Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et procédures > Protocole d'accord de divorce signé, puis refusé

Protocole d'accord de divorce signé, puis refusé

En instance de divorce, non encore prononcé, nous avons signé un protocole d'accord. Aujourd’hui, mon ex mari ne veut plus de ce protocole. Que va-t-il se passer ?

S’il s’agit d’une procédure par consentement mutuel et qu’un accord sur d’autres bases n’est pas possible, la procédure est caduque. Il faut donc engager une procédure autre, contentieuse par exemple.

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : MUS7ST

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Procédure de séparation pour couples non mariés Procédure de séparation pour couples non mariés Lorsqu’on n’est pas marié, quelle procédure engager pour officialiser la séparation et organiser la garde ? Il existe un formulaire permettant de saisir le JAF (hors divorce) pour faire fixer...
  • Représentation par un avocat devant le JAF Représentation par un avocat devant le JAF Lors d’une convocation du JAF concernant la garde de l’enfant, doit-on être présent ou peut-on se faire représenter par un avocat ? Pour les convocations devant le JAF, en dehors des divorces...
  • Dénoncer l'article 233 du Code Civil Dénoncer l'article 233 du Code Civil Peut-on revenir sur une procédure de divorce quand on a signé selon l'article 233 du Code Civil ? Si oui, dans quel cas ? Il s’agit du divorce par consentement mutuel. C’est une sorte de...
  • Enquête par un détective privé recevable par un juge Enquête par un détective privé recevable par un juge Une enquête par un détective privé est-elle recevable devant un juge ? Il est possible de communiquer cette pièce au même titre qu'une autre, oui. Le Juge appréciera et l'adversaire en aura,...
  • Avocat obligatoire ou non Avocat obligatoire ou non La représentation par un avocat lors d'une séparation, d’un divorce est-elle obligatoire ? Oui si les parties sont mariées.
  • Avocat pour les enfants entendus par le JAF Avocat pour les enfants entendus par le JAF Les enfants qui passent devant le JAF peuvent-ils avoir un avocat ? Si oui, comment procéder ? Oui. Un enfant peut demander à être entendu par le JAF. Il peut avoir son propre avocat. Le mineur...