Non présentation d'enfant

Le respect de l'autorité parentale conjointe oblige le parent qui a la résidence habituelle de l'enfant à respecter le droit de visite et d'hébergement (DVH) de l'autre parent, dans les formes qu'a décidé le Juge aux Affaires Familiales.

Si ce DVH n'est pas respecté, si le parent ne présente pas l'enfant à l'autre parent, etsi cela se répète, il risque des sanctions pénales pour le délit de non représentation d'enfant. L'article 227-5 du Code Pénal sanctionne d'une peine d'emprisonnement et d'une amende "le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer".

Le parent victime de cette non présentation d'enfant peut déposer plainte au Commissariat de Police ou auprès du Procureur de la République. La répétition de ces plaintes évitera qu'elles soient classéessans suite...

Imprimer cette fiche   Flux RSS

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : nGzWTz

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Droit de visite et d'hébergement obligatoire Droit de visite et d'hébergement obligatoire Peut-on obliger un parent à honorer son droit de garde, qu'il n'applique pas mais qui a été décidé par le JAF ? Non, on ne peut pas obliger un parent à exercer son droit de visite et...
  • Droit de visite et d'hébergement non utilisé Droit de visite et d'hébergement non utilisé Lorsque le parent n’use pas de son droit de visite et d'hébergement, que doit-on faire et au bout de combien de temps d’absence ? On ne peut rien faire si le parent n'exerce pas son droit de...
  • Enfant refusant d'aller chez le parent qui a un DVH Enfant refusant d'aller chez le parent qui a un DVH Ma fille de 15 ans ne souhaite plus venir chez moi (père) durant mes week end et vacances. En a-t-elle le droit? Si oui, y a t-il des démarches juridiques à notifier. Je suis contre cette...
  • Fournir les vêtements de l'enfant lors du DVH Fournir les vêtements de l'enfant lors du DVH Le parent gardien est-il tenu de fournir les vêtements de l'enfant pour les périodes de droits de visite et d'hébergement ? Aucune disposition écrite sur ce point ! Le bon sens voudrait que le...