Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Garde et résidence des enfants > Assignation pour valider un changement de résidence en urgence

Assignation pour valider un changement de résidence en urgence

Le père peut-il assigner la mère pour demander la validation d'un changement de résidence de l'enfant effectué en urgence suite à hospitalisation de la mère ?

Si l'épouse est hospitalisée, bien sûr le mari peut engager une procédure en référé (urgence) pour régulariser le changement de résidence des enfants. La mère recevra la convocation à l'hôpital. Elle pourra, même hospitalisée, être autorisée à se rendre à l'audience, accompagnée d'infirmiers si besoin. Sinon, elle peut se faire représenter par son avocat.

Imprimer cette fiche   Flux RSS

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : 94mSAF

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Refus de l'enfant d'aller chez l'un des parents Refus de l'enfant d'aller chez l'un des parents Que faire si un enfant refuse d'aller chez l'un des parents, sans raison valable, alors que la pratique de la garde alternée dure depuis 6 ans ? Selon l'âge de l'enfant (discernement) : soit lui...
  • Délai d'application de la décision du JAF Délai d'application de la décision du JAF Le JAF peut-il décider, en février, que la résidence alternée sera applicable en septembre, ou sa décision s'applique immédiatement ? En principe, les décisions du JAF s’appliquent...