Peut-on refuser, lors du DVH, de présenter un enfant qui est souffrant ?
Si votre enfant est malade alors que vous devez le remettre à l'autre parent pour exercer son droit de visite et d'hébergement (DVH), il est conseillé de faire établir un certificat médical indiquant que l'état de santé de l'enfant nécessite son maintien à domicile.
Cette précaution est nécessaire si les rapports entre les parents sont dégradés.
Il appartient également au parent qui héberge l’enfant de prévenir l'autre parent dans les meilleurs délais, lui donner copie du certificat médical et le tenir informé de l'évolution de l'état de santé de l'enfant.
Si un traitement médical est prescrit, il doit être communiqué à l’autre parent.
Les parents exercent, en effet, d’une manière générale une autorité parentale conjointe et doivent se tenir réciproquement informés de ce qui concerne l’enfant.
Si les rapports entre les parents sont très dégradés, il est préférable de faire cette communication par mail pour en conserver une trace écrite.
Il est souhaitable de proposer au parent qui n’a pas pu exercer son droit de visite un séjour de remplacement en compensation du droit de visite et d'hébergement qui a été supprimé.
Réponse rédigée par :
Maître Dominique FERRANTE
Avocat au Barreau de Paris
Poster un commentaire
Dossiers similaires
-
Contact avec l'enfant quand il est chez l'autre parent
Mon ex m’empêche de rentrer en contact avec mon enfant lorsqu’il est chez lui : en a-t-il le droit ? Oui et non. Vous devez savoir où sont vos enfants, c’est à dire connaître l’adresse de...
-
Non présentation d’enfant ou porter plainte pour séquestration d'enfant mineur
La non présentation d’enfant étant souvent classée sans suite, porter plainte pour « séquestration d'enfant mineur par ascendant » serait-il plus efficace ? Il ne faut pas hésiter à porter...
-
Enfant refusant d'aller chez le parent qui a un DVH
Ma fille de 15 ans ne souhaite plus venir chez moi (père) durant mes week end et vacances. En a-t-elle le droit? Si oui, y a t-il des démarches juridiques à notifier. Je suis contre cette...
-
Droit d’hébergement contesté
Peut-on s’opposer à un droit d’hébergement ? Oui, on peut s'opposer à un droit d'hébergement et solliciter un simple droit de visite en cas par exemple de défaut d'hébergement adéquat (pas...
-
Usage du DVH durant l'hospitalisation de l'ex-conjoint
Puis-je user de mon droit de visite et d'hébergement, alors que je suis hospitalisé ? Ma nouvelle compagne, avec qui je suis Pacsé, les garderait ? Oui, il s'agit d'un tiers digne de confiance qui...
-
Frais de trajet pour le DVH lorsqu'il y a éloignement
Le jugement indique que je dois faire les allers retours pour aller chercher mes filles lors du DVH ? Depuis la maman a déménagé et s'est éloignée. Qui paye ces frais supplémentaires de trajet...
