Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Droits de visite et d'hébergement > Non présentation d’enfant ou porter plainte pour séquestration d'enfant mineur
Non présentation d’enfant ou porter plainte pour séquestration d'enfant mineur
La non présentation d’enfant étant souvent classée sans suite, porter plainte pour « séquestration d'enfant mineur par ascendant » serait-il plus efficace ?
Il ne faut pas hésiter à porter plainte pour "non représentation d'enfant" à chaque fois. De cette répétition résulteront les poursuites pénales. L'infraction de "séquestration d'enfant...", c'est autre chose, c'est criminel, et ne s'applique pas ici.
Poster un commentaire
Dossiers similaires
-
Droit de visite et d'hébergement non utilisé Lorsque le parent n’use pas de son droit de visite et d'hébergement, que doit-on faire et au bout de combien de temps d’absence ? On ne peut rien faire si le parent n'exerce pas son droit de...
-
Fournir les vêtements de l'enfant lors du DVH Le parent gardien est-il tenu de fournir les vêtements de l'enfant pour les périodes de droits de visite et d'hébergement ? Aucune disposition écrite sur ce point ! Le bon sens voudrait que le...
-
Informer l'ex-conjoint des activités faites durant le DVH Concernant ma période de garde jusqu'à quel point dois-je informer mon ex de mon emploi du temps et de mes activités avec mon fils ? Votre ex doit simplement savoir où sont vos enfants et pouvoir...
-
Passer voir son enfant à la sortie de l'école en dehors du DVH Est-il possible de passer voir mon enfant de 6 ans à la sortie de l'école, en dehors du DVH fixé par le juge ? Oui à moins que l'autre parent ne soit vraiment pas d'accord...
-
Usage du DVH durant l'hospitalisation de l'ex-conjoint Puis-je user de mon droit de visite et d'hébergement, alors que je suis hospitalisé ? Ma nouvelle compagne, avec qui je suis Pacsé, les garderait ? Oui, il s'agit d'un tiers digne de confiance qui...
-
Droit de visite et d'hébergement obligatoire Peut-on obliger un parent à honorer son droit de garde, qu'il n'applique pas mais qui a été décidé par le JAF ? Non, on ne peut pas obliger un parent à exercer son droit de visite et...
Recherche
Suivez-nous !
Rubriques pratiques
Autres sites complémentaires !
N'hésitez pas à visiter nos autres sites qui intéressent les familles :
Sondage
Seuil de pauvreté : où vous situez-vous ?
Suivez-nous !
