Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Droits de visite et d'hébergement > Délai qu'a l'ex-conjoint pour prendre l'enfant en début de DVH

Délai qu'a l'ex-conjoint pour prendre l'enfant en début de DVH

Le père des enfants a un droit de visite et d'hébergement. Peut-il décider de venir les prendre à l'heure qu'il veut à partir de l'heure indiquée par le jugement ? Y a-t-il une marge de temps où il peut le faire ou est-on bloqué ? Dans quelle marge de temps doit-il nous prévenir si il ne peut pas les prendre et le doit-il ?

Non, il ne peut pas faire attendre la mère ainsi. S'il n'est pas mentionné dans le jugement qu'il doit prévenir la mère par exemple 48h avant de l'exercice de son DVH, la mère est sensée attendre quelques minutes (1/4 d'h, une demi-heure maxi). Le père n'est pas obligé d'exercer son DVH mais le bon sens voudrait qu'il prévienne la mère au moins la veille du non exercice de ce droit, et ce, dans l'intérêt de l'enfant notamment...

Imprimer cette fiche   Flux RSS

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : Xnaj49

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Droit d’hébergement contesté Droit d’hébergement contesté Peut-on s’opposer à un droit d’hébergement ? Oui, on peut s'opposer à un droit d'hébergement et solliciter un simple droit de visite en cas par exemple de défaut d'hébergement adéquat (pas...
  • Droit de visite et d'hébergement non utilisé Droit de visite et d'hébergement non utilisé Lorsque le parent n’use pas de son droit de visite et d'hébergement, que doit-on faire et au bout de combien de temps d’absence ? On ne peut rien faire si le parent n'exerce pas son droit de...
  • Droit de visite dans un point-rencontre Droit de visite dans un point-rencontre Si le JAF statue sur une modalité type point-rencontre, comment cela se passe-t-il pratiquement ? La fréquence est en fonction de chaque cas particulier, je ne peux répondre ici. Pour la...
  • Exercice du DVH par un tiers Exercice du DVH par un tiers Mon ex peut-elle obliger ma fille à venir absolument chez moi pendant mon DVH, alors que ma fille préfère aller chez sa grand mère (ma mère) ? On ne peut pas forcer quelqu'un à exercer son...
  • Fournir les vêtements de l'enfant lors du DVH Fournir les vêtements de l'enfant lors du DVH Le parent gardien est-il tenu de fournir les vêtements de l'enfant pour les périodes de droits de visite et d'hébergement ? Aucune disposition écrite sur ce point ! Le bon sens voudrait que le...
  • Usage du DVH durant l'hospitalisation de l'ex-conjoint Usage du DVH durant l'hospitalisation de l'ex-conjoint Puis-je user de mon droit de visite et d'hébergement, alors que je suis hospitalisé ? Ma nouvelle compagne, avec qui je suis Pacsé, les garderait ? Oui, il s'agit d'un tiers digne de confiance qui...