Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Droits de visite et d'hébergement > Refus de remettre l'enfant aux grands-parents à la fin du DVH
Refus de remettre l'enfant aux grands-parents à la fin du DVH
Un père peut il refuser de remettre, à l'issue de son droit d'hébergement, son enfant à l'un de ses grands parents, alors que son ex compagne et son enfant habitent chez ces mêmes personnes ?
Non sauf éventuellement si le jugement mentionne que c’est le seul parent qui doit réceptionner l’enfant. Possibilité alors de déposer une plainte pénale s’il ne ramène pas l’enfant à l’issue de son droit de visite pour non représentation d’enfant.
Poster un commentaire
Dossiers similaires
-
Droit de visite et d'hébergement obligatoire
Peut-on obliger un parent à honorer son droit de garde, qu'il n'applique pas mais qui a été décidé par le JAF ? Non, on ne peut pas obliger un parent à exercer son droit de visite et d’hébergement....
-
Peut-on refuser, lors du DVH, de présenter un enfant qui est souffrant ?
Si votre enfant est malade alors que vous devez le remettre à l'autre parent pour exercer son droit de visite et d'hébergement (DVH), il est conseillé de faire établir un certificat médical indiquant...
-
DVH et horaires d'école différents des enfants
Le droit de visite se définit il pour chaque enfant selon ses contraintes horaires scolaires ou les deux doivent-ils rejoindre leur père en même temps (ex : l’un termine le vendredi soir, l’autre le...
-
Usage du DVH durant l'hospitalisation de l'ex-conjoint
Puis-je user de mon droit de visite et d'hébergement, alors que je suis hospitalisé ? Ma nouvelle compagne, avec qui je suis Pacsé, les garderait ? Oui, il s'agit d'un tiers digne de confiance qui...
-
Exercice du DVH par un tiers
Mon ex peut-elle obliger ma fille à venir absolument chez moi pendant mon DVH, alors que ma fille préfère aller chez sa grand mère (ma mère) ? On ne peut pas forcer quelqu'un à exercer son droit de...
-
Age de l'enfant pour voyager seul en train
Mon ex veut faire venir en train mon fils de 10 ans, seul, sans accompagnement. Puis je m'y opposer, pour sa sécurité ? Je précise que je partage les frais de transport. Vous pouvez vous y opposer...
Suivez-nous !
Rubriques pratiques
Autres sites complémentaires !
N'hésitez pas à visiter nos autres sites qui intéressent les familles :
Sondage
Seuil de pauvreté : où vous situez-vous ?
Suivez-nous !
