Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Droits de visite et d'hébergement > Refus de remettre l'enfant aux grands-parents à la fin du DVH

Refus de remettre l'enfant aux grands-parents à la fin du DVH

Un père peut il refuser de remettre, à l'issue de son droit d'hébergement, son enfant à l'un de ses grands parents, alors que son ex compagne et son enfant habitent chez ces mêmes personnes ?

Non sauf éventuellement si le jugement mentionne que c’est le seul parent qui doit réceptionner l’enfant. Possibilité alors de déposer une plainte pénale s’il ne ramène pas l’enfant à l’issue de son droit de visite pour non représentation d’enfant.

 
 

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : Z6imsA

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Droit de visite et d'hébergement obligatoire Droit de visite et d'hébergement obligatoire Peut-on obliger un parent à honorer son droit de garde, qu'il n'applique pas mais qui a été décidé par le JAF ? Non, on ne peut pas obliger un parent à exercer son droit de visite et...
  • Frais de trajet pour le DVH lorsqu'il y a éloignement Frais de trajet pour le DVH lorsqu'il y a éloignement Le jugement indique que je dois faire les allers retours pour aller chercher mes filles lors du DVH ? Depuis la maman a déménagé et s'est éloignée. Qui paye ces frais supplémentaires de trajet...
  • Droit de visite dans un point-rencontre Droit de visite dans un point-rencontre Si le JAF statue sur une modalité type point-rencontre, comment cela se passe-t-il pratiquement ? La fréquence est en fonction de chaque cas particulier, je ne peux répondre ici. Pour la...
  • Nouveau domicile du père et garde des enfants Nouveau domicile du père et garde des enfants Mon ex a pris un appartement avec sa nouvelle compagne, alors qu'aucune procédure de divorce n'a été engagée. A-t-il le droit de prendre nos enfants pour plusieurs jours dans son nouveau domicile...
  • Non présentation d'enfant Non présentation d'enfant Le respect de l'autorité parentale conjointe oblige le parent qui a la résidence habituelle de l'enfant à respecter le droit de visite et d'hébergement (DVH) de l'autre parent, dans les formes...
  • DVH et horaires d'école différents des enfants DVH et horaires d'école différents des enfants Le droit de visite se définit il pour chaque enfant selon ses contraintes horaires scolaires ou les deux doivent-ils rejoindre leur père en même temps (ex : l’un termine le vendredi soir,...