Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Garde et résidence des enfants > Injonction de médiation refusée : conséquences sur la résidence alternée
Injonction de médiation refusée : conséquences sur la résidence alternée
Un injonction de médiation (dans le cadre d'une décision de RA) non respectée (refus d'un des parents) est-elle un élément nouveau permettant une nouvelle requête d'annulation de GA ?
Non. De toute façon, si le parent ne consigne pas, la médiation devient caduque. Ce n’est pas une obligation de suivre une médiation si l’un des parents estime qu’elle ne sert à rien et cela ne veut pas dire qu’il n’est pas apte à bénéficier d’une GA.
Poster un commentaire
Dossiers similaires
-
Changement de résidence de l'enfant et ex-conjoints d'accord
Quelle est la procédure à suivre lorsque l’enfant souhaite changer de résidence et que les ex-conjoints sont d’accord ? La procédure est simple et l'avocat n'est pas obligatoire. Les parents...
-
Choix de la nounou avec l'autorité parentale conjointe
Avec l'autorité parentale conjointe, la garde pour moi et un DVH pour lui, suis-je libre de choisir le mode de garde des enfants (nounou, cantine ...) ou peut-il m'imposer son choix ? Non, il ne...
-
Résidence des enfants en attendant la décision du JAF
Séparés en attente de la décision du JAF pour la fixation de la résidence des enfants, mon fils refuse de me suivre (il va quitter son collège), que puis-je faire en attendant l'intervention du...
-
Eléments nécessaires pour que le père ait la garde
Suite à la négligence d'une mère vis à vis de ses enfants, un père peut il facilement obtenir la garde définitive ? Quelles preuves sont valables ? Tout dépend. il faut justifier d'une...
-
Demander la garde exclusive
Dans quels cas puis-je demander la garde exclusive ? La garde exclusive ? Soit vous parlez d’autorité parentale et là, c’est difficile sauf à démontrer que l’autre parent est violent,...
-
Plainte abusive pour attouchement sexuel sur ma fille
Mon ex mari a déposé une plainte contre moi pour attouchement sexuel sur ma fille le jour du referé de justice donc la garde lui a été donnée provisoirement. Que puis je faire face à cette...
Recherche
Suivez-nous !
Rubriques pratiques
Autres sites complémentaires !
N'hésitez pas à visiter nos autres sites qui intéressent les familles :
Sondage
Seuil de pauvreté : où vous situez-vous ?
Suivez-nous !
