Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Garde et résidence des enfants > Changement de résidence de l'enfant et ex-conjoints d'accord

Changement de résidence de l'enfant et ex-conjoints d'accord

Quelle est la procédure à suivre lorsque l’enfant souhaite changer de résidence et que les ex-conjoints sont d’accord ?

La procédure est simple et l'avocat n'est pas obligatoire. Les parents doivent remplir un formulaire, conjointement, qui est disponible au Tribunal en cochant la case "résidence des enfants" et en formulant leur souhait. Ce formulaire est à adresser au Juge aux Affaires Familiales du lieu de résidence de l'enfant par LRAR ou en main propre. La date d'audience varie d’un tribunal à l’autre. Le juge homologuera ainsi l'accord des parties. L'enfant peut éventuellement joindre un courrier de sa part.

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : 2qPVuE

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Demander la garde exclusive Demander la garde exclusive Dans quels cas puis-je demander la garde exclusive ? La garde exclusive ? Soit vous parlez d’autorité parentale et là, c’est difficile sauf à démontrer que l’autre parent est violent,...
  • Plainte abusive pour attouchement sexuel sur ma fille Plainte abusive pour attouchement sexuel sur ma fille Mon ex mari a déposé une plainte contre moi pour attouchement sexuel sur ma fille le jour du referé de justice donc la garde lui a été donnée provisoirement. Que puis je faire face à cette...