Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Droits de visite et d'hébergement > Droit de visite et d'hébergement obligatoire

Droit de visite et d'hébergement obligatoire

Peut-on obliger un parent à honorer son droit de garde, qu'il n'applique pas mais qui a été décidé par le JAF ?

Non, on ne peut pas obliger un parent à exercer son droit de visite et d’hébergement. En revanche, il peut porter plainte pour non représentation d’enfant si l’autre parent ne lui donne pas l’enfant lorsque c’est son tour.

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : qQ7RVN

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Droit de visite et d'hébergement non utilisé Droit de visite et d'hébergement non utilisé Lorsque le parent n’use pas de son droit de visite et d'hébergement, que doit-on faire et au bout de combien de temps d’absence ? On ne peut rien faire si le parent n'exerce pas son droit de...
  • Enfant refusant d'aller chez le parent qui a un DVH Enfant refusant d'aller chez le parent qui a un DVH Ma fille de 15 ans ne souhaite plus venir chez moi (père) durant mes week end et vacances. En a-t-elle le droit? Si oui, y a t-il des démarches juridiques à notifier. Je suis contre cette...