Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Droits de visite et d'hébergement > Droit de visite et d'hébergement obligatoire

Droit de visite et d'hébergement obligatoire

Peut-on obliger un parent à honorer son droit de garde, qu'il n'applique pas mais qui a été décidé par le JAF ?

Non, on ne peut pas obliger un parent à exercer son droit de visite et d’hébergement. En revanche, il peut porter plainte pour non représentation d’enfant si l’autre parent ne lui donne pas l’enfant lorsque c’est son tour.

Poster un commentaire

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée


Dossiers similaires

  • Age de l'enfant pour voyager seul en train Age de l'enfant pour voyager seul en train Mon ex veut faire venir en train mon fils de 10 ans, seul, sans accompagnement. Puis je m'y opposer, pour sa sécurité ? Je précise que je partage les frais de transport. Vous pouvez vous y opposer...
  • Fournir les vêtements de l'enfant lors du DVH Fournir les vêtements de l'enfant lors du DVH Le parent gardien est-il tenu de fournir les vêtements de l'enfant pour les périodes de droits de visite et d'hébergement ? Aucune disposition écrite sur ce point ! Le bon sens voudrait que le...