Délai qu'a l'ex-conjoint pour prendre l'enfant en début de DVH
Le père des enfants a un droit de visite et d'hébergement. Peut-il décider de venir les prendre à l'heure qu'il veut à partir de l'heure indiquée par le jugement ? Y a-t-il une marge de temps où il peut le faire ou est-on bloqué ? Dans quelle marge de temps doit-il nous prévenir si il ne peut pas les prendre et le doit-il ?
Non, il ne peut pas faire attendre la mère ainsi. S'il n'est pas mentionné dans le jugement qu'il doit prévenir la mère par exemple 48h avant de l'exercice de son DVH, la mère est sensée attendre quelques minutes (1/4 d'h, une demi-heure maxi). Le père n'est pas obligé d'exercer son DVH mais le bon sens voudrait qu'il prévienne la mère au moins la veille du non exercice de ce droit, et ce, dans l'intérêt de l'enfant notamment...
Poster un commentaire
Dossiers similaires
-
Usage du DVH durant l'hospitalisation de l'ex-conjoint Puis-je user de mon droit de visite et d'hébergement, alors que je suis hospitalisé ? Ma nouvelle compagne, avec qui je suis Pacsé, les garderait ? Oui, il s'agit d'un tiers digne de confiance qui...
-
Droit de visite et d'hébergement obligatoire Peut-on obliger un parent à honorer son droit de garde, qu'il n'applique pas mais qui a été décidé par le JAF ? Non, on ne peut pas obliger un parent à exercer son droit de visite et...
-
Nouveau domicile du père et garde des enfants Mon ex a pris un appartement avec sa nouvelle compagne, alors qu'aucune procédure de divorce n'a été engagée. A-t-il le droit de prendre nos enfants pour plusieurs jours dans son nouveau domicile...
-
Frais de trajet pour le DVH lorsqu'il y a éloignement Le jugement indique que je dois faire les allers retours pour aller chercher mes filles lors du DVH ? Depuis la maman a déménagé et s'est éloignée. Qui paye ces frais supplémentaires de trajet...
-
DVH et horaires d'école différents des enfants Le droit de visite se définit il pour chaque enfant selon ses contraintes horaires scolaires ou les deux doivent-ils rejoindre leur père en même temps (ex : l’un termine le vendredi soir,...
-
Droit de visite et d'hébergement non utilisé Lorsque le parent n’use pas de son droit de visite et d'hébergement, que doit-on faire et au bout de combien de temps d’absence ? On ne peut rien faire si le parent n'exerce pas son droit de...