Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Droits de visite et d'hébergement > Droit de visite et d'hébergement obligatoire
Droit de visite et d'hébergement obligatoire
Peut-on obliger un parent à honorer son droit de garde, qu'il n'applique pas mais qui a été décidé par le JAF ?
Non, on ne peut pas obliger un parent à exercer son droit de visite et d’hébergement. En revanche, il peut porter plainte pour non représentation d’enfant si l’autre parent ne lui donne pas l’enfant lorsque c’est son tour.
Partager cette page sur les réseaux sociaux
Poster un commentaire
Dossiers similaires
-
Non présentation d’enfant ou porter plainte pour séquestration d'enfant mineur
La non présentation d’enfant étant souvent classée sans suite, porter plainte pour « séquestration d'enfant mineur par ascendant » serait-il plus efficace ? Il ne faut pas hésiter à porter...
-
Exercice du DVH par un tiers
Mon ex peut-elle obliger ma fille à venir absolument chez moi pendant mon DVH, alors que ma fille préfère aller chez sa grand mère (ma mère) ? On ne peut pas forcer quelqu'un à exercer son...
-
Frais de trajet pour le DVH lorsqu'il y a éloignement
Le jugement indique que je dois faire les allers retours pour aller chercher mes filles lors du DVH ? Depuis la maman a déménagé et s'est éloignée. Qui paye ces frais supplémentaires de trajet...
-
Usage du DVH durant l'hospitalisation de l'ex-conjoint
Puis-je user de mon droit de visite et d'hébergement, alors que je suis hospitalisé ? Ma nouvelle compagne, avec qui je suis Pacsé, les garderait ? Oui, il s'agit d'un tiers digne de confiance qui...
-
Délai qu'a l'ex-conjoint pour prendre l'enfant en début de DVH
Le père des enfants a un droit de visite et d'hébergement. Peut-il décider de venir les prendre à l'heure qu'il veut à partir de l'heure indiquée par le jugement ? Y a-t-il une marge de temps...
-
Age de l'enfant pour voyager seul en train
Mon ex veut faire venir en train mon fils de 10 ans, seul, sans accompagnement. Puis je m'y opposer, pour sa sécurité ? Je précise que je partage les frais de transport. Vous pouvez vous y opposer...
Suivez-nous !
Rubriques pratiques
Sondage
Ressentez-vous le besoin de trouver du soutien localement ?
Suivez-nous !
