Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Droits de visite et d'hébergement > Fournir les vêtements de l'enfant lors du DVH
Fournir les vêtements de l'enfant lors du DVH
Le parent gardien est-il tenu de fournir les vêtements de l'enfant pour les périodes de droits de visite et d'hébergement ?
Aucune disposition écrite sur ce point ! Le bon sens voudrait que le parent chez qui l'enfant vit régulièrement prépare sa valisette avec ce qu'il faut (pour éviter d'acheter en double et dans la mesure où il perçoit une pension alimentaire pour habiller son enfant) et que l'autre parent ramène le tout, propre...
Les parents peuvent utilement aller voir un médiateur pour ce genre de litige...
Poster un commentaire
Dossiers similaires
- Droit de visite dans un point-rencontre Si le JAF statue sur une modalité type point-rencontre, comment cela se passe-t-il pratiquement ? La fréquence est en fonction de chaque cas particulier, je ne peux répondre ici. Pour la...
- Informer l'ex-conjoint des activités faites durant le DVH Concernant ma période de garde jusqu'à quel point dois-je informer mon ex de mon emploi du temps et de mes activités avec mon fils ? Votre ex doit simplement savoir où sont vos enfants et pouvoir...
- Droit de visite et d'hébergement non utilisé Lorsque le parent n’use pas de son droit de visite et d'hébergement, que doit-on faire et au bout de combien de temps d’absence ? On ne peut rien faire si le parent n'exerce pas son droit de...
- Droit de visite et d'hébergement obligatoire Peut-on obliger un parent à honorer son droit de garde, qu'il n'applique pas mais qui a été décidé par le JAF ? Non, on ne peut pas obliger un parent à exercer son droit de visite et...
- DVH et horaires d'école différents des enfants Le droit de visite se définit il pour chaque enfant selon ses contraintes horaires scolaires ou les deux doivent-ils rejoindre leur père en même temps (ex : l’un termine le vendredi soir,...
- Non présentation d’enfant ou porter plainte pour séquestration d'enfant mineur La non présentation d’enfant étant souvent classée sans suite, porter plainte pour « séquestration d'enfant mineur par ascendant » serait-il plus efficace ? Il ne faut pas hésiter à porter...
Suivez-nous !
Rubriques pratiques
Autres sites complémentaires !
N'hésitez pas à visiter nos autres sites qui intéressent les familles :
Sondage
Seuil de pauvreté : où vous situez-vous ?
Suivez-nous !