Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Droits de visite et d'hébergement > Non présentation d’enfant ou porter plainte pour séquestration d'enfant mineur

Non présentation d’enfant ou porter plainte pour séquestration d'enfant mineur

La non présentation d’enfant étant souvent classée sans suite, porter plainte pour « séquestration d'enfant mineur par ascendant » serait-il plus efficace ?

Il ne faut pas hésiter à porter plainte pour "non représentation d'enfant" à chaque fois. De cette répétition résulteront les poursuites pénales. L'infraction de "séquestration d'enfant...", c'est autre chose, c'est criminel, et ne s'applique pas ici.

Poster un commentaire

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée


Dossiers similaires

  • Contact avec l'enfant quand il est chez l'autre parent Contact avec l'enfant quand il est chez l'autre parent Mon ex m’empêche de rentrer en contact avec mon enfant lorsqu’il est chez lui : en a-t-il le droit ? Oui et non. Vous devez savoir où sont vos enfants, c’est à dire connaître l’adresse de...
  • Droit de visite et d'hébergement non utilisé Droit de visite et d'hébergement non utilisé Lorsque le parent n’use pas de son droit de visite et d'hébergement, que doit-on faire et au bout de combien de temps d’absence ? On ne peut rien faire si le parent n'exerce pas son droit de...