Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Droits de visite et d'hébergement > Nouveau domicile du père et garde des enfants
Nouveau domicile du père et garde des enfants
Mon ex a pris un appartement avec sa nouvelle compagne, alors qu'aucune procédure de divorce n'a été engagée. A-t-il le droit de prendre nos enfants pour plusieurs jours dans son nouveau domicile ?
L'ex qui a pris un appart avec sa compagne alors qu'il n'est pas divorcé a le droit de prendre ses enfants dans ce nouveau domicile. Il s'agit de ses enfants aussi. L'épouse peut quant à elle engager une procédure de divorce pour faute par exemple...
Partager cette page sur les réseaux sociaux
Poster un commentaire
Dossiers similaires
-
Non présentation d’enfant ou porter plainte pour séquestration d'enfant mineur
La non présentation d’enfant étant souvent classée sans suite, porter plainte pour « séquestration d'enfant mineur par ascendant » serait-il plus efficace ? Il ne faut pas hésiter à porter...
-
Droit de visite et d'hébergement obligatoire
Peut-on obliger un parent à honorer son droit de garde, qu'il n'applique pas mais qui a été décidé par le JAF ? Non, on ne peut pas obliger un parent à exercer son droit de visite et...
-
Frais de trajet pour le DVH lorsqu'il y a éloignement
Le jugement indique que je dois faire les allers retours pour aller chercher mes filles lors du DVH ? Depuis la maman a déménagé et s'est éloignée. Qui paye ces frais supplémentaires de trajet...
-
Usage du DVH durant l'hospitalisation de l'ex-conjoint
Puis-je user de mon droit de visite et d'hébergement, alors que je suis hospitalisé ? Ma nouvelle compagne, avec qui je suis Pacsé, les garderait ? Oui, il s'agit d'un tiers digne de confiance qui...
-
Non présentation d'enfant
Le respect de l'autorité parentale conjointe oblige le parent qui a la résidence habituelle de l'enfant à respecter le droit de visite et d'hébergement (DVH) de l'autre parent, dans les formes...
-
Droit de visite dans un point-rencontre
Si le JAF statue sur une modalité type point-rencontre, comment cela se passe-t-il pratiquement ? La fréquence est en fonction de chaque cas particulier, je ne peux répondre ici. Pour la...
Suivez-nous !
Rubriques pratiques
Sondage
Ressentez-vous le besoin de trouver du soutien localement ?
Suivez-nous !
