Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Garde et résidence des enfants > Injonction de médiation refusée : conséquences sur la résidence alternée

Injonction de médiation refusée : conséquences sur la résidence alternée

Un injonction de médiation (dans le cadre d'une décision de RA) non respectée (refus d'un des parents) est-elle un élément nouveau permettant une nouvelle requête d'annulation de GA ?

Non. De toute façon, si le parent ne consigne pas, la médiation devient caduque. Ce n’est pas une obligation de suivre une médiation si l’un des parents estime qu’elle ne sert à rien et cela ne veut pas dire qu’il n’est pas apte à bénéficier d’une GA.

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : jfEJmx

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Demander la garde exclusive Demander la garde exclusive Dans quels cas puis-je demander la garde exclusive ? La garde exclusive ? Soit vous parlez d’autorité parentale et là, c’est difficile sauf à démontrer que l’autre parent est violent,...
  • Résidence des enfants en attendant la décision du JAF Résidence des enfants en attendant la décision du JAF Séparés en attente de la décision du JAF pour la fixation de la résidence des enfants, mon fils refuse de me suivre (il va quitter son collège), que puis-je faire en attendant l'intervention du...