Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Droits de visite et d'hébergement > Droit de visite et d'hébergement obligatoire
Droit de visite et d'hébergement obligatoire
Peut-on obliger un parent à honorer son droit de garde, qu'il n'applique pas mais qui a été décidé par le JAF ?
Non, on ne peut pas obliger un parent à exercer son droit de visite et d’hébergement. En revanche, il peut porter plainte pour non représentation d’enfant si l’autre parent ne lui donne pas l’enfant lorsque c’est son tour.
Poster un commentaire
Dossiers similaires
-
Droit d’hébergement contesté
Peut-on s’opposer à un droit d’hébergement ? Oui, on peut s'opposer à un droit d'hébergement et solliciter un simple droit de visite en cas par exemple de défaut d'hébergement adéquat (pas...
-
Age de l'enfant pour voyager seul en train
Mon ex veut faire venir en train mon fils de 10 ans, seul, sans accompagnement. Puis je m'y opposer, pour sa sécurité ? Je précise que je partage les frais de transport. Vous pouvez vous y opposer...
-
Refus de remettre l'enfant aux grands-parents à la fin du DVH
Un père peut il refuser de remettre, à l'issue de son droit d'hébergement, son enfant à l'un de ses grands parents, alors que son ex compagne et son enfant habitent chez ces mêmes personnes ?...
-
Droit de visite et d'hébergement non utilisé
Lorsque le parent n’use pas de son droit de visite et d'hébergement, que doit-on faire et au bout de combien de temps d’absence ? On ne peut rien faire si le parent n'exerce pas son droit de...
-
Peut-on refuser, lors du DVH, de présenter un enfant qui est souffrant ?
Si votre enfant est malade alors que vous devez le remettre à l'autre parent pour exercer son droit de visite et d'hébergement (DVH), il est conseillé de faire établir un certificat médical...
-
Enfant refusant d'aller chez le parent qui a un DVH
Ma fille de 15 ans ne souhaite plus venir chez moi (père) durant mes week end et vacances. En a-t-elle le droit? Si oui, y a t-il des démarches juridiques à notifier. Je suis contre cette...
Recherche
Suivez-nous !
Rubriques pratiques
Autres sites complémentaires !
N'hésitez pas à visiter nos autres sites qui intéressent les familles :
Sondage
Seuil de pauvreté : où vous situez-vous ?
Suivez-nous !
