Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Droits de visite et d'hébergement > Droit de visite et d'hébergement obligatoire

Droit de visite et d'hébergement obligatoire

Peut-on obliger un parent à honorer son droit de garde, qu'il n'applique pas mais qui a été décidé par le JAF ?

Non, on ne peut pas obliger un parent à exercer son droit de visite et d’hébergement. En revanche, il peut porter plainte pour non représentation d’enfant si l’autre parent ne lui donne pas l’enfant lorsque c’est son tour.

Poster un commentaire

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée


Dossiers similaires

  • Droit de visite dans un point-rencontre Droit de visite dans un point-rencontre Si le JAF statue sur une modalité type point-rencontre, comment cela se passe-t-il pratiquement ? La fréquence est en fonction de chaque cas particulier, je ne peux répondre ici. Pour la...
  • Nouveau domicile du père et garde des enfants Nouveau domicile du père et garde des enfants Mon ex a pris un appartement avec sa nouvelle compagne, alors qu'aucune procédure de divorce n'a été engagée. A-t-il le droit de prendre nos enfants pour plusieurs jours dans son nouveau domicile...
  • Age de l'enfant pour voyager seul en train Age de l'enfant pour voyager seul en train Mon ex veut faire venir en train mon fils de 10 ans, seul, sans accompagnement. Puis je m'y opposer, pour sa sécurité ? Je précise que je partage les frais de transport. Vous pouvez vous y opposer...
  • Usage du DVH durant l'hospitalisation de l'ex-conjoint Usage du DVH durant l'hospitalisation de l'ex-conjoint Puis-je user de mon droit de visite et d'hébergement, alors que je suis hospitalisé ? Ma nouvelle compagne, avec qui je suis Pacsé, les garderait ? Oui, il s'agit d'un tiers digne de confiance qui...