Non présentation d'enfant

Le respect de l'autorité parentale conjointe oblige le parent qui a la résidence habituelle de l'enfant à respecter le droit de visite et d'hébergement (DVH) de l'autre parent, dans les formes qu'a décidé le Juge aux Affaires Familiales.

Si ce DVH n'est pas respecté, si le parent ne présente pas l'enfant à l'autre parent, etsi cela se répète, il risque des sanctions pénales pour le délit de non représentation d'enfant. L'article 227-5 du Code Pénal sanctionne d'une peine d'emprisonnement et d'une amende "le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer".

Le parent victime de cette non présentation d'enfant peut déposer plainte au Commissariat de Police ou auprès du Procureur de la République. La répétition de ces plaintes évitera qu'elles soient classéessans suite...

Imprimer cette fiche   Flux RSS

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : mWm2FD

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Droit de visite et d'hébergement non utilisé Droit de visite et d'hébergement non utilisé Lorsque le parent n’use pas de son droit de visite et d'hébergement, que doit-on faire et au bout de combien de temps d’absence ? On ne peut rien faire si le parent n'exerce pas son droit de...
  • Frais de trajet pour le DVH lorsqu'il y a éloignement Frais de trajet pour le DVH lorsqu'il y a éloignement Le jugement indique que je dois faire les allers retours pour aller chercher mes filles lors du DVH ? Depuis la maman a déménagé et s'est éloignée. Qui paye ces frais supplémentaires de trajet...
  • Nouveau domicile du père et garde des enfants Nouveau domicile du père et garde des enfants Mon ex a pris un appartement avec sa nouvelle compagne, alors qu'aucune procédure de divorce n'a été engagée. A-t-il le droit de prendre nos enfants pour plusieurs jours dans son nouveau domicile...
  • Droit de visite dans un point-rencontre Droit de visite dans un point-rencontre Si le JAF statue sur une modalité type point-rencontre, comment cela se passe-t-il pratiquement ? La fréquence est en fonction de chaque cas particulier, je ne peux répondre ici. Pour la...