuelle de communauté de vie pour les époux. Il précise aussi les conditions de...
  • Exécution forcée d'une décision de justice Exécution forcée d'une décision de justice Peut-on forcer l'application d'une décision de justice ? Existe-t-il une plainte pour non application de la décision ? Oui. On peut demander l'exécution forcée des décisions de justice à...
  • Article 700 du nouveau Code de procédure civile Article 700 du nouveau Code de procédure civile Que signifie « dit n'y avoir lieu à application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile » ? L’article 700 correspond aux frais de procédure (cela permet de rembourser une partie...