Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Droits de visite et d'hébergement > Refus de remettre l'enfant aux grands-parents à la fin du DVH

Refus de remettre l'enfant aux grands-parents à la fin du DVH

Un père peut il refuser de remettre, à l'issue de son droit d'hébergement, son enfant à l'un de ses grands parents, alors que son ex compagne et son enfant habitent chez ces mêmes personnes ?

Non sauf éventuellement si le jugement mentionne que c’est le seul parent qui doit réceptionner l’enfant. Possibilité alors de déposer une plainte pénale s’il ne ramène pas l’enfant à l’issue de son droit de visite pour non représentation d’enfant.

 
 

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : rpKskP

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Informer l'ex-conjoint des activités faites durant le DVH Informer l'ex-conjoint des activités faites durant le DVH Concernant ma période de garde jusqu'à quel point dois-je informer mon ex de mon emploi du temps et de mes activités avec mon fils ? Votre ex doit simplement savoir où sont vos enfants et pouvoir...
  • Droit de visite dans un point-rencontre Droit de visite dans un point-rencontre Si le JAF statue sur une modalité type point-rencontre, comment cela se passe-t-il pratiquement ? La fréquence est en fonction de chaque cas particulier, je ne peux répondre ici. Pour la...