Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Droits de visite et d'hébergement > Non présentation d’enfant ou porter plainte pour séquestration d'enfant mineur
Non présentation d’enfant ou porter plainte pour séquestration d'enfant mineur
La non présentation d’enfant étant souvent classée sans suite, porter plainte pour « séquestration d'enfant mineur par ascendant » serait-il plus efficace ?
Il ne faut pas hésiter à porter plainte pour "non représentation d'enfant" à chaque fois. De cette répétition résulteront les poursuites pénales. L'infraction de "séquestration d'enfant...", c'est autre chose, c'est criminel, et ne s'applique pas ici.
Partager cette page sur les réseaux sociaux
Poster un commentaire
Dossiers similaires
-
DVH et horaires d'école différents des enfants
Le droit de visite se définit il pour chaque enfant selon ses contraintes horaires...
-
Usage du DVH durant l'hospitalisation de l'ex-conjoint
Puis-je user de mon droit de visite et d'hébergement, alors que je suis hospitalisé ?...
-
Informer l'ex-conjoint des activités faites durant le DVH
Concernant ma période de garde jusqu'à quel point dois-je informer mon ex de mon emploi...
-
Tierce personne pour récupérer les enfants lors du DVH
Dans l’exercice du droit de visite et d'hébergement, une tierce personne peut-elle...
-
Age de l'enfant pour voyager seul en train
Mon ex veut faire venir en train mon fils de 10 ans, seul, sans accompagnement. Puis je...
-
Frais de trajet pour le DVH lorsqu'il y a éloignement
Le jugement indique que je dois faire les allers retours pour aller chercher mes filles...
Suivez-nous !
Rubriques pratiques
Sondage
Ressentez-vous le besoin de trouver du soutien localement ?
Suivez-nous !
