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Protocole d'accord de divorce signé, puis refusé
En instance de divorce, non encore prononcé, nous avons signé un protocole d'accord. Aujourd’hui, mon ex mari ne veut plus de ce protocole. Que va-t-il se passer ?
S’il s’agit d’une procédure par consentement mutuel et qu’un accord sur d’autres bases n’est pas possible, la procédure est caduque. Il faut donc engager une procédure autre, contentieuse par exemple.
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