Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Droits de visite et d'hébergement > Non présentation d’enfant ou porter plainte pour séquestration d'enfant mineur

Non présentation d’enfant ou porter plainte pour séquestration d'enfant mineur

La non présentation d’enfant étant souvent classée sans suite, porter plainte pour « séquestration d'enfant mineur par ascendant » serait-il plus efficace ?

Il ne faut pas hésiter à porter plainte pour "non représentation d'enfant" à chaque fois. De cette répétition résulteront les poursuites pénales. L'infraction de "séquestration d'enfant...", c'est autre chose, c'est criminel, et ne s'applique pas ici.

Poster un commentaire

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée


Dossiers similaires

  • Non présentation d'enfant Non présentation d'enfant Le respect de l'autorité parentale conjointe oblige le parent qui a la résidence habituelle de l'enfant à respecter le droit de visite et d'hébergement (DVH) de l'autre parent, dans les formes...
  • Contact avec l'enfant quand il est chez l'autre parent Contact avec l'enfant quand il est chez l'autre parent Mon ex m’empêche de rentrer en contact avec mon enfant lorsqu’il est chez lui : en a-t-il le droit ? Oui et non. Vous devez savoir où sont vos enfants, c’est à dire connaître l’adresse de...
  • Enfant refusant d'aller chez le parent qui a un DVH Enfant refusant d'aller chez le parent qui a un DVH Ma fille de 15 ans ne souhaite plus venir chez moi (père) durant mes week end et vacances. En a-t-elle le droit? Si oui, y a t-il des démarches juridiques à notifier. Je suis contre cette...
  • Fournir les vêtements de l'enfant lors du DVH Fournir les vêtements de l'enfant lors du DVH Le parent gardien est-il tenu de fournir les vêtements de l'enfant pour les périodes de droits de visite et d'hébergement ? Aucune disposition écrite sur ce point ! Le bon sens voudrait que le...